Analyse du RIC du groupe local du MCP de l’Aveyron

Projet de modification constitutionnelle qui instaure la démocratie directe en France par le groupe MCP Aveyron (12)

Année : 2021
Texte d’origine : Espoir-RIC

Légende :
Noir = Constitution de 58 (non modifié)
Rouge barré = Constitution de 58 (supprimé)
Vert gras = Modifications apportées par Espoir RIC
Turquoise barré = Suppressions du texte d’Espoir RIC
Bleu gras = Modifications et ajouts

89.1 L’initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au Président de la République sur proposition du Premier ministre, aux d’un cinquième des membres du Parlement et aux citoyens.

89.2 Le projet ou la proposition de révision, sauf lorsqu’elle est à l’initiative des citoyens, doit être examiné dans les conditions de délai fixées au troisième alinéa de l’article 42 et voté à la majorité absolue par les deux assemblées en termes identiques et est alors suivi d’un référendum.

89.3 Lorsque la proposition de révision est à l’initiative des citoyens, elle doit mentionner l’identité du ou des porteur(s) de l’initiative, le titre, le but de la proposition et l’amendement de la Constitution entièrement rédigée.

89.4 La proposition de révision à l’initiative des citoyens est déposée auprès d’un tribunal d’instance judiciaire, constitué de magistrats spécialisés en droit constitutionnel tirés au sort à cette occasion, qui dispose d’un délai de 20 jours à compter du dépôt pour statuer sur sa conformité à la forme décrite à l’alinéa précédent, à l’issue duquel la proposition est considérée comme valide. La proposition valide est publiée officiellement et est accompagnée d’un support papier et numérique où les citoyens peuvent apporter leur soutien. En cas de rejet, le tribunal d’instance judiciaire produit une décision publique motivée.

89.5 La proposition de révision d’initiative citoyenne doit recueillir 700 000 signatures d’électeurs dans un délai de 18 mois à compter de sa publication officielle.

89.6 Les signatures de soutien à une proposition de révision d’initiative citoyenne, en format papier ou numérique, doivent être accompagnées des nom d’usage, prénom, date de naissance et adresse du signataire. La validité des signatures est contrôlée par la Cour de cassation dans un délai qui ne peut dépasser une durée maximale de 4 mois (ce délai pourrait-il être raccourci ?).

89.7 Une fois validée ou le délai expiré, le président soumet la proposition de révision au référendum dans un délai compris entre 3 mois et 1 an (ce délai pourrait-il être raccourci ?). Aucun référendum ne peut être tenu pendant les 90 jours qui suivent la tenue d’un référendum.

89.8 Les référendums sont précédés d’une campagne garantissant la diffusion de débats contradictoires et de toutes les informations nécessaires à un choix éclairé. A compter de la publication au Journal Officiel de la proposition d’initiative citoyenne et jusqu’à la veille du scrutin référendaire, les éditeurs de services de communication audiovisuelle respectent, sous le contrôle du Conseil supérieur de l’audiovisuel, le principe d’égalité du temps de parole en ce qui concerne la production, la reproduction et les commentaires des déclarations contradictoires ayant trait à l’objet du référendum.

89.9 La révision est définitive après avoir été approuvée par référendum avec la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés.

Toutefois, le projet de révision n’est pas présenté au référendum lorsque le Président de la République décide de le soumettre au Parlement convoqué en Congrès ; dans ce cas, le projet de révision n’est approuvé que s’il réunit la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. Le bureau du Congrès est celui de l’Assemblée nationale.

Aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie lorsqu’il est porté atteinte par une puissance étrangère à l’intégrité du territoire.

La forme républicaine du Gouvernement ne peut faire l’objet d’une révision.

89.10 Les autres modalités d’application du présent article sont fixées par une loi organique.