Analyse du RIC du groupe local du MCP de l’Aveyron

10/11/2022

Le Label RIC est composé de divers spécialistes, constitutionnalistes, chercheurs et citoyens. Il a été élaboré pour inventorier les critères du RIC (Référendum d’Initiative Citoyenne) attendus par les Français interrogés, recenser les différentes propositions de RIC, vérifier leur conformité aux attentes des citoyens et permettre à leurs auteurs de les faire évoluer.

Actuellement, 36 pays ont un RIC et tous ont des fonctionnements différents, plus ou moins satisfaisants. En France, le RIC n’existe pas encore. De nombreuses propositions ont été faites par des citoyens, collectifs et groupements politiques, là aussi assez différentes les unes des autres et pas toujours faciles à décrypter.

L’objectif n’est pas d’élire le meilleur RIC, ni de dénigrer les plus mauvais. La vocation du label est de répondre à ce besoin d’éclaircissement sur les propositions de fonctionnement de RIC qui surgissent un peu partout en France. Il offre aux citoyens une grille de lecture pour analyser de façon critique les aspects techniques et fonctionnels de ces propositions

Cet article répond aux principales questions que les citoyens critiques et vigilants se posent :

– La proposition est-elle vraiment applicable ?
– Est-elle suffisamment précise ?
– Correspond-elle aux besoins et volontés des Français ?
– Est-elle favorable aux citoyens ?
– etc. 

➤ MÉTHODE D'ÉVALUATION DU LABEL RIC

Pour évaluer la qualité des différentes propositions de RIC, elles sont comparées aux critères exprimés et désirés par plus de 75% des Français ayant participé aux plus grandes consultations réalisées à ce jour en France (Parlement & Citoyens, Vrai Débat et Culture-RIC).

La méthodologie consiste à chercher les différents éléments dans la proposition afin d’attribuer des étoiles par catégorie.

Pour obtenir le “Label RIC”, une proposition doit obtenir trois étoiles.
Pour bénéficier d’une étoile, une proposition doit atteindre au moins la moyenne dans une catégorie.

 - ne répond aux attentes d’aucune catégorie
★ satisfait les attentes d’1 catégorie
★★ satisfait les attentes de 2 catégories
★★★ satisfait les attentes des 3 catégories

 Barème de la notation :

 Oui   Le critère est pris en compte (1 point x Coefficient du critère)

 Oui, mais   Le critère est partiellement pris en compte (0,5 point x Coefficient du critère)

 N.I.   Le critère est absent (0 point)

 Non   La proposition va à l’encontre du critère (0 point)

À propos du MCP

Le Mouvement Constituant Poppulaire est un mouvement démocrate indépendant de tout parti politique, agissant pour donner au peuple le POUVOIR CONSTITUANT.
Le mouvement se compose de citoyens de différents horizons, avec différentes idées… mais qui parviennent à mettre leurs différences de coté. Ils agissent localement et nationalement ensemble pour une cause commune qui bénéficiera à toutes les luttes populaires : le RIC constituant

En savoir plus

Synthèse de l’analyse de la proposition

Pour évaluer la qualité des différentes propositions de RIC, les spécialistes comparent le texte de loi aux critères exprimés et désirés par plus de 75% des Français dans les différentes consultations citoyennes : Parlement & Citoyen, Vrai Débat et Culture-RIC. La méthodologie consiste à chercher les différents éléments dans le projet de loi afin d’attribuer des notes par catégorie.

Note obtenue par le MCP de l’Aveyron

Note globale obtenue : 167 / 300
Nombre d’étoiles obtenues : 3 / 3
Obtention du Label RIC : Oui

➤ Lire la proposition de RIC du groupe MCP de l'Aveyron

Projet de modification constitutionnelle qui instaure la démocratie directe en France par le groupe MCP Aveyron (12)

Année : 2021
Texte d’origine : Espoir-RIC

Légende :
Noir = Constitution de 58 (non modifié)
Rouge barré = Constitution de 58 (supprimé)
Vert gras = Modifications apportées par Espoir RIC
Turquoise barré = Suppressions du texte d’Espoir RIC
Bleu gras = Modifications et ajouts

89.1 L’initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au Président de la République sur proposition du Premier ministre, aux d’un cinquième des membres du Parlement et aux citoyens.

89.2 Le projet ou la proposition de révision, sauf lorsqu’elle est à l’initiative des citoyens, doit être examiné dans les conditions de délai fixées au troisième alinéa de l’article 42 et voté à la majorité absolue par les deux assemblées en termes identiques et est alors suivi d’un référendum.

89.3 Lorsque la proposition de révision est à l’initiative des citoyens, elle doit mentionner l’identité du ou des porteur(s) de l’initiative, le titre, le but de la proposition et l’amendement de la Constitution entièrement rédigée.

89.4 La proposition de révision à l’initiative des citoyens est déposée auprès d’un tribunal d’instance judiciaire, constitué de magistrats spécialisés en droit constitutionnel tirés au sort à cette occasion, qui dispose d’un délai de 20 jours à compter du dépôt pour statuer sur sa conformité à la forme décrite à l’alinéa précédent, à l’issue duquel la proposition est considérée comme valide. La proposition valide est publiée officiellement et est accompagnée d’un support papier et numérique où les citoyens peuvent apporter leur soutien. En cas de rejet, le tribunal d’instance judiciaire produit une décision publique motivée.

89.5 La proposition de révision d’initiative citoyenne doit recueillir 700 000 signatures d’électeurs dans un délai de 18 mois à compter de sa publication officielle.

89.6 Les signatures de soutien à une proposition de révision d’initiative citoyenne, en format papier ou numérique, doivent être accompagnées des nom d’usage, prénom, date de naissance et adresse du signataire. La validité des signatures est contrôlée par la Cour de cassation dans un délai qui ne peut dépasser une durée maximale de 4 mois (ce délai pourrait-il être raccourci ?).

89.7 Une fois validée ou le délai expiré, le président soumet la proposition de révision au référendum dans un délai compris entre 3 mois et 1 an (ce délai pourrait-il être raccourci ?). Aucun référendum ne peut être tenu pendant les 90 jours qui suivent la tenue d’un référendum.

89.8 Les référendums sont précédés d’une campagne garantissant la diffusion de débats contradictoires et de toutes les informations nécessaires à un choix éclairé. A compter de la publication au Journal Officiel de la proposition d’initiative citoyenne et jusqu’à la veille du scrutin référendaire, les éditeurs de services de communication audiovisuelle respectent, sous le contrôle du Conseil supérieur de l’audiovisuel, le principe d’égalité du temps de parole en ce qui concerne la production, la reproduction et les commentaires des déclarations contradictoires ayant trait à l’objet du référendum.

89.9 La révision est définitive après avoir été approuvée par référendum avec la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés.

Toutefois, le projet de révision n’est pas présenté au référendum lorsque le Président de la République décide de le soumettre au Parlement convoqué en Congrès ; dans ce cas, le projet de révision n’est approuvé que s’il réunit la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. Le bureau du Congrès est celui de l’Assemblée nationale.

Aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie lorsqu’il est porté atteinte par une puissance étrangère à l’intégrité du territoire.

La forme républicaine du Gouvernement ne peut faire l’objet d’une révision.

89.10 Les autres modalités d’application du présent article sont fixées par une loi organique.

Conclusion du Label RIC

Cette proposition de processus constituant populaire permanent (PCPP), inspirée de la proposition d’Espoir RIC, obtient le label avec une note de 167/300. 

Elle répond bien aux principales attentes des Français : initiative réellement citoyenne ; permettant de modifier la Constitution ; référendum décisionnel ouvert à l’ensemble de la population ayant le droit de vote ; modalités de RIC modifiables uniquement par référendum ; renseignements sur la période d’information et de débat qui précède le vote ; précision sur la fréquence des référendums et les mécanismes de contrôle (signatures, financement, application, etc.).

Ci-dessous, quelques pistes pour que la proposition soit encore plus en conformité avec les critères attendus.

Points d’améliorations possibles

Les critères retenus pour étudier les propositions sont issus des plus grandes consultations réalisées à ce jour en France. Les personnes ayant répondu à ces consultations ont des attentes précises non satisfaites qui semblent pourtant compatibles avec la proposition. Notamment celles vis-à-vis du RIC veto (possibilité de s’opposer à un projet ou une proposition de loi avant leur entrée en vigueur), du RIC Révocatoire (élus et hauts fonctionnaires), du RIC Convocatoire (constituante, collège d’experts…), du RIC Dissolutif (Assemblée nationale, Sénat, constituante…), du RIC Ratificatoire et Dénonciatoire (traités, pactes et accords), l’égalité du temps de parole dans les médias, la procédure pour la mise en application (relance si la mise en œuvre tarde ou dénature l’intention), l’expérimentation de modes de scrutins alternatifs, etc.
Il est à noter qu’une prise en compte de ces attentes permettrait d’obtenir un score encore meilleur.
Voir le détail de la notation ci-dessous.

Observations

Chose importante à souligner : bien que ne répondant pas à toutes les attentes des Français interrogés, le RIC proposé ici étant « constituant », il ne contredit aucunement leurs attentes, au contraire. Ce RIC permettrait aux citoyens de réviser la Constitution eux-mêmes pour y introduire d’autres formes de RIC avec les modalités souhaitées ou de modifier celles de la proposition ci-dessus.

Rapport d’analyse détaillé

Analyse et notation des principes

MCP Aveyron Principes

Analyse et notation du processus

MCP Aveyron processus

Analyse et notation des modalités

MCP Aveyron Modalites

Position dans le classement des propositions

↓Classement ↓
des propositions de RIC

Principes

/100

Étapes

/100

Modalités

/100

Total

/300

Mumble Constituant
(2016 - 2021)

100 100 95 295
85 72 70 227

RIC suisse (1892)

65,5 71,5 53,5 190,5

Espoir RIC (2021)

56,5 60 50,5 167

MCP Aveyron (2021)

56,5 60 50,5 167

★★

Yvan Bachaud 
(2006 - 2020)

84 59 33,5 176,5

★★

56 60 48,5 164,5

★★

58 55 37 150

★★

50 63,5 22,5 136

65,5 30 45,5 141

51,5 40 40,5 132

Article 3 (2013)

62 30 14 106

52,5 32 19 103,5

24 53 15 92

Terra Nova (2019)

26 48 22 96

43,5 30 21 94,5

21,5 40 18,5 80

29 30 17 76

26,5 30 12 68,5

36 30 0 66

16 40 10 66

30 30 4 64

19 40 2,5 61,5

16 45 0 61

26 26 9 61

21 30 9 60

10 30 0 40

10 30 0 40

10 30 0 40

10 15 10 35

RIC 2.0 de Fabrice Gagnant (2019)

15 11,5 6,5 33

10,5 15 0 25,5

10,5 15 0 25,5

5 15 0 20

Pour toute demande de réévaluation ou d’évaluation d’une nouvelle proposition, merci de nous contacter.

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