Analyse du RIC de Sénat Citoyen

31/08/2022

Le Label RIC est composé de divers spécialistes, constitutionnalistes, chercheurs et citoyens. Il a été élaboré pour inventorier les critères du RIC (Référendum d’Initiative Citoyenne) attendus par les Français interrogés, recenser les différentes propositions de RIC, vérifier leur conformité aux attentes des citoyens et permettre à leurs auteurs de les faire évoluer.

Actuellement, 36 pays ont un RIC et tous ont des fonctionnements différents, plus ou moins satisfaisants. En France, le RIC n’existe pas encore. De nombreuses propositions ont été faites par des citoyens, collectifs et groupements politiques, là aussi assez différentes les unes des autres et pas toujours faciles à décrypter.

L’objectif n’est pas d’élire le meilleur RIC, ni de dénigrer les plus mauvais. La vocation du label est de répondre à ce besoin d’éclaircissement sur les propositions de fonctionnement de RIC qui surgissent un peu partout en France. Il offre aux citoyens une grille de lecture pour analyser de façon critique les aspects techniques et fonctionnels de ces propositions

Cet article répond aux principales questions que les citoyens critiques et vigilants se posent :

– La proposition est-elle vraiment applicable ?
– Est-elle suffisamment précise ?
– Correspond-elle aux besoins et volontés des Français ?
– Est-elle favorable aux citoyens ?
– etc. 

➤ MÉTHODE D'ÉVALUATION DU LABEL RIC

Pour évaluer la qualité des différentes propositions de RIC, elles sont comparées aux critères exprimés et désirés par plus de 75% des Français ayant participé aux plus grandes consultations réalisées à ce jour en France (Parlement & Citoyens, Vrai Débat et Culture-RIC).

La méthodologie consiste à chercher les différents éléments dans la proposition afin d’attribuer des étoiles par catégorie.

Pour obtenir le “Label RIC”, une proposition doit obtenir trois étoiles.
Pour bénéficier d’une étoile, une proposition doit atteindre au moins la moyenne dans une catégorie.

 - ne répond aux attentes d’aucune catégorie
★ satisfait les attentes d’1 catégorie
★★ satisfait les attentes de 2 catégories
★★★ satisfait les attentes des 3 catégories

 Barème de la notation :

 Oui   Le critère est pris en compte (1 point x Coefficient du critère)

 Oui, mais   Le critère est partiellement pris en compte (0,5 point x Coefficient du critère)

 N.I.   Le critère est absent (0 point)

 Non   La proposition va à l’encontre du critère (0 point)

À propos de Sénat Citoyen

Sénat Citoyen est un collectif citoyen qui milite depuis 2016 en faveur de l’utilisation massive du tirage au sort en politique. Il défend en particulier un principe démocratique qui a vocation à s’appliquer à tous les niveaux de la République de la commune à la nation : « Pour tout pouvoir constitué, exécutif et/ou assemblée élue, il existe une assemblée citoyenne tirée au sort qui questionne, fait des propositions et contrôle ce pouvoir ».

Indépendant de tout parti politique ou syndicat, pour diffuser son plaidoyer d’institutionnalisation du tirage au sort, il participe à des consultations publiques, publie régulièrement des articles et des tribunes et noue des relations avec d’autres collectifs militant pour une vraie démocratie.

Suite à des ateliers avec la participation de 150 citoyens, il a élaboré un projet complet de mise en place du tirage au sort dans nos institutions et interpellé les candidats à la présidentielle de 2017.
Pour les présidentielles de 2022, après avoir sollicité des constitutionnalistes et les 150 de la convention citoyenne pour le climat, c’est une proposition de loi constitutionnelle clé en mains « pour une nation de citoyens et d’élus responsables » qui a été envoyée aux 12 candidats.

Le RIC n’est pas le cœur de son plaidoyer mais dans l’objectif de construire des institutions légitimes et efficaces, en combinant représentation élective, représentation par le sort et démocratie directe, le RIC trouve naturellement toute sa place dans cette proposition de loi constitutionnelle.

En savoir plus

Synthèse de l’analyse de la proposition

Pour évaluer la qualité des différentes propositions de RIC, les spécialistes comparent le texte de loi aux critères exprimés et désirés par plus de 75% des Français dans les différentes consultations citoyennes : Parlement & Citoyen, Vrai Débat et Culture-RIC. La méthodologie consiste à chercher les différents éléments dans le projet de loi afin d’attribuer des notes par catégorie. 

Note obtenue par Sénat Citoyen

Note globale obtenue : 150 / 300
Nombre d’étoiles obtenues : 2 / 3
Obtention du Label RIC : Non

➤ Lire la proposition de RIC de Sénat Citoyen

Pour une nation de citoyens et d’élus responsables

Exposé des motifs

Un nombre croissant de citoyens sont insatisfaits de l’offre politique actuelle, et éprouvent un sentiment d’injustice face à un système politique dont le fonctionnement s’approche de plus en plus de celui d’une oligarchie. Si le développement du système de l’élection de représentants a constitué une avancée historique lors de la Révolution française, par rapport au fonctionnement d’une monarchie absolue et arbitraire, il apparaît néanmoins que notre « démocratie représentative » est à bout de souffle en ce début de 21ème siècle.
Trois constats témoignent de cette obsolescence :
– Le premier, partagé par tous, est la perte de confiance dans les institutions du système représentatif et le souhait des citoyens de participer à la décision publique ou d’être représentés par des représentants qui partagent leurs préoccupations. Les élus sont de plus en plus enfermés dans les aprioris de leur entourage ou de leur socle électoral qui, avec les niveaux d’abstention actuels, n’est souvent qu’une minorité parmi d’autres.
Les mobilisations contre la loi travail, les retraites, celles des personnels hospitaliers ou de la justice, celles pour le climat, l’apparition de listes citoyennes et municipalistes aux municipales et surtout l’avènement des gilets jaunes qui après nuit debout refusent toute représentation en est, avec la violence envers les élus et les niveaux d’abstention aux élections, la manifestation la plus claire.
Il est désormais nécessaire que les élus, tout en s’inspirant de leur mandat électoral initial, fassent en sorte que leurs décisions soient toujours acceptables par l’ensemble de la population.
– Le second est la transformation apportée par la révolution numérique qui en même temps donne accès à toutes les informations mais fait que chacun vit dans son propre monde. En effet la culture d’horizontalité induite par l’expérience des réseaux sociaux rend de plus en plus illégitime la verticalité du pouvoir. De plus le débat public, entre l’entre soi des éditorialistes des médias main stream, la multiplication des fake news sur les réseaux sociaux et la quasi-disparition du rôle de proposition programmatique des partis politique ne permet plus d’avoir un débat politique éclairé.
Il est donc essentiel de recréer des lieux de délibération qui permettent d’inclure toutes les sensibilités de la population.
– Enfin nous devons faire face collectivement et démocratiquement aux enjeux climatiques et sanitaires qui sont devant nous. La crise du Covid a illustré en même temps le mensonge dans lequel peuvent s’enferrer les gouvernants (pour ex. la gestion des masques) et la tentation des politiques et des médias à infantiliser la population. Or les changements radicaux à opérer ne pourront se faire que par un peuple de citoyens
actifs et coresponsables des biens communs.
Dans ce tableau clinique de notre 5ème république, la convention citoyenne pour le climat est un rayon de soleil inespéré. Elle a démontré qu’en faisant confiance aux citoyens, qu’en leur donnant les moyens et le temps d’une délibération contradictoire et éclairée, ils sont capables de prendre leur responsabilité pour proposer un chemin malgré un objectif qui pouvait paraitre quasi inatteignable (réduire de 40% en 10 ans nos émissions de gaz à effets de serre par rapport au niveau d’émissions d’il y a 30 ans dans un esprit de justice sociale)
Notre régime politique actuel est encore très loin du « gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple », pourtant inscrit à l’article 2 notre Constitution. Il faut donc le régénérer par un nouveau principe démocratique opérationnel qui a vocation à s’appliquer à tous les niveaux de la république : “Pour tout pouvoir constitué, exécutif et/ou assemblée élue, il existe une assemblée citoyenne tirée au sort qui questionne, fait des propositions et contrôle ce pouvoir”.
Au niveau national, le Sénat serait remplacé par un Sénat « Citoyen » dont les membres seraient tirés au sort parmi les citoyens inscrits sur les listes électorales pour un mandat unique de 2 ans. Reprenant le rôle du Sénat actuel, il jouirait en plus de nouvelles prérogatives : pouvoir accru sur la nomination des principaux emplois de l’État. Il aurait un pouvoir de déclanchement de la procédure de dissolution de l’Assemblée Nationale par référendum dans certaines conditions. Il serait aussi garant de tous les dispositifs de participation citoyenne et de démocratie directe : référendums d’initiatives citoyennes, budget participatifs, consultations, jurys citoyens. Il aurait également un rôle de consultations des Assemblées Citoyennes Territoriales.
Pour rendre possible cette introduction du pouvoir citoyen au niveau national cela implique de sortir du monarchisme présidentiel actuel. La fonction de président de la République sera recentrée sur son rôle de gardien des institutions dans un régime parlementaire.
De nombreuses améliorations pourraient être faites pour rééquilibrer les pouvoirs entre le gouvernement et l’Assemblée nationale : proportionnelle intégrale, suppression du 49.3, encadrement strict des amendements gouvernementaux etc… Ce n’est pas l’objet de cette proposition qui a pour principal but d’introduire des citoyens tirés au sort avec de réels pouvoirs dans les institutions. Pour la même raison nous n’abordons pas les évolutions possibles de la justice (mise en place d’un pouvoir judiciaire ou d’une cour constitutionnelle, séparation des missions du conseil d’état…), de la société civile organisée (CESE) ou encore des autorités administratives indépendantes.
Cependant, afin d’accompagner cet accroissement de la qualité de la délibération collective par un renforcement du pouvoir de décision des citoyens, nous introduisons le referendum d’initiative citoyenne aux articles 11, 72-1 et 89 mais renvoyons les modalités pratiques (seuils, durée, possibilité d’un contre-projet de l’exécutif ou de l’assemblée délibérante…) dans une loi organique qui sera à discuter avec l’aide notamment de spécialistes du sujet, universitaires ou mouvements qui militent pour le RIC en toutes matières.
Au niveau local, les Assemblées Citoyennes Territoriales auraient le même rôle de questionnement, proposition et contrôle des élus au niveau régional, départemental, intercommunal et communal. Elles approuveraient les budgets et les programmes pluriannuels de la collectivité locale, en cas de désaccord persistant avec l’assemblée délibérante élue celui-ci serait tranché par référendum auprès des citoyens. Elles auraient également le pouvoir d’initier la révocation des élus et seraient garantes des dispositifs de participation citoyenne et de démocratie directe.
Avec 580 000 citoyens tirés au sort pour des mandats de deux ans face aux 580 000 élus français, en 15 ans c’est près d’un électeur sur 10 qui aura participé à une assemblée tirée au sort avec de vrais pouvoirs. Chacun connaitra dans son entourage proche un tiré au sort et saura qu’il peut à tout moment devoir prendre des décisions politiques. C’est un puissant dispositif de formation et de mobilisation de l’ensemble de la population pour développer une culture démocratique au service du bien commun.

Proposition de Loi constitutionnelle

Le Titre 1 « Pour une reconnaissance du tirage au sort » a pour objectif de reconnaitre la représentation par tirage au sort afin de donner la capacité aux citoyens tirés au sort de prendre des décisions politiques

– L’article 1 reconnait la représentation par le sort à l’article 3

Le Titre 2 « Pour la mise en place d’un Sénat Citoyen » institue le Sénat Citoyen, positionne le président de la république en garant des institutions et rééquilibre les pouvoirs entre l’exécutif et les deux assemblées

– L’article 2 institue le tirage au sort des sénateurs à l’article 24 et modifie en conséquence les articles 25 et 59
– L’article 3 crée un article 33-1 qui instaure la possibilité de saisine des assemblées citoyennes territoriales par le Sénat
– L’article 4 donne un pouvoir accru au Sénat Citoyen par un avis conforme pour toutes les nominations aux emplois publics à l’article 13 et par la suppression des articles 34-1 et 40 pour le Sénat
– L’article 5 repositionne le président de la république en garant des institutions en supprimant les articles 9 et 15 pour transférer la présidence du conseil des ministres et des conseils de défense au premier ministre à l’article 21
– L’article 6 supprime avec l’article 12 le droit de dissolution de l’assemblée nationale par le président de la république et crée un article 50-2 qui précise les règles de dissolution de l’Assemblée nationale et du Sénat.
– L’article 7, le président de la république n’ayant plus de pouvoir exécutif, supprime les articles 67 et 68 relatifs à la haute cour et modifie la composition de la cour de justice à l’article 68-2 pour la réserver aux sénateurs tirés au sort

Le Titre 3 « Pour la mise en place des assemblées citoyennes territoriales » institue les assemblées citoyennes territoriales tirées au sort

– L’article 8 modifie l’article 72 en complétant les assemblées élues par des assemblées tirées au sort.
– L’article 9 précise les pouvoirs des assemblées citoyennes territoriales, approbation du budget et des programmes pluriannuels
– l’article 10 définit les règles de dissolution des assemblées délibérantes
Le Titre 4 « Pour le pouvoir des citoyens » institue les dispositifs de démocratie directe au niveau national et local
– L’article 11 introduit le référendum d’initiative citoyenne en toutes matières à l’article 11 et modifie en conséquence les articles 24 et 39
– L’article 12 institue le référendum d’initiative citoyenne au niveau local à l’article 72-1 et institue les assemblées citoyennes territoriales comme garantes de ces dispositifs
– L’article 13 redonne le pouvoir aux citoyens sur les évolutions de la constitution à l’article 89

 

Texte de Loi

Titre I

Pour une reconnaissance du tirage au sort

Article 1
L’article 3 de la constitution est rédigé ainsi :
La souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants élus et tirés au sort et par la voie du référendum.
Aucune section du peuple ni aucun individu ne peut s’en attribuer l’exercice
Le suffrage peut être direct ou indirect, dans les conditions prévues par la Constitution. Il est toujours universel, égal et secret.
Sont électeurs, éligibles et susceptibles d’être tirés au sort, dans les conditions déterminées par la loi, tous les nationaux français majeurs des deux sexes, jouissant de leurs droits civils et politiques.

Titre II

Pour la mise en place d’un Sénat Citoyen

Article 2
Le 4ème alinéa de l’article 24 est rédigé ainsi : « Le Sénat, dont le nombre de membres ne peut excéder trois cent quarante-huit, est composé par tirage au sort sur les listes électorales. Il assure la représentation de l’ensemble des citoyens de la République… »
Le 2ème alinéa de l’article 25 est ainsi rédigé : « Elle fixe également les conditions dans lesquelles sont élues ou tirées au sort les personnes appelées à assurer, en cas de vacance du siège, le remplacement des députés ou des sénateurs jusqu’au renouvellement général ou partiel de l’assemblée à laquelle ils appartenaient ou leur remplacement temporaire en cas d’acceptation par eux de fonctions gouvernementales. »
L’article 59 est ainsi modifié : « Le Conseil constitutionnel statue, en cas de contestation, sur la régularité de l’élection des députés et du tirage au sort des sénateurs… ».

Article 3
Un article 33-1 est créé et rédigé ainsi : « Pour l’exercice de ses attributions, le Sénat peut saisir, une ou plusieurs assemblée citoyenne territoriale »

Article 4
Le 5ème alinéa de l’article 13 est ainsi modifié : « Une loi organique détermine les emplois ou fonctions, (sup), pour lesquels, en raison de leur importance pour la garantie des droits et libertés ou la vie économique et sociale de la Nation, le pouvoir de nomination du Président de la République s’exerce après avis public de la commission permanente compétente de l’assemblée nationale et avis conforme de celle du Sénat. Le Président de la République peut procéder à une nomination que si l’addition des votes positifs de la commission du Sénat représente au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés. La loi détermine les commissions permanentes compétentes selon les emplois ou fonctions concernés. »
Le 2ème alinéa de l’article 34-1 est ainsi rédigé : « Sont irrecevables et ne peuvent être inscrites à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale les propositions de résolution… »
L’article 40 est ainsi rédigé : « Les propositions et amendements formulés par les membres de l’Assemblée nationale ne sont pas recevables… »

Article 5
L’article 9 de la constitution est supprimé
L’article 15 de la constitution est supprimé
L’alinéa 3 de l’article 21 est ainsi rédigé : « le premier ministre est le chef des armées. Il préside les conseils et les comités supérieurs de la défense nationale. »
L’alinéa 4 de l’article 21 est ainsi rédigé : « le premier ministre préside le conseil des ministres »

Article 6
L’article 12 de la constitution est supprimé
Il est créé un article 50-2 rédigé ainsi : « Le Premier ministre, après consultation des présidents des assemblées et du conseil constitutionnel ou le Sénat, par une majorité des trois cinquièmes des sénateurs, peuvent soumettre au référendum simultanément les 3 questions suivantes : Faut-il dissoudre le Sénat ? Faut-il destituer le Gouvernement ? Faut-il dissoudre l’Assemblée Nationale ? Les conditions de sa réalisation et celles dans lesquelles le Conseil constitutionnel contrôle le respect de ces conditions sont déterminées par une loi organique.
Si la dissolution de l’Assemblée nationale est approuvée, les élections générales ont lieu vingt jours au moins et quarante jours au plus après e référendum.
L’Assemblée nationale se réunit de plein droit le deuxième jeudi qui suit son élection. Si cette réunion a lieu en dehors de la période prévue pour la session ordinaire, une session est ouverte de droit pour une durée de quinze jours.
Il ne peut être procédé à une nouvelle dissolution dans l’année qui suit ces élections.
Si la dissolution du Sénat est approuvée, le tirage au sort a lieu quarante jours au plus après le référendum.
Le Sénat se réunit de plein droit le deuxième jeudi qui suit le tirage au sort. Si cette réunion a lieu en dehors de la période prévue pour la session ordinaire, une session est ouverte de droit pour une durée de quinze jours.
Il ne peut être procédé à une nouvelle dissolution dans l’année qui suit ce tirage au sort. »

Article 7
Les articles 67 et 68 sont supprimés
Le premier alinéa de l’article 68-2 est modifié ainsi : « La Cour de justice de la République comprend quinze juges : douze sénateurs citoyens tirés au sort après chaque renouvellement général ou partiel du Sénat et trois magistrats du siège à la Cour de cassation, dont l’un préside la Cour de justice de la République. »

Titre III

Pour la mise en place des assemblées citoyennes territoriales

Article 8
A l’article 72 de la constitution le 3ème alinéa est rédigé ainsi :

Dans les conditions prévues par la loi, ces collectivités s’administrent librement par des conseils élus et des assemblées Citoyennes tirées au sort et disposent d’un pouvoir réglementaire pour l’exercice de leurs compétences.

Article 9
A l’article 72 de la constitution un nouvel alinéa est créé après le 3ème alinéa ainsi rédigé :
Les assemblées citoyennes territoriales approuvent les budgets et les documents de programmations pluriannuelles votés par les assemblées délibérantes.

Article 10
A l’article 72 de la constitution un nouvel alinéa à la suite de celui de l’article 8 est rédigé ainsi :
Dans les conditions prévues par la loi organique, les assemblées citoyennes territoriales peuvent organiser un référendum auprès de l’ensemble des électeurs de la collectivité pour la dissolution de l’assemblée délibérante correspondante. Celui-ci ne peut avoir lieu dans la première année ni la dernière année du mandat de l’assemblée délibérante. Ce référendum doit être voté par l’assemblée citoyenne territoriale par une majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés.

Titre IV

Pour le pouvoir des citoyens

Article 11
L’article 11 est ainsi rédigé :
Le Président de la République, sur proposition du Gouvernement ou d’une des deux Assemblées, publiées au Journal Officiel, peut soumettre au référendum tout projet de loi.
Lorsque le référendum est organisé sur proposition du Gouvernement, celui-ci fait, devant chaque assemblée, une déclaration qui est suivie d’un débat.
Un référendum peut être organisé à l’initiative de 1.5% des électeurs inscrits sur les listes électorales. Cette initiative citoyenne prend la forme d’une proposition de loi. La proposition de loi est accompagnée d’un avis du Sénat Citoyen qui s’appuie sur ceux du Conseil d’état et du Conseil économique, social et environnemental.
Les conditions de sa présentation et celles dans lesquelles le Conseil constitutionnel contrôle le respect des dispositions de l’alinéa précédent sont déterminées par une loi organique. Celle-ci détermine les modalités spécifiques des référendums abrogatoires, convocatoires et révocatoires.
Lorsque la proposition de loi n’est pas adoptée par le peuple français, aucune nouvelle proposition de référendum portant sur le même sujet ne peut être présentée avant l’expiration d’un délai de deux ans suivant la date du scrutin.
Lorsque le référendum a conclu à l’adoption du projet ou de la proposition de loi, le Président de la République promulgue la loi dans les quinze jours qui suivent la proclamation des résultats de la consultation.
Le premier alinéa de l’article 24 est ainsi rédigé : « La loi est votée par le Parlement ou par référendum d’initiative citoyenne, Le Parlement contrôle… ».
Le premier alinéa de l’article 39 est ainsi rédigé : « L’initiative des lois appartient concurremment au Premier ministre, aux membres du Parlement et aux citoyens. ».

Article 12
L’article 72-1 alinéa 1 est rédigé ainsi :
La loi fixe les conditions dans lesquelles les électeurs de chaque collectivité territoriale peuvent, par l’exercice du droit de pétition, obtenir l’inscription à l’ordre du jour de l’assemblée délibérante de cette collectivité d’une question relevant de sa compétence. Cette inscription est accompagnée de l’avis de l’assemblée citoyenne territoriale correspondante.
Un alinéa est ajouté après l’alinéa 2 :
Pour les projets de délibération ou actes relevant de la compétence des collectivités territoriales, un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales de la circonscription concernée peut demander l’organisation d’un référendum local. Les assemblées citoyennes territoriales accompagnent le texte mis à référendum d’un avis et s’assurent du bon déroulé du référendum. Le pourcentage exigé, les conditions de présentation de la demande d’organisation du référendum ainsi que celles dans lesquelles la Cour administrative d’appel du ressort de la collectivité concernée contrôle le respect des dispositions relatives aux compétences des collectivités territoriales sont déterminées par une loi organique.

Article 13
L’article 89 est ainsi rédigé :
L’initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au Premier ministre, aux membres du Parlement et aux citoyens.
Lorsqu’elle est de l’initiative du Premier ministre ou du Parlement le projet ou la proposition de révision doit être examiné dans les conditions de délai fixées au troisième alinéa de l’article 42 et voté par les deux assemblées en termes identiques. La révision est définitive après avoir été approuvée par référendum.
Lorsqu’elle est de l’initiative des citoyens, un référendum peut être organisé à l’initiative de 3% des électeurs inscrits sur les listes électorales. Cette initiative citoyenne prend la forme d’une proposition de loi constitutionnelle. La proposition de loi est accompagnée d’un avis du Sénat Citoyen qui s’appuie sur ceux du Conseil d’état et du Conseil économique, social et environnemental.
Les conditions de sa présentation et celles dans lesquelles le Conseil constitutionnel contrôle le respect des dispositions de l’alinéa précédent sont déterminées par une loi organique.
Aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie lorsqu’il est porté atteinte à l’intégrité du territoire.
La forme républicaine du Gouvernement ne peut faire l’objet d’une révision.

Sénat Citoyen – mars 2022

Source : http://senatcitoyen.org/PDF/PPLC- Pour une nation de citoyens et d’élus responsables.pdf 

 

Conclusion du Label RIC

La proposition de loi de Sénat Citoyen manque de modalités, mais est bien intéressante. Il est à noter que cette proposition précise que les modalités seront indiquées dans une loi organique que nous attendons avec beaucoup d’intérêt.

Cette rédaction répond en bonne partie aux attentes des Français : l’initiative est citoyenne, possible à toutes les échelles territoriales et peut porter sur tout sujet ; elle permet une proposition de modification constitutionnelle, une proposition ou une abrogation de loi et la révocation des élus, ainsi que de convoquer des assemblées ; la médiatisation des informations est plurielle et contradictoire.

En l’état cette proposition n’obtient pas le label. Cependant, avec une moyenne de 150/300, il ne manque que certaines modalités pour obtenir les trois étoiles et donc le label.

Ci-dessous, quelques pistes pour qu’elle soit encore plus en conformité avec les critères attendus.

Points d’améliorations possibles

Les critères retenus pour étudier les propositions sont issus des plus grandes consultations réalisées à ce jour en France. Les personnes ayant répondu à ces consultations ont des attentes précises non satisfaites qui semblent pourtant compatibles avec la proposition. Notamment vis-à-vis du RIC veto, la fréquence des référendums et certains mécanismes de contrôle (signatures, financement, application, etc.).

Voici quelques améliorations qui pourraient être apportées à cette proposition, afin qu’elle corresponde encore mieux aux attentes des Français interrogés :

  • ajout d’autres types d’initiatives : permettre des vetos, de dissoudre une assemblée, de ratifier ou dénoncer des traités ;
  • modalités modifiables uniquement par référendum ;
  • résultats supérieurs à la décision de tout autre acteur politique ;
  • veille citoyenne (détection de problématiques facilitée) ;
  • accès rapide et détaillé aux informations nécessaires (pour aider les citoyens à lancer des initiatives) ;
  • obligation pour les médias de diffuser les informations durant la période d’information) ;
  • temps de parole égaux dans les médias ;
  • mécanisme pour éviter les manipulations de signatures ;
  • contrôle du financement des campagnes référendaires ;
  • seuil + expérimentation de méthodes alternatives ;
  • procédure de relance si la mise en application tarde trop ou dénature l’intention initiale ;
  • délai minimal avant référendum pour éviter le vote impulsif.

Une prise en compte de quelques unes de ces attentes permettrait d’obtenir la troisième étoile (modalités) et donc le label RIC.

L’équipe du Label RIC est prête à participer à l’amélioration de cette proposition déjà très complète et/ou à l’écriture de la loi organique correspondante.

Rapport d’analyse détaillé

Analyse et notation des principes

Senat Citoyen Principes

Analyse et notation du processus

Senat Citoyen Etapes

Analyse et notation des modalités

Senat Citoyen Modalites

Position dans le classement des propositions

↓Classement ↓
des propositions de RIC

Principes

/100

Étapes

/100

Modalités

/100

Total

/300

Mumble Constituant
(2016 - 2021)

100 100 95 295
85 72 70 227

RIC suisse (1892)

65,5 71,5 53,5 190,5

Espoir RIC (2021)

56,5 60 50,5 167

★★

Yvan Bachaud 
(2006 - 2020)

84 59 33,5 176,5

★★

56 60 48,5 164,5

★★

58 55 37 150

★★

50 63,5 22,5 136

65,5 30 45,5 141

51,5 40 40,5 132

Article 3 (2013)

62 30 14 106

52,5 32 19 103,5

24 53 15 92

Terra Nova (2019)

26 48 22 96

43,5 30 21 94,5

21,5 40 18,5 80

29 30 17 76

26,5 30 12 68,5

36 30 0 66

16 40 10 66

30 30 4 64

19 40 2,5 61,5

16 45 0 61

26 26 9 61

21 30 9 60

10 30 0 40

10 30 0 40

10 30 0 40

10 15 10 35

RIC 2.0 de Fabrice Gagnant (2019)

15 11,5 6,5 33

10,5 15 0 25,5

10,5 15 0 25,5

5 15 0 20

Pour toute demande de réévaluation ou d’évaluation d’une nouvelle proposition, merci de nous contacter.

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