Analyse du RIC de Philippe Ponge

Proposition de modifications du préambule de la Constitution :

Le Peuple français proclame solennellement son attachement aux Droits de l’Homme, de la Femme, de l’Enfant et des générations futures, le Droit de l’Animal, des Droits environnementaux et de la biodiversité et aux principes de la souveraineté nationale tels qu’ils sont définis par la Déclaration de 1789 confirmée et complétée par le préambule de la (Constitution de 1946, ainsi qu’aux droits et devoirs définis dans la Charte de l’environnement de 2004).

Proposition de loi Constitutionnelle :

Article 1 :

L’article 3 de la Constitution est ainsi modifié : 

le point final du premier alinéa est remplacé par « d’initiative citoyenne, en toutes matières y compris constitutionnelle et de ratification des traités ; cet article ne peut être modifié que par voie référendaire. ».

Le référendum d’initiative citoyenne est souverain et contraignant.
Ses modalités ne sont modifiables que par référendum.

Lorsque la proposition de loi n’est pas adoptée par le peuple français, aucune nouvelle proposition de référendum portant sur le même sujet ne peut être présentée avant l’expiration d’un délai de deux ans suivant la date du scrutin.

Une fréquence de vote raisonnable (bimestriel ou trimestriel) est définie, en évitant les mois de juillet et d’août.

Lorsque le référendum a conclu à l’adoption du projet ou de la proposition de loi, le Président de la République promulgue la loi dans les quinze jours qui suivent la proclamation des résultats de la consultation.
La mise en application (décrets) du contenu du référendum doit être réalisée sans délai (sauf indication contraire dans le référendum), avec des mesures de sanction dissuasives si ce n’est pas le cas. Ces dernières seront définies dans une loi organique.

Les référendum d’initiative citoyenne sont possibles à toutes les échelles géographiques (communes, interco, départements, régions, État).

L’unité de matière (un seul sujet par initiative) est de mise.

Article 2

Les articles 6, 8, 11, 24, 39, 60, 52, 72 et 89 sont modifiés pour prendre en compte la nouvelle rédaction de l’article 3. 

A l’article 6 est inséré un 4e, 5e et 6e alinéa ainsi rédigés : 

ARTICLE 6 (original en italique) :

Le Président de la République est élu pour cinq ans au suffrage universel direct.

Nul ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs.

Les modalités d’application du présent article sont fixées par une loi organique et ne sont modifiables que par référendum.

“Le mandat de Présidente ou Président de la République est révocable, en tout temps  par un référendum d’initiative citoyenne permanent, permettant à 50%  des électeurs inscrits sur les listes électorales de déclencher cette révocation. Le cas échéant, la révocation est d’effet immédiat, et constitue un des cas d’empêchement définitif prévu par l’article 7.

Les référendums doivent se tenir dans un délai maximal de cinq mois à compter de l’obtention du seuil requis de signatures de soutien. La révocation est définitive après avoir été approuvée par référendum.“

Les conditions d’application du présent article sont fixées par une loi organique soumise à référendum après délibération citoyenne.

 

ARTICLE 8 original en italique

Le Président de la République nomme le Premier ministre. Il met fin à ses fonctions sur la présentation par celui-ci de la démission du Gouvernement.

Sur la proposition du Premier ministre, il nomme les autres membres du Gouvernement et met fin à leurs fonctions.

 

A l’article 8 sont ajoutés 3 alinéas ainsi rédigés :

“Les fonctions d’un ou plusieurs membres du gouvernement prennent fin à l’issue d’un référendum d’initiative citoyenne se tenant sur demande d’un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales. 

Les référendums doivent se tenir dans un délai maximal de cinq mois à compter de l’obtention du seuil requis de signatures de soutien. La révocation est définitive après avoir été approuvée par référendum. Tout membre du gouvernement ayant été révoqué à l’issue d’un référendum d’initiative citoyenne ne peut être nommé à de nouvelles fonctions gouvernementales.

Les conditions d’application du présent article sont fixées par une loi organique soumise à référendum après délibération citoyenne. Le pourcentage susmentionné ne peut être supérieur à un ou deux pour cent des électeurs inscrits sur les listes électorales.

L’article 11 est ainsi remplacé : 

“Un référendum d’initiative citoyenne ayant pour objet l’adoption d’un projet, d’une proposition de loi ou l’abrogation d’une loi se tient sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales.

Les référendums doivent se tenir dans un délai maximal de cinq mois à compter de l’obtention du seuil requis de signatures de soutien. L’adoption du projet, de la proposition de loi ou l’abrogation est définitive après avoir été approuvée par référendum.

Le référendum suspensif, appelé aussi “veto” (référendum qui permet l’annulation d’une loi avant son entrée en vigueur) se doit de recueillir le seuil de signatures requis dans un délai de trois mois à compter de la publication officielle de l’acte.

Le référendum ratificatoire permet la ratification ou dénonciation d’un traité, pacte, accord international, ou de faire une proposition de révision (sous réserve d’acceptation des autres pays signataires ou autre procédure de révision).

Le référendum convocatoire permet de convoquer une assemblée tirée au sort, un collège d’experts, etc.

Le référendum dissolutif permet de dissoudre une assemblée, un conseil, etc.

L’organisation d’un référendum en urgence permet de répondre à des situations inattendues nécessitant des décisions rapides.

Les conditions d’application du présent article sont fixées par une loi organique soumise à référendum après délibération citoyenne, les pourcentages susmentionnés ne peuvent être supérieurs à deux pour cents des électeurs inscrits sur les listes électorales, sans délai spécifique excepté pour les référendums suspensif et urgent, à compter de la publication (officielle) du projet, de la proposition ou de l’abrogation.

Un autre type d’initiative individuelle par cercles croissants est possible  : tout citoyen peut, par ses propres moyens, consulter ses concitoyens.
Si l’échantillon consulté (plus de 1000 personnes sur une même localité, village, rue…) est favorable à l’initiative, la municipalité ou les municipalités des citoyens consultés doivent organiser rapidement un référendum municipal.
Si le référendum municipal est favorable à l’initiative, le département dont dépend la municipalité doit organiser rapidement un référendum départemental.
Si le référendum départemental est favorable à l’initiative, la nation doit organiser un référendum national.
Tout résultat défavorable avant d’atteindre l’échelle nationale met fin à la progression de l’initiative.

Lorsque la proposition de loi n’est pas adoptée par le peuple français, aucune nouvelle proposition de référendum portant sur le même sujet ne peut être présentée avant l’expiration d’un délai de deux ans suivant la date du scrutin.

Lorsque le référendum a conclu à l’adoption du projet ou de la proposition de loi, le Président de la République promulgue la loi dans les quinze jours qui suivent la proclamation des résultats de la consultation.

 

L’article 24 est ainsi modifié :

“La loi est votée par le Parlement ou par référendum d’initiative citoyenne. Le Parlement  et les citoyens et citoyennes contrôlent l’action du Gouvernement. Ils évaluent les politiques publiques.

Il comprend l’Assemblée nationale et le Sénat.

Les députés à l’Assemblée nationale, dont le nombre ne peut excéder cinq cent soixante-dix-sept, sont élus au suffrage direct.

Le Sénat, dont le nombre de membres ne peut excéder trois cent quarante-huit, est élu au suffrage indirect. Il assure la représentation des collectivités territoriales de la République.

Le mandat des parlementaires est révocable par référendum local, en tout temps dès à l’issue de la première année du premier tiers de leur mandat, convoqué sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales de la circonscription concernée. 

Les conditions d’application du précédent alinéa sont fixées par une loi organique soumise à référendum après délibération citoyenne, les pourcentages susmentionnés ne peuvent être supérieurs à un ou deux pour cent des électeurs inscrits sur les listes électorales de la circonscription concernée. 

Les  référendums doivent se tenir dans un délai maximal de cinq mois à compter de l’obtention du seuil requis de signatures de soutien. La révocation est définitive après avoir été approuvée par référendum.

Les Français établis hors de France sont représentés à l’Assemblée nationale et au Sénat.”

 

L’article 39 est ainsi modifié : 

“L’initiative des lois appartient concurremment au Premier ministre, aux membres du Parlement et aux citoyens. 

Les projets de loi émanant du gouvernement ou les propositions émanant du Parlement sont délibérés en conseil des ministres après avis du Conseil d’État et déposés sur le bureau de l’une des deux assemblées. Les projets de loi de finances et de loi de financement de la sécurité sociale sont soumis en premier lieu à l’Assemblée nationale. Sans préjudice du premier alinéa de l’article 44, les projets de loi ayant pour principal objet l’organisation des collectivités territoriales sont soumis en premier lieu au Sénat.

La présentation des projets de loi émanant du gouvernement ou du Parlement déposés devant l’Assemblée nationale ou le Sénat répond aux conditions fixées par une loi organique.

Ces projets de loi ne peuvent être inscrits à l’ordre du jour si la Conférence des présidents de la première assemblée saisie constate que les règles fixées par la loi organique sont méconnues. En cas de désaccord entre la Conférence des présidents et le Gouvernement, le président de l’assemblée intéressée ou le Premier ministre peut saisir le Conseil constitutionnel qui statue dans un délai de huit jours.

Dans les conditions prévues par la loi, le président d’une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d’État, avant son examen en commission, une proposition de loi déposée par l’un des membres de cette assemblée, sauf si ce dernier s’y oppose.”

 

L’article 52 est ainsi modifié :

 ”Le Président de la République négocie et ratifie les traités.

Il est informé de toute négociation tendant à la conclusion d’un accord international non soumis à ratification.

Si un pour cent  des citoyens et citoyennes ayant le droit de vote le demandent dans les 1820 jours à compter de la publication officielle du traité, le traité est soumis au vote du peuple.

Un référendum national tendant à l’abrogation d’un traité se tient sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales.

Les conditions d’application du précédent alinéa sont fixées par une loi organique, les pourcentages susmentionnés ne pouvant être supérieurs à un ou deux pour cent, et les référendums devant se tenir dans un délai maximal de 120 jours à compter de l’obtention du seuil requis de signatures de soutien.”

 

L’article 60 est ainsi modifié :

“ Le Conseil Constitutionnel (remplacé à terme par une commission de contrôle composée de citoyens tirés au sort veille à la régularité des opérations de référendum prévues aux articles 3, 6, 8, 24, 52, 72 et 89 et au titre XV. Il contrôle la réalité des signatures obtenues en amont et proclame les résultats.”

Un mécanisme pour éviter les manipulations de signatures est mis en place. Le tirage au sort de citoyens qui confirment leurs propres signatures est un procédé efficace, permettant à cette occasion de vérifier l’existence réelle des votants tirés au sort. En cas de soucis, plusieurs nouvelles vérifications seront immédiatement organisées.

 

Dans l’article 72 sont insérés 2 alinéas ainsi rédigés :

“Le mandat des élus locaux est révocable par référendum local, en tout temps dès à l’issue de la première année du premier tiers de leur mandat, convoqué sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales de la circonscription concernée.

Les conditions d’application du précédent alinéa sont fixées par une loi organique soumise à référendum après délibération citoyenne, les pourcentages susmentionnés ne peuvent être supérieurs à un ou deux pourcents des électeurs inscrits sur les listes électorales de la circonscription concernée. 

Les  référendums doivent se tenir dans un délai maximal de cinq  mois à compter de l’obtention du seuil requis de signatures de soutien. La révocation est définitive après avoir été approuvée par référendum.”

 

L’article 89 est remplacé par : 

L’initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au Président de la République sur proposition du Premier ministre, aux membres du Parlement et aux citoyens.

Le projet ou la proposition de révision d’initiative présidentielle ou parlementaire doit être examiné dans les conditions de délai fixées au troisième alinéa de l’article 42 et voté par les deux assemblées en termes identiques. La révision est définitive après avoir été approuvée par référendum.

Un référendum national ayant pour objet la révision partielle ou complète de la constitution se tient sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales.

Les conditions d’application du précédent alinéa sont fixées par une loi organique soumise à référendum après délibération citoyenne, les pourcentages susmentionnés ne peuvent être supérieurs à quatre /ou deux pourcents des électeurs inscrits sur les listes électorales. 

Les référendums en matière constitutionnelle doivent se tenir dans un délai maximum de cinq mois et minimum de quatre mois à compter de l’obtention du seuil requis de signatures de soutien. La publication de l’initiative et le dépôt des signatures ne peuvent être réalisés qu’après un délai minimal de 4 mois suite à un événement d’actualité suggérant ce référendum constitutif. Temps de débat à définir. La révision est définitive après avoir été approuvée par référendum au trois cinquièmes des suffrages exprimés.”

 

Les initiatives citoyennes tendant à la révision partielle ou complète de la Constitution peuvent revêtir la forme d’une proposition conçue en termes généraux ou celle d’un projet rédigé.

Si l’Assemblée nationale approuve une initiative citoyenne conçue en termes généraux, elle élabore la révision partielle dans le sens de l’initiative et la soumet au vote du peuple. Si elle rejette l’initiative, elle la soumet au vote du peuple, qui décide s’il faut lui donner suite. En cas d’acceptation par le peuple, l’Assemblée nationale élabore le projet demandé par l’initiative et la soumet au référendum. La révision est définitive après avoir été approuvée par référendum au trois cinquièmes des suffrages exprimés..

Toute initiative revêtant la forme d’un projet rédigé est soumise au vote du peuple. L’Assemblée nationale en recommande l’acceptation ou le rejet. L’Assemblée nationale peut lui opposer un contre-projet.

Aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie lorsqu’il est porté atteinte à l’intégrité du territoire.

La forme républicaine du Gouvernement peut faire l’objet d’une révision. 

 

Article 3

Les articles de la Constitution, dans leur rédaction résultant de la présente loi constitutionnelle, entrent en vigueur dans les conditions fixées par la loi organique nécessaire à leur application.

 

Article 4

Si les articles de la Constitution ne sont pas entrés en vigueur dans les modalités fixées par l’article 3 dans les six mois suivant la promulgation de cette loi constitutionnelle ou la dernière dissolution de l’Assemblée nationale, l’Assemblée nationale est dissoute ; les élections générales ont lieu vingt jours au moins et quarante jours au plus après la dissolution.

Ci-dessous texte concernant les médias modifié pour l’appliquer au référendum.
Les modalités des lois organiques adoptées par référendum ne sont modifiables que par référendum.

Article I bis (concernant les médias et la diffusion).

À compter de la publication au Journal Officiel de la proposition d’initiative citoyenne et du nombre de signatures requises (ou tout autres système de déclenchement) et jusqu’à la veille du scrutin référendaire du début de la campagne référendaire, les éditeurs de services de communication audiovisuelle respectent, sous le contrôle de l’ARCOM – dès que possible, remplacée par une commission de contrôle médiatique dont les membres sont tirés au sort -, le principe d’égalité du temps de parole en ce qui concerne la production, la reproduction et les commentaires des déclarations contradictoires concernant le sujet du référendum. L’ARCOM doit donc veiller à la capacité de choix éclairés et donc veiller à la diffusion d’infos complètes et contradictoires.

Dans l’exercice de cette mission de contrôle, l’ARCOM tient compte :

1. de la tenue contradictoire des débats , en même temps que la garantie d’accès aux sources d’information pour tous.
2. de l’égalité du temps de parole 
3. du temps de parole (débats) minimum imposé (4h par semaine dans les grands médias publics) durant les heures de grande écoute.
4. que les débats contradictoires donnent lieu à des discussions entre citoyens et experts
5. que les deux groupes d’experts reçus dans les médias soient désignés par deux collectifs soutenant et s’opposant à la proposition soumise à référendum
6. que les deux groupes de citoyens reçus dans les médias soient désignés ou tirés au sort par les deux collectifs susmentionnés.

A compter du début de la campagne et jusqu’au scrutin référendaire où la décision est acquise, les éditeurs de services de communication audiovisuelle respectent, sous le contrôle de l’ARCOM, le principe d’égalité en ce qui concerne la reproduction et les commentaires des déclarations et écrits concernant le sujet du référendum.

Le respect des principes mentionnés aux premier et cinquième alinéas du présent I bis est assuré dans des conditions de programmation comparables, précisées par l’Arcom dans une recommandation relative au référendum.

A compter de la publication du nombre de signatures requises, permettant le déclenchement du référendum d’initiative citoyenne et jusqu’au jour du référendum, l’ARCOM publie, au moins une fois par semaine, dans un format ouvert et aisément réutilisable, le relevé des temps consacrés aux déclarations respectives des participants et à la présentation de leur personne.

L’accès rapide et détaillé à l’information (activités législatives, chiffres et sources des données : statistiques, coûts…) et la veille citoyenne (détection de problématiques facilitée) sont impératifs. Cela permet la connaissance et la réactivité des citoyens

Un fascicule explicatif pour chaque RIC doit être envoyé à chaque citoyen par voie postale, excepté si acceptation au préalable d’un envoi par une autre voie (numérique…).

Il est mis à disposition une plateforme sur internet (accessible de chez les citoyens et dans toutes les mairies) pour les RIC avec un espace permettant de débattre des sujets en question.

ARTICLE 68.

Le Président de la République ne peut être destitué qu’en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat. La destitution est prononcée par le Parlement constitué en Haute Cour ou par référendum d’initiative citoyenne tel que décrit dans l’article 6

La proposition de réunion de la Haute Cour adoptée par une des assemblées du Parlement est aussitôt transmise à l’autre qui se prononce dans les quinze jours.

La Haute Cour est présidée par le président de l’Assemblée nationale. Elle statue dans un délai d’un mois, à bulletins secrets, sur la destitution. Sa décision est d’effet immédiat.

Les décisions prises en application du présent article le sont à la majorité des deux tiers des membres composant l’assemblée concernée ou la Haute Cour. Toute délégation de vote est interdite. Seuls sont recensés les votes favorables à la proposition de réunion de la Haute Cour ou à la destitution.

Une loi organique fixe les conditions d’application du présent article.

Les conditions d’application de l´article 11

 Article 1

La souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par la voie du référendum.

Les représentants sont les exécutants de la volonté du peuple. Ils ont un mandat court (30 mois), renouvelable une fois, non cumulable, contrôlé et ces représentants sont révocables.

Article 2

Les chambres des référendums organisent les référendums et contrôlent les débats. Il existe une chambre pour chaque département, chaque région et une chambre pour les référendums nationaux.

Les membres des chambres sont tirés au sort parmi les citoyens pour une période de 30 mois.

Article 3

Le référendum peut être initié par 1 personne ou un groupe de personnes. Afin que la chambre de référendum inscrit le référendum à l’ordre du jour. La ou les personnes initiatrices du référendum doivent réunir au moins 50 % de signatures dans son hameau, sa rue, son quartier, sa commune, son département, ou sa région.

Article 4

Les référendums nationaux peuvent être en toute matière dont bien sûr législative, révocatoire, abrogatoire et constituante.