Analyse du Référendum Libre et Souverain (RLS) de Christian Laurut

6/12/2021

Le Label RIC est composé de divers spécialistes, constitutionnalistes, chercheurs et citoyens. Il a été élaboré pour inventorier les critères du RIC (Référendum d’Initiative Citoyenne) attendus par les Français interrogés, recenser les différentes propositions de RIC, vérifier leur conformité aux attentes des citoyens et permettre à leurs auteurs de les faire évoluer.

Actuellement, 36 pays ont un RIC et tous ont des fonctionnements différents, plus ou moins satisfaisants. En France, le RIC n’existe pas encore. De nombreuses propositions ont été faites par des citoyens, collectifs et groupements politiques, là aussi assez différentes les unes des autres et pas toujours faciles à décrypter.

L’objectif n’est pas d’élire le meilleur RIC, ni de dénigrer les plus mauvais. La vocation du label est de répondre à ce besoin d’éclaircissement sur les propositions de fonctionnement de RIC qui surgissent un peu partout en France. Il offre aux citoyens une grille de lecture pour analyser de façon critique les aspects techniques et fonctionnels de ces propositions

Cet article répond aux principales questions que les citoyens critiques et vigilants se posent :

– La proposition est-elle vraiment applicable ?
– Est-elle suffisamment précise ?
– Correspond-elle aux besoins et volontés des Français ?
– Est-elle favorable aux citoyens ?
– etc. 

➤ MÉTHODE D'ÉVALUATION DU LABEL RIC

Pour évaluer la qualité des différentes propositions de RIC, elles sont comparées aux critères exprimés et désirés par plus de 75% des Français ayant participé aux plus grandes consultations réalisées à ce jour en France (Parlement & Citoyens, Vrai Débat et Culture-RIC).

La méthodologie consiste à chercher les différents éléments dans la proposition afin d’attribuer des étoiles par catégorie.

Pour obtenir le “Label RIC”, une proposition doit obtenir trois étoiles.
Pour bénéficier d’une étoile, une proposition doit atteindre au moins la moyenne dans une catégorie.

 - ne répond aux attentes d’aucune catégorie
★ satisfait les attentes d’1 catégorie
★★ satisfait les attentes de 2 catégories
★★★ satisfait les attentes des 3 catégories

 Barème de la notation :

 Oui   Le critère est pris en compte (1 point x Coefficient du critère)

 Oui, mais   Le critère est partiellement pris en compte (0,5 point x Coefficient du critère)

 N.I.   Le critère est absent (0 point)

 Non   La proposition va à l’encontre du critère (0 point)

Parti pour lapres croissance bandeau

À propos de Christian Laurut et du Parti pour l’après croissance

Originaire de la Haute Savoie, et de formation ESSEC, Christian Laurut a longtemps exercé l’activité de chef d’entreprise, mais il est passé progressivement, ces dix dernières années, de l’action à la réflexion en écrivant des livres, en réalisant des vidéos et en donnant des conférences sur sujets traitant principalement de l’économie politique, ou plus exactement de l’économie et de la politique.
En savoir plus

Le Parti Pour l’Après Croissance (PPAC) est une association Loi de 1901 à caractère politique fondée sur la théorie de la décroissance inéluctable de la civilisation industrielle.

Le Programme pour une société de l’après croissance est un programme de révision de la constitution actuelle et des codes juridiques. Il est basé sur un  travail collaboratif entrepris entre janvier 2014 et décembre 2015, par le groupe de réflexion Démocratie Directe & Résilience, puis repris et retravaillé fin 2020 par le Parti pour l’après croissance afin de lui donner sa forme actuelle. Ce Programme propose un nouveau système d’organisation politique, visant à empêcher le développement des injustices sociales et apte à répondre aux contraintes bio-économiques des temps prochains. Il est basé sur une hypothèse fondamentale, la décroissance inéluctable de la civilisation industrielle, et treize principes directeurs déclinés en règles concrètes. Il propose ainsi un cadre législatif pour que notre société puisse mettre en œuvre sa capacité de résilience dans des conditions optimales et construire son déclin en se préservant de l’effondrement. Il constitue le projet politique du Parti pour l’après croissance.

Synthèse de l’analyse de la proposition de RLS de Christian Laurut

Note obtenue

Note globale obtenue : 141 / 300
Nombre d’étoiles obtenues : 1 / 3
Obtention du Label RIC : Non

➤ Lire la proposition de loi sur le RLS de Christian Laurut

Proposition de loi constitutionnelle

⇒ Les articles 23.1 à 23.10 annulent et remplacent l’intégralité de l’article 3 de la constitution actuelle

Article 23 – L’instauration du Référendum Libre et Souverain est réalisé par la modification des articles 3 et 89 de la constitution actuelle.

Article 23.1 – La souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum. Sont électeurs, dans les conditions déterminées par la loi, tous les nationaux français majeurs des deux sexes, jouissant de leurs droits civils et politiques.

Article 23.2 – Le référendum ne peut être déclenché qu’à l’initiative du peuple. Ce référendum est dénommé « Référendum Libre et Souverain ». Son intitulé court est RLS.

Article 23.3 – Le RLS est souverain. Son résultat prévaut sur toute décision politique, tout vote du parlement ou tout décret du pouvoir exécutif

Article 23.4 – Le RLS est libre. Son domaine de compétence est illimité. Il peut s’exercer notamment dans les domaines constitutionnel, législatif, réglementaire et également celui des décisions opérationnelles de l’exécutif. Le nombre de questions posées est illimité. La réponse peut être globale ou multiple suivant les cas. Tout texte législatif issu d’un RLS n’est pas soumis à la nécessité d’un décret d’application. Il est directement applicable dans toute la rigueur, mais dans la seule rigueur, de son contenu.

Article 23.5 – Le RLS est un dispositif qui comporte trois phases. La phase 1 est celle de l’initiative citoyenne. La phase 2 est celle du débat citoyen. La phase 3 est celle de la votation

Article 23.6 – L’initiative citoyenne est organisée dans le cadre d’une infrastructure dédiée, composée d’une plate-forme internet sur laquelle tout citoyen en possession de tous ses droits civiques ou tout groupe de citoyens peut déposer un projet de R.L.S. Chaque projet peut être accompagné de tout document média explicatif complémentaire. Chaque projet est classé par thème et reste disponible à la consultation et à l’implémentation de signatures citoyennes d’approbation pendant 6 mois. Tout projet de RLS ayant reçu un nombre de signatures d’approbation égal à 1 % des citoyens Français majeurs inscrits ou non sur les listes électorales et en possession de tous ses droits civiques, est déclaré éligible. Il est alors transféré en phase 2, après validation définitive des signatures par une commission référendaire, composée de citoyens tirés au sort parmi une liste de volontaires et sur la base de cinq par région.

Article 23.7 – Afin de faciliter l’émergence des initiatives et le travail des porteurs de projets, un financement public est attribué à tout groupement d’initiative citoyenne déclaré qui en fait la demande, au même titre que les partis politiques professionnels bénéficiant de subventions de l’état. Cette enveloppe budgétaire est répartie de façon égalitaire entre tous les groupements d’initiative citoyenne, à l’exception des groupements percevant déjà un financement électoral ou une subvention. Les modalités quantitatives d’attribution, ainsi que les dispositifs de contrôle à mettre en place seront déterminés par une commission d’étude citoyenne.

Article 23.8 – Un processus de RLS peut être interrompu à tout moment si le pouvoir représentatif légifère en conséquence et valide la proposition en cours du RLS en respectant l’intégralité du projet, Dans le cas contraire le Président de la République est tenu, dans les 3 mois, de fixer la date du RLS et en confie l’exécution au ministère de l’intérieur.

Article 23.9 – Le débat citoyen est organisé dans le cadre d’une infrastructure dédiée, composée d’un ensemble de salles publiques, ouvertes dans chaque bureau de vote habituel. Les électeurs sont informés de chaque débat organisé. Le prêt des salles et l’information des électeurs est à la charge des communes. Dans chaque salle et pour chaque débat, un animateur est désigné par l’ensemble des membres de la salle lors de la première réunion débat sur le RLS concerné. Chaque projet bénéficie d’un programme de quatre débats étalés sur un mois. Les débats sont soumis au respect d’une charte de fonctionnement.

Article 23.10 – La votation est organisée par le Ministère de l’intérieur. Chaque mesure proposée par RLS est déclarée adoptée si la majorité plus une voix a répondu oui à la question posée, sous réserve d’une participation égale ou supérieure à 50 % du corps électoral, présent ou représenté par procuration. Dans le cas contraire la votation est annulée.

⇒ L’article 24 annule et remplace l’intégralité de l’article 89 de la constitution actuelle

Article 24 – La révision de la Constitution ne peut être effectuée que par Référendum citoyen Libre et Souverain

 

Conclusion du Label RIC

Cette proposition est intéressante et, hormis le quorum de 50% de participation des inscrits, qui a de nombreux effets pervers*, elle répond en grande partie aux attentes des Français. L’initiative est réellement citoyenne, peut porter sur tout sujet, permet de modifier la Constitution, de proposer et abroger des lois, les décisions sont supérieures à celles de tout autre acteur politique, le référendum est décisionnel, l’initiative et le référendum sont ouverts à l’ensemble de la population ayant le droit de vote, les décisions et modalités de RIC sont modifiables uniquement par référendum, un contrôle des signatures est prévu, ainsi qu’une mise à disposition d’une plateforme pour les RIC et l’impossibilité pour les parlementaires de revenir trop rapidement sur la décision.

En l’état cette proposition n’obtient pas le label, mais avec une note de 141/300, cela se joue à pas grand chose. Ci-dessous, quelques pistes pour qu’elle soit plus en conformité avec les critères attendus.

Points d’améliorations possibles

Les critères retenus pour étudier les propositions sont issus des plus grandes consultations réalisées à ce jour en France. Les personnes ayant répondu à ces consultations ont des attentes précises dont certaines ne sont pas satisfaites par cette proposition, bien qu’elles semblent compatibles.

Améliorations qui pourraient être apportées au projet, afin qu’il corresponde mieux aux attentes des Français :

  • décisions appliquées sous un certain délai ;
  • référendum réellement décisionnel (c’est à dire sans quorum excessif*) ;
  • précisions sur les types de RIC : possibilité de mettre des vetos, de révoquer des élus, de convoquer ou dissoudre une assemblée ;
  • période d’information neutre avec obligation de diffusion dans les médias ;
  • choix éclairés par des infos complètes et contradictoires ;
  • veille citoyenne (détection de problématiques facilitée) ;
  • accès rapide et détaillé aux informations nécessaires (pour aider les citoyens à lancer des initiatives) ;
  • temps de parole égal dans les médias pendant la campagne référendaire ;
  • fréquence de vote raisonnable ;
  • contrôle du financement des campagnes référendaires ;
  • procédure de relance si la mise en application tarde ou dénature l’intention initiale ;
  • mode de scrutin adapté (autres possibilités que oui / non).

*Effets pervers du quorum :
1) Il incite les opposants d’une proposition à ne pas aller voter, pour ne pas risquer de rendre valide la décision en y ajoutant leur participation.
2) Il permet aux opposants de compter sur le cumul de leur abstention stratégique avec l’abstention des abstentionnistes.
3) Il incite les opposants à ne pas communiquer sur l’existence de la consultation afin de maximiser l’abstention.
4) Il avantage les élus, qui peuvent faire passer des lois facilement malgré un nombre d’électeurs souvent inférieur au nombre de votants exigés pour un référendum via un quorum.

 

Il est à noter qu’une prise en compte de certaines de ces attentes suffirait à obtenir les trois étoiles et donc le Label RIC.

 

Rapport d’analyse détaillé de la proposition de RLS (référendum libre et souverain) de Christian Laurut

Analyse et notation des principes

RIC Christian Laurut Principes

Analyse et notation du processus

RIC Christian Laurut Processus

Analyse et notation des modalités

RIC Christian Laurut Modalites

Position de Christian Laurut dans le classement des propositions

↓Classement ↓
des propositions de RIC

Principes

/100

Étapes

/100

Modalités

/100

Total

/300

Mumble Constituant
(2016 - 2021)

100 100 95 295
85 72 70 227

RIC suisse (1892)

65,5 71,5 53,5 190,5

Espoir RIC (2021)

56,5 60 50,5 167

MCP Aveyron (2021)

56,5 60 50,5 167

★★

Yvan Bachaud 
(2006 - 2020)

84 59 33,5 176,5

★★

56 60 48,5 164,5

★★

58 55 37 150

★★

50 63,5 22,5 136

65,5 30 45,5 141

51,5 40 40,5 132

Article 3 (2013)

62 30 14 106

52,5 32 19 103,5

24 53 15 92

Terra Nova (2019)

26 48 22 96

43,5 30 21 94,5

21,5 40 18,5 80

29 30 17 76

26,5 30 12 68,5

36 30 0 66

16 40 10 66

30 30 4 64

19 40 2,5 61,5

16 45 0 61

26 26 9 61

21 30 9 60

10 30 0 40

10 30 0 40

10 30 0 40

10 15 10 35

RIC 2.0 de Fabrice Gagnant (2019)

15 11,5 6,5 33

10,5 15 0 25,5

10,5 15 0 25,5

5 15 0 20

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