Analyse du RIC de Jean Lassalle (2021)

14/10/2021

Le Label RIC est composé de divers spécialistes, constitutionnalistes, chercheurs et citoyens. Il a été élaboré pour inventorier les critères du RIC (Référendum d’Initiative Citoyenne) attendus par les Français interrogés, recenser les différentes propositions de RIC, vérifier leur conformité aux attentes des citoyens et permettre à leurs auteurs de les faire évoluer.

Actuellement, 36 pays ont un RIC et tous ont des fonctionnements différents, plus ou moins satisfaisants. En France, le RIC n’existe pas encore. De nombreuses propositions ont été faites par des citoyens, collectifs et groupements politiques, là aussi assez différentes les unes des autres et pas toujours faciles à décrypter.

L’objectif n’est pas d’élire le meilleur RIC, ni de dénigrer les plus mauvais. La vocation du label est de répondre à ce besoin d’éclaircissement sur les propositions de fonctionnement de RIC qui surgissent un peu partout en France. Il offre aux citoyens une grille de lecture pour analyser de façon critique les aspects techniques et fonctionnels de ces propositions

Cet article répond aux principales questions que les citoyens critiques et vigilants se posent :

– La proposition est-elle vraiment applicable ?
– Est-elle suffisamment précise ?
– Correspond-elle aux besoins et volontés des Français ?
– Est-elle favorable aux citoyens ?
– etc. 

➤ MÉTHODE D'ÉVALUATION DU LABEL RIC

Pour évaluer la qualité des différentes propositions de RIC, leur texte de loi est comparé aux critères exprimés et désirés par plus de 75% des Français ayant participé aux différentes consultations : Parlement & Citoyen, Vrai Débat et Culture-RIC.

La méthodologie consiste à chercher les différents éléments dans le projet de loi afin d’attribuer des étoiles par catégorie.

Pour obtenir le “Label RIC”, une proposition doit obtenir trois étoiles.
Pour bénéficier d’une étoile, une proposition doit atteindre au moins la moyenne dans une catégorie.

 - ne répond aux attentes d’aucune catégorie
★ satisfait les attentes d’1 catégorie
★★ satisfait les attentes de 2 catégories
★★★ satisfait les attentes des 3 catégories

 Barème de la notation :

 Oui   Le critère est pris en compte (1 point x Coefficient du critère)

 Oui, mais   Le critère est partiellement pris en compte (0,5 point x Coefficient du critère)

 N.I.   Le critère est absent (0 point)

 Non   La proposition va à l’encontre du critère (0 point)

À propos de Jean Lassalle

Jean Lassalle, né le 3 mai 1955 à Lourdios-Ichère, est un homme politique français. Il est maire de Lourdios-Ichère de 1977 à 2017 et député depuis 2002. Wikipédia
Il a fondé le parti politique Résistons :
« En 2016, Jean Lassalle et ses compagnons de route fondent le mouvement Résistons ! Résistance à un modèle qui s’est imposé à nous et qui brise notre société un peu plus chaque jour. Résistance au marasme économique. Résistance à l’individualisme grandissant. L’espoir naît de la résistance ! »

Synthèse de l’analyse de la proposition de RIC de Jean Lassalle

Pour évaluer la qualité des différentes propositions de RIC, les spécialistes comparent le texte de loi aux critères exprimés et désirés par plus de 75% des Français dans les différentes consultations citoyennes : Parlement & Citoyen, Vrai Débat et Culture-RIC. La méthodologie consiste à chercher les différents éléments dans le projet de loi afin d’attribuer des notes par catégorie.

Note obtenue

Note globale obtenue : 132 / 300
Nombre d’étoiles obtenues : 1 / 3
Obtention du Label RIC : Non

➤ Lire la proposition de RIC de Jean Lassalle

Proposition de loi constitutionnelle nº 4516 relative à l’instauration du référendum d’initiative citoyenne présentée par M. Jean LASSALLE, député.

SourcePDF

Article unique

L’article 89 de la Constitution est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est complété par les mots :
« , ainsi qu’aux citoyennes et citoyens ayant droit au vote. »

2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

a) À la première phrase, après le mot : « révision » sont insérés les mots : « , sauf lorsqu’elle est à l’initiative des citoyennes et citoyens, ».

b) Après la même première phrase, sont insérées neuf phrases ainsi rédigées: « Lorsque la proposition de révision est à l’initiative des citoyennes et citoyens, elle doit explicitement mentionner le titre, le but de la proposition, le texte intégral de la proposition et l’identité du ou des porteurs de l’initiative. Ceux-ci pourront retirer leur proposition avant le dépôt des signatures s’ils considèrent que le Gouvernement a tenu compte de leur proposition. La proposition est déposée auprès d’un tribunal d’instance qui dispose d’un délai de vingt jours à compter du dépôt pour statuer sur sa conformité à la forme décrite à l’alinéa précédent à l’issue duquel une proposition est considérée comme valide. Une proposition valide est publiée officiellement et est accompagnée d’un support papier et numérique où les citoyens pourront apporter leur soutien. En cas de rejet, le tribunal d’instance produit une décision publique en motivant les raisons. La proposition doit recueillir 700 000 signatures de citoyennes et citoyens ayant droit au vote dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication officielle de leur initiative. Les signatures, en format papier ou numérique, doivent être accompagnées du nom d’usage, prénom, date de naissance et adresse du signataire. La validité des signatures est contrôlée par la Cour de cassation dans un délai qui ne peut dépasser une durée maximale de quatre mois. Une fois validée ou le délai expiré, le Président soumet la proposition de révision au référendum dans un délai compris entre trois mois et un an. »

c) Il est complété par la phrase : « Celle-ci sera alors mise en application dans un délai maximal de six mois. »

3° Le troisième alinéa est supprimé.

 

Conclusion du Label RIC

Cette proposition est très intéressante. Contrairement à l’élection présidentielle de 2017, pour 2022, monsieur Lassalle a eu le bonne idée de reprendre dans les grandes lignes la première version de la proposition de loi constitutionnelle d’Espoir RIC en la déposant à l’Assemblée nationale. Elle répond clairement aux principales attentes des Français (initiative réellement citoyenne ; permettant de modifier la Constitution ; référendum décisionnel ouvert à l’ensemble de la population ayant le droit de vote ; modalités de RIC modifiables uniquement par référendum).

En l’état cette proposition n’obtient pas le label, mais avec une moyenne de 132/300, cela se joue à pas grand chose. Ci-dessous, quelques pistes pour qu’elle soit plus en conformité avec les critères attendus.

Points d’améliorations possibles

Les critères retenus pour étudier les propositions sont issus des plus grandes consultations réalisées à ce jour en France. Les personnes ayant répondu à ces consultations ont des attentes précises non satisfaites qui semblent pourtant compatibles avec la proposition. Notamment celles vis-à-vis du RIC veto (possibilité de s’opposer à un projet ou une proposition de loi avant leur entrée en vigueur), du RIC Révocatoire (élus et hauts fonctionnaires), du RIC Convocatoire (constituante, collège d’experts…), du RIC Dissolutif (Assemblée nationale, Sénat, constituante…), du RIC Ratificatoire et dénonciatoire (traités, pactes et accords), l’égalité du temps de parole dans les médias, la procédure pour la mise en application (relance si la mise en œuvre tarde ou dénature l’intention), l’expérimentation de modes de scrutins alternatifs, etc.

Il est à noter qu’une prise en compte des attentes concernant la période d’information suffirait à obtenir les trois étoiles et donc le Label RIC.

Observations :
Chose importante à souligner : bien que ne répondant pas à toutes les attentes des Français interrogés, le RIC proposé ici étant « constituant », il ne contredit aucunement leurs attentes, au contraire. Ce RIC permettrait aux citoyens de réviser la Constitution eux-mêmes pour y introduire d’autres formes de RIC avec les modalités souhaitées ou de modifier celles de la proposition ci-dessus.

Rapport d’analyse détaillé de la proposition de RIC de Jean Lassalle

Analyse et notation des principes

Analyse et notation du processus

Analyse et notation des modalités

La position de Jean Lassalle dans le classement des propositions

↓Classement ↓
des propositions de RIC

Principes

/100

Étapes

/100

Modalités

/100

Total

/300

100 79 71 250
85 72 70 227

RIC suisse (1892)

65,5 71,5 53,5 190,5

Espoir RIC (2021)

56,5 60 50,5 167

★★

Yvan Bachaud 
(2006 - 2020)

84 59 33,5 176,5

★★

50 63,5 22,5 136

51,5 40 40,5 132

Article 3 (2013)

62 30 14 106

52,5 32 19 103,5

Terra Nova (2019)

26 48 22 96

43,5 30 21 94,5

21,5 40 18,5 80

26,5 30 12 68,5

16 40 10 66

16 45 0 61

21 30 9 60

10 15 10 35

15 11,5 6,5 33

10,5 15 0 25,5

Nicolas Sarkozy (UMP) 
(2008 - texte en vigueur)

10,5 15 0 25,5

Pour toute demande de réévaluation ou d’évaluation d’une nouvelle proposition, merci de nous contacter.