Analyse du RIC du Parti Communiste Français

15/11/2021

Le Label RIC est composé de divers spécialistes, constitutionnalistes, chercheurs et citoyens. Il a été élaboré pour inventorier les critères du RIC (Référendum d’Initiative Citoyenne) attendus par les Français interrogés, recenser les différentes propositions de RIC, vérifier leur conformité aux attentes des citoyens et permettre à leurs auteurs de les faire évoluer.

Actuellement, 36 pays ont un RIC et tous ont des fonctionnements différents, plus ou moins satisfaisants. En France, le RIC n’existe pas encore. De nombreuses propositions ont été faites par des citoyens, collectifs et groupements politiques, là aussi assez différentes les unes des autres et pas toujours faciles à décrypter.

L’objectif n’est pas d’élire le meilleur RIC, ni de dénigrer les plus mauvais. La vocation du label est de répondre à ce besoin d’éclaircissement sur les propositions de fonctionnement de RIC qui surgissent un peu partout en France. Il offre aux citoyens une grille de lecture pour analyser de façon critique les aspects techniques et fonctionnels de ces propositions

Cet article répond aux principales questions que les citoyens critiques et vigilants se posent :

– La proposition est-elle vraiment applicable ?
– Est-elle suffisamment précise ?
– Correspond-elle aux besoins et volontés des Français ?
– Est-elle favorable aux citoyens ?
– etc. 

➤ MÉTHODE D'ÉVALUATION DU LABEL RIC

Pour évaluer la qualité des différentes propositions de RIC, leur texte de loi est comparé aux critères exprimés et désirés par plus de 75% des Français ayant participé aux différentes consultations : Parlement & Citoyen, Vrai Débat et Culture-RIC.

La méthodologie consiste à chercher les différents éléments dans le projet de loi afin d’attribuer des étoiles par catégorie.

Pour obtenir le “Label RIC”, une proposition doit obtenir trois étoiles.
Pour bénéficier d’une étoile, une proposition doit atteindre au moins la moyenne dans une catégorie.

 - ne répond aux attentes d’aucune catégorie
★ satisfait les attentes d’1 catégorie
★★ satisfait les attentes de 2 catégories
★★★ satisfait les attentes des 3 catégories

 Barème de la notation :

 Oui   Le critère est pris en compte (1 point x Coefficient du critère)

 Oui, mais   Le critère est partiellement pris en compte (0,5 point x Coefficient du critère)

 N.I.   Le critère est absent (0 point)

 Non   La proposition va à l’encontre du critère (0 point)

PCF - Parti Communiste Français

Parti Communiste Français (PCF)

Le PCF est un parti politique fondé en 1920. Il est issu du congrès de Tours de la Section française de l’Internationale ouvrière (SFIO) visant à décider de l’adhésion à l’Internationale communiste. Le parti devient en 1921 le Parti communiste (PC-SFIC), puis le PCF en 1943.

Le parti présente à l’élection présidentielle de 2022 la candidature de Fabien Roussel. Interrogé sur BFMTV en janvier 2019, il s’était dit favorable au RIC sur tout sujet. Lorsque Jean-Jacques Bourdin lui a demandé si le RIC pourrait porter sur le mariage pour tous, il a répondu « Mais pourquoi pas ! Sur tous les sujets, n’ayons pas peur. », puis à la question sur la peine de mort « Mais bien sûr, si les Français le veulent ! Il ne faut pas avoir peur du débat. » Il est par la suite revenu sur ses propos, qui lui avaient valu un tollé médiatique et des attaques au sein même du parti, précisant sur twitter « Le #RIC doit permettre de gagner des droits nouveaux, pas de mettre en cause des droits fondamentaux.« , puis « Les droits et libertés ne sont pas négociables. Nous saurons les défendre ! Qu’il s’agisse de l’abolition de la peine de mort, du mariage pour tous, des droits des femmes et de tous les acquis sociaux qui sont si souvent attaqués.« . Quelques mois plus tard, les députés PCF déposaient à l’Assemblée nationale la proposition de loi constitutionnelle dont cette évaluation fait l’objet.

Voir l’entretien sur BFMTV

En savoir plus sur le PCF

Synthèse de l’analyse de la proposition du RIC du PCF

Pour évaluer la qualité des différentes propositions de RIC, les spécialistes comparent le texte de loi aux critères exprimés et désirés par plus de 75% des Français dans les différentes consultations citoyennes : Parlement & Citoyen, Vrai Débat et Culture-RIC. La méthodologie consiste à chercher les différents éléments dans le projet de loi afin d’attribuer des notes par catégorie.

Note obtenue par le Parti Communiste Français

Note globale obtenue : 80 / 300
Nombre d’étoiles obtenues : 0 / 3
Obtention du Label RIC : Non

➤ Lire la proposition de RIC du Parti Communiste Français (PCF)

PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE

L’article 11 de la Constitution est ainsi modifié :

Les troisième à cinquième alinéa sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés :

« Un référendum portant sur un objet mentionné au premier alinéa ou tendant à l’abrogation d’une loi peut être organisé à l’initiative d’un million d’électeurs inscrits sur les listes électorales. Cette initiative prend la forme d’une proposition de loi et ne peut avoir pour objet l’abrogation d’une disposition législative promulguée depuis moins de six mois.

« La proposition de loi fait l’objet d’un contrôle a priori du Conseil constitutionnel. Le Conseil constitutionnel contrôle la régularité du recueil des signatures d’électeurs nécessaires au soutien de l’initiative et s’assure que la proposition référendaire ne porte pas atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit. Une proposition référendaire déclarée inconstitutionnelle ne peut être soumise à un référendum.

« La proposition de loi est accompagnée d’un avis du Conseil économique, social et environnemental.

« Avant l’expiration d’un délai de dix ans suivant la date du scrutin, tout projet de traité et tout projet ou proposition de loi contraire en totalité ou en partie au vote exprimé par le peuple français lors d’un référendum doit être approuvé par référendum.

« Les modalités d’application du présent article sont fixées par une loi organique. »

Proposition de loi dans son intégralité

Conclusion du Label RIC

Cette proposition est plutôt intéressante. Elle répond bien à certaines attentes des Français (initiative réellement citoyenne ; permettant de proposer une loi ; d’abroger certaines lois ; référendum réellement décisionnel ; contrôle des signatures ; déclenchement raisonnable ; impossibilité pour les parlementaires de revenir trop rapidement sur la décision).

Toutefois, en l’état, cette proposition n’obtient pas le label. Avec une moyenne de 80/300, il serait nécessaire que de sérieuses améliorations soient apportées.

Ci-dessous, quelques pistes pour que la proposition soit plus en conformité avec les critères attendus.

Points d’améliorations possibles

Les critères retenus pour les études de propositions sont issus des plus grandes consultations réalisées à ce jour en France. Les personnes ayant répondu à ces consultations ont des attentes précises non satisfaites dont certaines seraient compatibles avec la proposition, notamment celles vis-à-vis de :

  • la possibilité de modifier la Constitution, de proposer une information plurielle et neutre, d’aborder tout sujet, de mettre un veto à une loi avant son entrée en vigueur, de révoquer un responsable politique, de convoquer et dissoudre des assemblées ;
  • le vote autorisé à tous les Français majeurs ;
  • la période d’information et de débat qui précède le vote ;
  • modalités modifiables uniquement par référendum ;
  • la fréquence des référendums ;
  • certains mécanismes de contrôle (financement, application, etc.)

Il est à noter qu’une prise en compte de ces attentes permettrait d’obtenir les trois étoiles et donc le Label RIC.

Rapport d’analyse détaillé de la proposition de loi sur le RIC du Parti Communiste Français

Analyse et notation des principes

RIC PCF - Principes

Analyse et notation du processus

RIC PCF - Processus

Analyse et notation des modalités

RIC PCF - Modalités

Position du PCF dans le classement des propositions

↓Classement ↓
des propositions de RIC

Principes

/100

Étapes

/100

Modalités

/100

Total

/300

100 79 71 250
85 72 70 227

RIC suisse (1892)

65,5 71,5 53,5 190,5

Espoir RIC (2021)

56,5 60 50,5 167

★★

Yvan Bachaud 
(2006 - 2020)

84 59 33,5 176,5

★★

50 63,5 22,5 136

51,5 40 40,5 132

Article 3 (2013)

62 30 14 106

52,5 32 19 103,5

Terra Nova (2019)

26 48 22 96

43,5 30 21 94,5

21,5 40 18,5 80

26,5 30 12 68,5

16 40 10 66

16 45 0 61

21 30 9 60

10 15 10 35

15 11,5 6,5 33

10,5 15 0 25,5

Nicolas Sarkozy (UMP) 
(2008 - texte en vigueur)

10,5 15 0 25,5

Pour toute demande de réévaluation ou d’évaluation d’une nouvelle proposition, merci de nous contacter.