EXTRAITS DE LA CONSTITUTION DE 1P6R

Source : https://1p6r.org/wordpress/1p6r/constitution

C2-T1-C2 – Nation
La France est la Nation du Peuple Français. Elle est une République souveraine, indivisible, laïque et sociale.
La souveraineté nationale appartient au Peuple Français qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum (Cf. C2-T1-D1 – Démocratie). Aucune section du peuple ni aucun individu ne peut s’en attribuer l’exercice.

C2-T1-D2 – Révision de la Constitution
La condition inaliénable de cette Démocratie pour être véritable est le pouvoir de réviser à tout moment notre Constitution. Il revêt deux aspects :
▪ Pouvoir d’initier une révision,
▪ Pouvoir d’approuver une révision.
La seule procédure qui ne délègue aucun des deux aspects du pouvoir est le Référendum d’Initiative Citoyenne (RIC Constituant).
L’approbation finale de toute révision de la Constitution doit se faire par référendum.

C2-T1-D3 – Réforme majeure
Toute réforme majeure doit être approuvée par référendum. Le caractère majeur ou non d’une réforme est déterminé par les représentants du peuple français, ou par le peuple français lui même s’il en exprime la volonté (Cf. Référendum d’Initiative Citoyenne et Référendum d’Initiative Individuelle).

C2-T2-I1 – Déclinaison des principes de la République dans les institutions
Les institutions nationales de la République incarnent ces 3 piliers de la manière suivante :
7. Référendum, dont Référendum d’Initiative Citoyenne : Circuit-court.
Les institutions locales de la République incarnent ces 3 piliers de la manière suivante :
4. Référendum, dont Référendum d’Initiative Citoyenne : Circuit-court.

C2-T6-R2 Mission
La Chambre Constitutionnelle est une institution de contrôle ayant les missions suivantes :
La Chambre Constitutionnelle est composée de 400 députés constitutionnels selon 2 partitions
égales : Une partition partisane élue et une partition citoyenne tirée au sort. Le mandat est d’une durée de 8 ans et n’est pas reconductible tout en étant renouvelable. La Chambre Constitutionnelle est renouvelée par quart tous les 2 ans à raison d’une demi-partition.
2. Contrôler l’application de la Constitution et des normes, prescriptions, lois,
conventions et décrets ; et de sanctionner leur non-respect.
7. Mesurer les temps de paroles, la diversité et la sincérité des expressions dans les médias.
8. Émettre des avis de pertinence sur les projets de lois.
11. Superviser et organiser les évolutions de la Constitution.
12. Initier un référendum à son initiative, sur demande d’une autre institution ou par le peuple Français.
13. Formuler le référendum afin d’une part d’assurer la paix de la Nation et d’autre part de garantir la cohérence avec la Constitution.
16. Contrôler le respect des normes et des prescriptions, en particulier en matière de vote et de tirage au sort.

C2-T6-F6 Référendums
Les régles régissant l’initiative, la formulation et la tenue des Référendums sont définies aux C2-T8 Référendum national et C2-T14 Référendum local. La Chambre Constitutionnelle est l’institution ayant la charge de l’intégralité des processus afférents.
Le Référendum est la seule modalité d’évolution de la Constitution.
Lorsque la Chambre Constitutionnelle constate une anomalie dans l’exercice des fonctions dévolues à un Représentant du peuple français, celle-ci peut décider d’initier un Référendum représentatif, dans l’optique de le révoquer. Cette disposition ne s’applique pas aux Députés constitutionnels qui font l’objet du C2-T6-F5 Sincérité des Députés constitutionnels.

C2-T6-P1 Périmètre
La Chambre Constitutionnelle est mandatée par le Peuple Français pour le respect du caractère sacré de la Constitution.

Justice, notamment la procédure pénale, l’amnistie, la création de nouveaux ordres de juridiction et le statut des magistrats. Toutefois les magistrats du siège sont inamovibles, sauf sur révocation à la suite d’un Référendum d’Initiative Citoyenne.

▪ La mesure des temps de paroles, la diversité et la sincérité des expressions dans les médias.

C2–T9 – Référendum national
C2-T9-R1 Principes
Le Référendum national au suffrage universel direct est la voie d’expression la plus directe du Peuple français, il constitue ainsi la modalité suprême par lequel les Citoyens français expriment leur pouvoir décisionnaire souverain. Pour demeurer pertinente, la consultation référendaire ne saurait être ni déficitaire ou ni excessive en nombre de choix.
Le Référendum national est la seule modalité d’évolution de la Constitution.

C2-T9-R2 Mission
Le Référendum national est une institution de circuit-court ayant la mission suivante :
1. Permettre au peuple français de décider de la réponse à apporter à une question politique relevant d’un des domaines suivants : Constitutionnel, législatif ou représentatif.

Pour assurer cette mission, il doit :
1. Porter sur une réforme majeure, telle que spécifié au C2-T1-D3 – Réforme majeure.
2. Eclairer les Citoyens de la problématique politique posée.
3. Poser une question unitaire, quand bien même les réponses pourraient être multiples.
4. Recueillir une participation et une expression minimales pour être valable.
5. Porter sur l’un des domaines suivants : Constitutionnel ; législatif, pour l’approbation
ou l’abrogation d’un texte ; représentatif, pour la révocation d’un Représentants du peuple.
6. Distinguer 3 phases : Initiative, formulation, tenue du scrutin de ratification.
7. Pouvoir être initié et formulé : soit par une fraction significative des Citoyens Français ; soit par un Citoyen Français sur proposition qualifiée ; ou bien sur proposition de Représentants du peuple pour lesquels cette capacité est explicitement spécifiée dans la présente Constitution.
8. Être placé sous la supervision de l’institution la plus proche du peuple et disposant des moyens lui permettant d’assurer cette mission.
Pour assurer ces missions, il peut :
1. Être assorti d’une question préalable de majorité afin de préserver la paix civile.
2. Etre assorti d’une question préalable d’évolution de la Constitution afin de préserver la cohérence des textes.

C2-T9-C1 Composition
Le Référendum national est composé de :
▪ Une question unitaire.
▪ Une notice d’éclairage citoyenne, comportant au maximum 5000 signes, fruit des travaux de la Commission spéciale temporaire en charge de la problématique politique posée.
▪ Une notice d’éclairage partisane, comportant au maximum 1000 signes pour chacune des listes représentées à la Chambre Constitutionnelle.
▪ Au moins deux choix de réponses.
Optionnellement, à l’initiative de la Chambre Constitutionnelle, et sous réserve que le Référendum ne soit pas de nature Constitutionnelle, une question préalable de majorité peut précéder la question proprement dite. Dans cette éventualité, le Référendum national est adjoint de :
▪ Une question de majorité.
▪ Une notice d’éclairage citoyenne, comportant au maximum 2500 signes, fruit des travaux de la Commission spéciale temporaire en charge de la problématique politique posée, et portant sur le sujet de la majorité requise.
▪ Au moins deux choix de réponses, dont 50% plus 1 voix, les autres choix ne pouvant en aucun cas proposer une règle de majorité inférieure.

Optionnellement, pour un Référendum ordinaire, et à l’initiative de la Chambre Constitutionnelle, une question préalable d’évolution de la Constitution peut précéder la question proprement dite afin de garantir la cohérence des textes. Dans cette éventualité, le Référendum national est adjoint d’une question préalable faisant évoluer la Constitution selon les modalités du Référendum d’évolution de la Constitution.

C2-T9-F1 Fonctionnement des Référendums
Les 3 phases d’un Référendum ; initiative, formulation, tenue du scrutin de ratification ;
différent selon que le sujet implique ou non une évolution de la Constitution. C’est-à-dire un changement dans le Contrat social liant la Nation et la République. Ces catégories de Référendums nationaux sont nommées respectivement Référendum d’évolution de la Constitution et Référendum ordinaire.
Pour un Référendum le délai maximum entre l’initiative validée et la tenue du scrutin de ratification est de 4 mois.

C2-T9-F2 Initiative du Référendum d’évolution de la Constitution
La Constitution évolue conformément aux principes énoncés au C1-P1 – Introduction du Préambule et au C2-T1-D2 – Révision de la Constitution. La Chambre Constitutionnelle est la garante du respect de ces principes en supervisant et organisant toutes révisions de la Constitution.
La capacité d’initier une révision de la Constitution appartient :
▪ Au Peuple Français, par la procédure du Référendum d’Initiative Citoyenne ou par celle du Référendum d’Initiative Individuelle [plus bas C2-T9-F9].
▪ A la Chambre Constitutionnelle, en s’auto-saisissant lorsque qu’une inconsistance est mise en évidence dans le texte de la Constitution par au moins un dixième des Députés Constitutionnels.
▪ A l’Assemblée Nationale, en proposant une évolution de la Constitution à la Chambre Constitutionnelle selon une procédure similaire à celle des projets de lois.
▪ Au Président de la République, en proposant une évolution de la Constitution par un courrier transmis au président de la Chambre Constitutionnelle.

C2-T9-F3 Formulation du Référendum d’évolution de la Constitution
La rédaction du texte de cette révision de la Constitution est supervisée et contrôlée par la Chambre Constitutionnelle selon le processus suivant :
1. Réception du texte par le bureau de la Chambre Constitutionnelle et mise à l’ordre du jour.
2. Examen du texte en séance plénière et élection d’une Commission spéciale temporaire chargée de mettre en forme le texte et de rédiger la question du Référendum d’adoption.
Les travaux de cette commission portent sur la forme du texte et ne doivent en aucun cas en altérer le fond. A cet effet, elle devra associer le soumissionnaire à ces travaux.
3. La Commission de contrôle spéciale Constitution, Norme et Loi est saisie de la proposition produite par la Commission spéciale temporaire. Elle émet des avis sur ce projet de révision constitutionnel.
4. La proposition produite par la Commission spéciale temporaire et de l’avis de la Commission de contrôle spéciale Constitution, Norme et Loi est présentée en séance plénière. Il s’ensuit un débat et un vote. Une majorité des 2/3 de la Chambre Constitutionnelle est requise pour une révision du Corps et des Annexes de la Constitution, et une majorité des 4/5 pour une modification du Préambule.
5. Si aucune majorité suffisante ne se dégage, la procédure reprends en 2. pour une itération. A la seconde itération, si le texte est à l’initiative du Peuple Français, alors le projet de révision tel que soumis initialement est considéré validé et un Référendum s’ensuit ; sinon la proposition étant issue d’autres initiateurs, elle est définitivement rejetée.
6. Une fois la composition du Référendum adopté par la Chambre Constitutionnelle, un Référendum de ratification par le Peuple Français est organisé.

C2-T9-F4 Tenue du Référendum d’évolution de la Constitution
Le Référendum de ratification de la révision de la Constitution est organisé par la Chambre Constitutionnelle conformément aux dispositions de l’annexe A8 – Organisation des scrutins.
Les règles immuables de majorité pour une évolution de la Constitution sont les suivantes :
▪ Corps et Annexes : Majorité absolue, soit 50% + 1 voix.
▪ Préambule : Majorité qualifiée de 60% + 1 voix.
Le scrutin et le Référendum sont annulés dans les éventualités suivantes :
▪ Le quorum de participation n’est pas atteint, c’est-à-dire que l’abstention représente plus de 35% des inscrits.
▪ Le quorum d’expression n’est pas atteint, c’est-à-dire que les bulletins blancs et nuls représentent plus de 50% des votes.

C2-T9-F5 Initiative du Référendum ordinaire
La capacité d’initier un Référendum ordinaire national appartient :
▪ Au Peuple Français, par la procédure du Référendum d’Initiative Citoyenne (Cf. C2-T9-F8 Procédure du Référendum d’Initiative Citoyenne) ou par celle du Référendum d’Initiative Individuelle (Cf. C2-T9-F9 Procédure du Référendum d’Initiative Individuelle).
▪ A la Chambre Constitutionnelle, en s’auto-saisissant dans les situations d’état d’urgence ; ou bien lorsque qu’une inconsistance est mise en évidence dans un texte autres que la Constitution par au moins un dixième des Députés Constitutionnels.
▪ A l’Assemblée Nationale, en proposant un Référendum à la Chambre Constitutionnelle selon une procédure similaire à celle des projets de lois.
▪ Au Président de la République, en proposant de soumettre une question au peuple français par un courrier transmis au président de la Chambre Constitutionnelle.
Dans le cas particulier du Référendum représentatif, dans l’optique de révoquer un Représentant du peuple français, l’initiative ne peut être prise que par le Peuple Français ou la Chambre Constitutionnelle.

C2-T9-F6 Formulation du Référendum ordinaire
La rédaction du texte du Référendum ordinaire est supervisée et contrôlée par la Chambre Constitutionnelle selon le processus suivant :
7. Réception du texte par le bureau de la Chambre Constitutionnelle et mise à l’ordre du jour.
8. Examen du texte en séance plénière et élection d’une Commission spéciale temporaire chargée de mettre en forme le texte et de rédiger la question du Référendum. Cette Commission pourra également proposer d’adjoindre à ce Référendum une question préalable de condition de majorité afin de garantir la paix civile. Elle pourra également adjoindre une autre question préalable d’évolution de la Constitution dans le cas où au moins une des réponses au Référendum ordinaire produirait une loi inconstitutionnelle en cas d’adoption.
Les règles de formation de cette Commission spéciale temporaire sont les mêmes que celles énoncées au C2-T6-O5 Organisation des Commissions de contrôle, toutefois ces membres ne peuvent pas être membre de la Commission de contrôle spéciale Constitution, Norme et Loi.
9. La Commission de contrôle spéciale Constitution, Norme et Loi est saisie de la proposition produite par la Commission spéciale temporaire. Elle émet un avis sur la constitutionnalité de la question et des réponses proposées.
10. La proposition produite par la Commission spéciale temporaire et l’avis de la Commission de contrôle spéciale Constitution, Norme et Loi est présentée en séance plénière. Il s’ensuit un débat et un vote.
11. Si aucune majorité absolue ne se dégage, la procédure reprends en 2. pour une itération. A la seconde itération, le projet de référendum tel que soumis initialement est considéré validé et un Référendum s’ensuit.
12. Une fois la composition du Référendum validée par la Chambre Constitutionnelle, un Référendum est organisé.

C2-T9-F7 Tenue du Référendum ordinaire
Le Référendum ordinaire est organisé par la Chambre Constitutionnelle conformément aux dispositions de l’annexe A8 – Organisation des scrutins.
Le scrutin et le Référendum sont annulés dans les éventualités suivantes :
▪ Le quorum de participation n’est pas atteint, c’est-à-dire que l’abstention représente
plus de 40% des inscrits.
▪ Le quorum d’expression n’est pas atteint, c’est-à-dire que les bulletins blancs et nuls représentent plus de 50% des votes.
▪ Les critères de majorité requis par les résultats de l’éventuelle question préalable de majorité ne sont pas atteints.
▪ L’éventuelle question préalable d’évolution de la Constitution n’est pas adoptée.

C2-T9-F8 Procédure du Référendum d’Initiative Citoyenne
Un référendum portant sur un objet mentionné au C2-T9-R2 Mission peut être organisé àl’initiative de 2% des électeurs inscrits sur les listes électorales selon le processus suivant :
1. Un groupe soumissionnaire d’au moins 1000 Citoyens répartis dans au moins 10% des départements dépose une requête auprès du bureau de la Chambre Constitutionnelle dans laquelle figure :
▪ Une question unitaire.
▪ Une notice d’éclairage comportant au maximum 2500 signes.
▪ Au moins deux choix de réponses.
2. Le bureau de la Chambre Constitutionnelle transmet cette requête à la Délégation d’état au Pouvoir du peuple.
3. La Délégation d’état au Pouvoir du peuple s’assure de la recevabilité de la demande relativement au C2-T9-A3 Périmètre.
Dans l’éventualité d’une irrecevabilité, le bureau de la Chambre Constitutionnelle informe les soumissionnaires des motifs du rejet, ce qui met fin à ce processus.
4. Une requête recevable fait l’objet d’une consultation de soutiens organisée par la Délégation d’état au Pouvoir du peuple. La période de recueil des soutiens est de 9 mois.
Dans l’éventualité où à l’issue de cette période le nombre de soutiens est insuffisant, le bureau de la Chambre Constitutionnelle en informe les soumissionnaires, ce qui met fin à ce processus.
5. Une requête ayant obtenus un nombre de soutiens suffisant déclenche le processus d’initiative correspondant à la catégorie objet de la question (Cf. C2-T9-F1 Fonctionnement des Référendums).

C2-T9-F9 Procédure du Référendum d’Initiative Individuelle
Un référendum portant sur un objet mentionné au C2-T9-R2 Mission peut être organisé à l’initiative d’un Citoyen inscrits sur les listes électorales selon le processus suivant :
1. Le soumissionnaire dépose une requête auprès de la Délégation d’état au Pouvoir du peuple dans laquelle figure :
▪ Une question unitaire.
▪ Une notice d’éclairage comportant au maximum 2500 signes.
▪ Au moins deux choix de réponses.
2. La Délégation d’état au Pouvoir du peuple s’assure de la recevabilité de la demande relativement au C2-T9-A3 Périmètre.
Dans l’éventualité d’une irrecevabilité, la Délégation d’état au Pouvoir du peuple informe le soumissionnaire des motifs du rejet, ce qui met fin à ce processus.
3. Une requête recevable est transmise au bureau de la Chambre Constitutionnelle.
4. La requête déclenche le processus d’initiative correspondant à la catégorie objet de la question (Cf. C2-T9-F1 Fonctionnement des Référendums).

C2-T9-F10 Promulgation et application
A l’issue de la tenue d’un Référendum national, la Chambre Constitutionnelle promulgue les résultats au Journal Officiel. Le texte adopté est selon le cas incorporé dans la Constitution, la Loi, la Norme ou la Convention. Il entre en vigueur immédiatement.
Un texte adopté par un référendum national ne peut être modifié, abrogé ou subir toutes autres altérations directes ou indirectes dans son application que par autre référendum national.

C2-T9-O1 Organisation
L’organisation des Référendums nationaux est placée sous la supervision de la Chambre Constitutionnelle. A ce titre, elle émet des Normes et des Prescriptions spécifiques ; et elle s’appuie notamment sur la Délégation d’état au Pouvoir du peuple.
Elle assure également le contrôle du bon déroulement du scrutin à la fois directement et avec le concours de la Délégation d’état au Contrôle public.
La Chambre Constitutionnelle proclame les résultats du Référendum national.
L’organisation d’une Commission spéciale temporaire en charge de l’examen d’un Référendum suit les règles de formation énoncées au C2-T6-O5 Organisation des Commissions de contrôle, toutefois :
▪ Par dérogation au C2-T6-O5 Organisation des Commissions de contrôle, ces membres font partie de fait de plus d’une Commission.
▪ Ces membres ne peuvent pas être membre de la Commission de contrôle spéciale Constitution, Norme et Loi.

C2-T9-P1 Périmètre
Le Référendum constitutionnel porte sur l’évolution de la présente Constitution. Il est l’unique voie d’approbation d’une évolution de la Constitution.
Le Référendum législatif, d’approbation ou d’abrogation, peut concerner tout texte portant sur l’organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant à autoriser la ratification d’un traité international qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions.
Lorsque la question posée n’est pas adoptée par le peuple français, aucune nouvelle proposition de Référendum portant sur le même sujet ne peut être présentée avant l’expiration d’un délai de 5 ans suivant la date du scrutin.
Le Référendum représentatif porte sur la révocation d’un représentant du peuple.