Analyse du RIC de Mumble Constituant

24/12/2021

Le Label RIC est composé de divers spécialistes, constitutionnalistes, chercheurs et citoyens. Il a été élaboré pour inventorier les critères du RIC (Référendum d’Initiative Citoyenne) attendus par les Français interrogés, recenser les différentes propositions de RIC, vérifier leur conformité aux attentes des citoyens et permettre à leurs auteurs de les faire évoluer.

Actuellement, 36 pays ont un RIC et tous ont des fonctionnements différents, plus ou moins satisfaisants. En France, le RIC n’existe pas encore. De nombreuses propositions ont été faites par des citoyens, collectifs et groupements politiques, là aussi assez différentes les unes des autres et pas toujours faciles à décrypter.

L’objectif n’est pas d’élire le meilleur RIC, ni de dénigrer les plus mauvais. La vocation du label est de répondre à ce besoin d’éclaircissement sur les propositions de fonctionnement de RIC qui surgissent un peu partout en France. Il offre aux citoyens une grille de lecture pour analyser de façon critique les aspects techniques et fonctionnels de ces propositions

Cet article répond aux principales questions que les citoyens critiques et vigilants se posent :

– La proposition est-elle vraiment applicable ?
– Est-elle suffisamment précise ?
– Correspond-elle aux besoins et volontés des Français ?
– Est-elle favorable aux citoyens ?
– etc. 

➤ MÉTHODE D'ÉVALUATION DU LABEL RIC

Pour évaluer la qualité des différentes propositions de RIC, elles sont comparées aux critères exprimés et désirés par plus de 75% des Français ayant participé aux plus grandes consultations réalisées à ce jour en France (Parlement & Citoyens, Vrai Débat et Culture-RIC).

La méthodologie consiste à chercher les différents éléments dans la proposition afin d’attribuer des étoiles par catégorie.

Pour obtenir le “Label RIC”, une proposition doit obtenir trois étoiles.
Pour bénéficier d’une étoile, une proposition doit atteindre au moins la moyenne dans une catégorie.

 - ne répond aux attentes d’aucune catégorie
★ satisfait les attentes d’1 catégorie
★★ satisfait les attentes de 2 catégories
★★★ satisfait les attentes des 3 catégories

 Barème de la notation :

 Oui   Le critère est pris en compte (1 point x Coefficient du critère)

 Oui, mais   Le critère est partiellement pris en compte (0,5 point x Coefficient du critère)

 N.I.   Le critère est absent (0 point)

 Non   La proposition va à l’encontre du critère (0 point)

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À propos de Mumble Constituant

Issu des Gentils Virus (gentilsvirus.org), Mumble Constituant est une initiative citoyenne collaborative ayant pour objectif d’écrire une Constitution complète avec un maximum de participants.

Pour cela, ils organisent des ateliers tous les mardis à partir de 20h30 sur Discord !

Un lieu où tout le monde peut s’entraîner, construire et mettre concrètement ses compétences citoyennes au service de l’élaboration d’une Constitution complète. C’est-à-dire en prenant soin d’améliorer en continu les méthodes de rédaction et en travaillant sur les modalités d’un processus constituant démocratique. Ils attachent une importance toute particulière à l’analyse des problématiques que pourraient rencontrer la future assemblée tirée-au-sort.

Le RIC n’est pas le cœur de l’activité de Mumble Constituant, cependant ils y travaillent depuis 2016, année où ils l’ont inscrit dans le « pouvoir législatif » de leur Constitution rédigée en intelligence collective. À l’occasion de l’émergence du RIC dans le débat public suite au mouvement des Gilets Jaunes et de l’explosion du nombre de signataires de la pétition pour le RIC en toutes matières d’Article 3, les participants des ateliers de Mumble Constituant ont décidé de travailler sur les modalités que l’association Article 3 a choisi de ne pas formuler pour des raisons stratégiques. C’est ainsi qu’est née la proposition de loi organique que nous avons évaluée une première fois en mars 2021, puis réévaluée en décembre suite à leur prise en compte de certaines de nos suggestions d’amélioration.

En savoir plus sur Mumble Constituant

Synthèse de l’analyse du RIC de Mumble Constituant

Pour évaluer la qualité des différentes propositions de RIC, les spécialistes comparent le texte de loi aux critères exprimés et désirés par plus de 75% des Français dans les différentes consultations citoyennes : Parlement & Citoyen, Vrai Débat et Culture-RIC. La méthodologie consiste à chercher les différents éléments dans le projet de loi afin d’attribuer des notes par catégorie. 

Note obtenue par Mumble Constituant

Note globale obtenue : 295 / 300
Nombre d’étoiles obtenues : 3 / 3
Obtention du Label RIC : Oui

➤ Lire la proposition de RIC de Mumble Constituant

PLO RIC simplifié

Proposition de loi organique issue des travaux du groupe Mumble Constituant.
Le texte a été revu pour s’adapter à la Constitution en vigueur en complément de la proposition de loi constitutionnelle de l’Article 3.


Sommaire

0 – Révision des modalités
1 – L’accès à la loi
2 – Les citoyens
3 – L’initiative citoyenne
4 – Les contrôles
5 – Les référendums

 

Le Référendum d’Initiative Citoyenne

0 – Révision des modalités

Ces articles ne peuvent être modifiés que par voie référendaire.

1 – L’accès à la loi, aux activités législatives et administratives

L’accès à la loi et aux activités législatives est gratuit et facilité par des médiateurs. Toute loi, activité législative et leurs suivis d’applications sont consultables sur une plateforme référendaire administrée par des citoyens tirés au sort et en mairie en version informatique et papier (sur demande). Les données, chiffres, sources, statistiques et coûts concernant l’administration française et les structures subventionnées sont publics. Les publications sont complètes et mises en ligne sans délai. Sur la plateforme référendaire, tout citoyen peut alerter publiquement d’une problématique, d’une information manquante ou erronée.
La plateforme référendaire est entièrement gratuite et sécurisée. Les votes et les soutiens sont anonymes. Les débats sont nominatifs.

2 – Les citoyens

Les citoyens sont législateurs en dernier ressort. Ils peuvent initier, débattre, rédiger et voter eux-mêmes les lois et textes juridiques qui s’appliquent à eux.

3 – L’initiative citoyenne

L’initiative citoyenne est le droit accordé par la Constitution aux citoyens de proposer des lois et des textes juridiques. Toute proposition doit mentionner le nom de l’initiateur, la nature du référendum (5.1), les collectivités territoriales impactées, son coût et détailler son financement (4.4). Elle doit être conforme à l’unité de matière telle que définie en (4.2.). Les initiateurs, s’ils le souhaitent, sont aidés par Le Haut-Commissariat au Plan pour évaluer les impacts (économiques, environnementaux et humains) et coûts induits par la proposition. Le Haut-Commissariat au Plan détermine l’échelle du référendum en fonction de la population concernée par ces impacts et des compétences des collectivités territoriales. Les critères pour déterminer cette échelle sont fixés par la loi.
Pour garantir l’égalité politique des citoyens, les campagnes référendaires sont exclusivement financées sur fonds publics.
Le dépôt d’une initiative peut se faire sur la plateforme référendaire ou en mairie. L’égale visibilité de chaque initiative est garantie. L’accès aux initiatives en cours est gratuit et facilité par des médiateurs. Toute initiative est consultable sur la plateforme référendaire et en mairie en version informatique et papier (sur demande).

3.1 – Pétition référendaire nationale

Tout citoyen peut déclencher un référendum par pétition si celle-ci recueille plus de 500 000 signatures sur la plateforme référendaire. La proposition apparaît alors dans la liste des référendums semestriels en attente.
Un référendum peut porter sur une révision de la Constitution ou un traité si une pétition recueille plus de 1 000 000 de signatures sur la plateforme référendaire.
Un référendum extraordinaire peut être déclenché par pétition immédiatement, sans attendre les référendums quadrimestriels, si le nombre de signatures dépasse le double des seuils ci-dessus.

 

3.2 – Référendums à diamètres croissants

Tout citoyen peut, par ses propres moyens, consulter ses concitoyens. Si l’échantillon consulté (plus de 1000 personnes sur une même localité, village, rue…) est favorable à l’initiative, la municipalité ou les municipalités des citoyens consultés organisent un référendum municipal. Si l’étape municipale est favorable à l’initiative, le ou les départements concernés organisent un référendum départemental. Si l’étape départementale est favorable à l’initiative, il doit être confirmé par un référendum dans 2 autres départements tirés au sort par la Commission de Contrôle Constitutionnel (4.1). Ces référendums de confirmation sont à la charge de l’État. Si le résultat du référendum départemental est confirmé dans les 2 départements tirés au sort, l’État organise un référendum national. Tout résultat défavorable avant d’atteindre l’échelle nationale met fin à la progression de l’initiative. La procédure est précisée par la loi.

3.3 – Référendums locaux

Tout citoyen peut, par ses propres moyens, consulter un échantillon de concitoyens tirés au sort par la collectivité territoriale dans laquelle il souhaite déposer une initiative. Suite à ce premier test sur un échantillon réduit, l’initiateur peut obtenir un référendum sur sa proposition, soit en demandant le tirage au sort d’un échantillon plus grand pour confirmer l’échantillon test, soit en lançant une pétition référendaire locale avec un seuil de signatures défini par les collectivités territoriales. 

4 – Les contrôles

4.1 – Le contrôle de constitutionnalité

La constitutionnalité des propositions référendaires, en dehors de celles qui sont en matière constitutionnelle, est contrôlée avant le référendum par une Commission de Contrôle Constitutionnel appelée CCC. Elle est composée de 1500 citoyens tirés au sort, renouvelée par tiers chaque année. La CCC peut également être saisie sur la constitutionnalité d’une proposition locale. Tout rejet doit être juridiquement motivé auprès de l’initiateur, qui bénéficie d’une aide juridique pour pouvoir adapter sa proposition, ou initier une révision constitutionnelle.

4.2 – Le contrôle de l’unité de matière

La Commission de Contrôle Constitutionnel (CCC) veille également au respect de l’unité de matière. Une initiative ne peut porter que sur un seul sujet. L’unité de la matière est respectée lorsqu’il existe un rapport intrinsèque entre les différentes parties d’une initiative. La CCC rend un jugement motivé dans tous les cas, que l’unité de matière soit considérée comme étant respectée ou non. Si le contrôle de l’unité de matière est défavorable, les initiateurs sont alors invités à découper leur initiative s’ils souhaitent la maintenir. Ils peuvent être aidés de juristes s’ils en font la demande. Si l’initiative est découpée et maintenue, les citoyens ayant soutenu l’initiative sont appelés à confirmer ou infirmer leur soutien. Dans le cas où l’initiative est passée par une pétition référendaire (3.1), l’ensemble des citoyens est appelé à soutenir les initiatives découpées.

4.3 – Le contrôle des alternatives

Durant la phase de soutien, tout citoyen peut proposer une alternative à une initiative déjà déposée.
Si plusieurs initiatives alternatives passent l’étape de déclenchement (3.1, 3.2 et 3.3), la CCC peut proposer aux initiateurs de se rencontrer afin qu’ils fusionnent leurs initiatives. Ils sont libres de conserver leurs initiatives s’ils le souhaitent. Si tel est le cas et que les modes référendaires choisis par les initiateurs diffèrent, les alternatives sont présentées à la même cession référendaire et la CCC détermine le mode scrutin (5.2).

4.4 – Le contrôle de la faisabilité (financement, impacts…)

La Cour des comptes réalise des audits et études d’impacts pour informer les initiateurs sur la viabilité financière de leur proposition et éclairer l’avis des citoyens en vue du référendum.
Le Haut-Commissariat au Plan est chargé d’éclairer les citoyens sur les enjeux démographiques, économiques, sociaux, environnementaux, sanitaires, technologiques et culturels des propositions.

4.5 – Le contrôle des comptes de campagne et des financements politiques

La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) contrôle les dépenses de campagne et les financements des campagnes référendaires.

4.6 – Le contrôle de la validité des soutiens

Tout citoyen peut vérifier la bonne prise en compte de son propre soutien à une initiative.
La CCC vérifie sur un échantillon tiré au sort la validité des signatures et des décomptes. Tout citoyen peut la saisir pour dénoncer toute tentative de corruption ou corruption d’un ou plusieurs signataires. La CCC rassemble les éléments à charge et à décharge avec le concours de la police judiciaire et saisit les tribunaux lorsqu’elle estime avoir assez d’éléments probants.

5 – Les référendums

Comme indiqué à l’article 3 de la Constitution* : “La souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum d’initiative citoyenne, en toutes matières y compris constitutionnelle et de ratification des traités.”
La volonté du peuple souverain exprimée par voie référendaire est contraignante. Le résultat d’un référendum ne peut être remis en cause que par voie référendaire.
La CCC (voir 4) veille au bon déroulement des référendums et de leurs initiatives. Elle assure la mise à disposition de débats contradictoires et d’experts (contradictoires également) sur la plateforme référendaire et sur tous les médias publics en veillant à une répartition égale des temps de parole et de la visibilité. Elle compose et publie un fascicule pour chaque RIC, exposant les informations utiles et les différents arguments, dont ceux de l’initiateur ainsi qu’une synthèse des arguments des opposants à l’initiative. Avant le référendum, le fascicule est envoyé à tous les votants n’ayant pas validé leur lecture de la version numérique.
Une proposition de loi sélectionnée sur la plateforme référendaire est soumise à référendum. Pendant les deux mois précédant le vote, les médias sont tenus de garantir le caractère contradictoire des débats.
[* suite à la révision instaurant le RIC en toutes matières]

5.1 – Natures de référendums

Constituant – Le référendum constituant permet de modifier la Constitution.
Législatif – Le référendum législatif permet de proposer une loi, un arrêté, un décret ou un règlement.
Abrogatif – Le référendum abrogatif est un référendum dont la finalité est de s’opposer à une loi déjà adoptée ou entrée en vigueur.
Suspensif (ou veto) – Le référendum suspensif, appelé aussi “veto” permet l’annulation d’une loi ou d’une partie d’une loi avant son entrée en vigueur.
Ratificatoire – Le référendum ratificatoire permet la ratification ou la dénonciation d’un traité, pacte, accord international, ou de faire une proposition de révision (sous réserve d’acceptation des autres pays signataires ou autre procédure de révision).
Révocatoire – Le référendum révocatoire permet de mettre fin au mandat d’un ou plusieurs membres d’une institution publique.
Convocatoire – Le référendum convocatoire permet de convoquer une assemblée tirée au sort, un collège d’experts…
Dissolutif – Le référendum dissolutif permet de dissoudre une assemblée, un conseil etc.

5.2 – Modes de scrutins référendaires

Le référendum est un vote direct de l’ensemble des citoyens du pays ou d’une collectivité territoriale qui se prononce sur une ou plusieurs propositions.
En cas d’égalité, les propositions plébiscitées sont départagées par un nouveau référendum avec le même mode référendaire. 

L’initiateur d’une proposition peut choisir parmi différents modes de scrutins :

Le référendum simple
Les citoyens répondent par “oui”, “non” ou “je manque d’information” à la question :
“Êtes-vous d’accord avec la proposition ?”
Une proposition recueillant plus de 60% de “oui” est adoptée (les “je manque d’information” ne sont pas comptabilisés dans ce pourcentage).
Une proposition recueillant plus de 40% de “je manque d’information” est automatiquement reconduite à la session référendaire suivante.

Le référendum préférentiel
Les citoyens classent les propositions avec lesquelles ils sont en accord par ordre de préférence :
“Dans quel ordre de préférence classeriez- vous ces propositions ?”
Une option “aucune proposition ne me convient” est proposée, les propositions sont rejetées si cette option dépasse 40%. Dans le cas contraire, la proposition qui a le score le plus haut est adoptée. Le score est calculé par coefficient en fonction du nombre de propositions (exemple : pour 5 propositions, indépendamment à chaque réponse la proposition arrivée en tête a un coefficient de 5, la deuxième a un coefficient 4, etc.).

Le référendum à choix multiple
Les citoyens cochent les propositions avec lesquels ils sont en accord :
“Quelle proposition préférez-vous ?”
Une option “aucune proposition ne me convient” est proposée, les propositions sont rejetées si cette option dépasse 40%. Dans le cas contraire, la proposition recueillant le plus de suffrages est adoptée.

Le référendum par notation
Les citoyens notent de 1 à 6 les propositions présentées :
“Comment noteriez-vous ces propositions ?”
Une option “aucune proposition ne me convient” est proposée, les propositions sont rejetées si cette option dépasse 40%. Dans le cas contraire, la proposition remportant la meilleure note est adoptée.

Le référendum par jugement majoritaire
Les citoyens jugent une à une les propositions présentées. :
“Comment jugez-vous ces propositions ?”
[mention verbale parmi une échelle de six : “Très bien”, “Bien”, “Assez bien”, “Passable”, “Insuffisant”, “À rejeter”]
Pour chaque proposition les appréciations reçues sont totalisées et le profil de mérite (la part que chaque appréciation représente dans les votes exprimés) est présenté.
Une option “aucune proposition ne me convient” est proposée, les propositions sont rejetées si cette option dépasse 40%. Dans le cas contraire, la proposition obtenant la meilleure mention majoritaire (mention médiane) est adoptée.

5.3 – Calendrier référendaire

Avant la votation, un bulletin de situation sur l’avancement de l’application des référendums précédents est mis à disposition accompagné des éventuelles contestations des initiateurs à titre d’information.

Référendums quadrimestriels
La sélection des initiatives se fait sur la plateforme référendaire, avec priorisation des initiatives par classement préférentiel par les citoyens. Afin que les débats contradictoires puissent s’opérer dans de bonnes conditions, une session de 10 référendums maximum est organisée tous les 4 mois. Un système de répartitions par thématique et par ancienneté est utilisé pour assurer que tout type de sujet puisse être abordé, et que les référendums les plus populaires ne prennent pas toujours l’avantage sur les autres. Les votes se déroulent sur deux journées.

Particularités
En cas de nécessité, une session intermédiaire peut être organisée par la CCC. L’intervalle entre les sessions ne peut être inférieur à 2 mois, temps minimal pour le débat public.

5.4 – Application

Les décisions prises par référendum sont exécutoires, d’application immédiate et chronologiquement prioritaire sur toute décision du parlement ou du gouvernement. Les textes d’application de la loi sont envoyés à l’initiateur. Si la mise en œuvre dénature l’intention initiale, l’initiateur peut saisir les autorités ou tribunaux compétents.

Source

Conclusion du Label RIC

Cette proposition est extrêmement intéressante et originale sur beaucoup d’aspects.

Nous avons étudié le RIC de Mumble Constituant pour la seconde fois. Suite à notre première évaluation, lors de laquelle ils avaient déjà obtenu le Label avec les 3 trois étoiles et la meilleure note de moment avec 250 points sur 300, les membres des ateliers organisés par Mumble Constituant ont décidé de se pencher à nouveau sur les modalités de leur RIC afin qu’il corresponde autant que possible aux attentes des Français et faire l’expérience d’un exercice nouveau : travailler en intelligence collective sur la rédaction d’une loi organique pour adapter le droit actuel à la volonté des Français d’après un cahier des charges précis.

Cet exercice très particulier a été riche en apprentissages et leur a permis de tirer des conclusions qui leur seront très utiles, nous ont-ils confié, pour l’élaboration des procédures des assemblées citoyennes constituantes sur lesquelles ils travaillent également.

 

Ce RIC En Toutes Matières répond à la quasi-totalité des attentes des Français. Sur les 48 critères attendus, 46 sont respectés.

Cette proposition obtient donc très facilement les 3 étoiles et donc le Label RIC, avec une note de 295/300.

Pour ce qui est des principes :

Initiative totalement citoyenne ; permettant d’aborder tout sujet, de modifier la Constitution, de ratifier ou dénoncer des traités, de créer, modifier, ou abroger des lois et tout autres textes juridiques, ainsi que de leur mettre des vetos avant leur mise en application, de révoquer les responsables politiques, de dissoudre des assemblées ; période d’information plurielle, neutre et médiatisée ; mode de scrutin adaptés avec d’autres possibilités que le vote binaire oui/non ; décisions modifiables uniquement par référendum ; initiatives et votes accessibles à tous les Français majeurs.
Tous les critères attendus par les Français sont pris en compte dans cette proposition.

Pour ce qui est des étapes :

Référendum réellement décisionnel ; choix éclairés par des infos complètes et contradictoires ; veille citoyenne (détection de problématiques facilitée) ; accès rapide et détaillé à l’information (activités législatives, chiffres et sources des données : statistiques, coûts…) ; contrôle des signatures ; organisation de votation en urgence ; fascicule explicatif pour chaque RIC ; présélection ; validation du financement induit par la proposition ; choix de l’échelle (selon population concernée [impact et financement] et compétence des collectivités territoriales) ; possibilité de proposer une alternative ; fusion des propositions similaires.
Ici aussi, tous les critères attendus par les Français sont pris en compte dans cette proposition.

Pour ce qui est des modalités :

Modalités modifiables uniquement par référendum ; temps de parole égal dans les médias, radio/TV+presse ; déclenchement raisonnable : seuil ou méthode ; fréquence de vote raisonnable (trimestriel, semestriel) ; procédure pour la mise en application, relancer si mise en œuvre tarde ou dénature l’intention ; seuil + expérimentation de méthodes alternatives ; mécanisme pour éviter les manipulations de signatures ; à toutes les échelles géographiques (communes, interco, départements, régions, état) ; contrôle du financement des campagnes référendaires ; consultation contradictoire en ligne (type forum) ; mise à disposition d’une plateforme pour les RIC ; différents modes de scrutins possibles (intervalles, valeurs, jugement majoritaire…) ;
impossibilité pour les parlementaires de revenir trop rapidement sur la décision ; unité de matière (un seul sujet par initiative).
Toutes les modalités n’ont pas été prises en compte, nous verrons pourquoi ci-dessous.

Les originalités de cette proposition ne sont pas sans rappeler celles de la proposition d’Étienne Chouard (qui a d’ailleurs participé à certains ateliers de Mumble Constituant). Plusieurs procédures sont possibles pour initier un RIC, permettant ainsi à chacun de choisir celle qui lui convient le mieux, selon qu’il s’agisse d’une personne isolée ou un groupe organisé, particulièrement compétent ou non. L’organisation de la période d’information et les différentes procédures de contrôles sont également particulièrement soignées.

Autre originalité commune avec la proposition d’Étienne, les décisions prises par RIC sont prévues pour devenir intouchables par les parlementaires. Elles sont supérieures à toute décision d’un autre acteur politique et ne peuvent être modifiées que par référendum. Comme nous l’avions précisé dans l’évaluation d’Étienne, ceci a des conséquences notables sur la hiérarchie des normes (voir schéma) telle que nous la connaissons, en créant des lois supérieures aux autres, qui ne seront plus modifiables par les élus. Au fur et à mesure cela nécessitera donc de plus en plus de coopération entre les citoyens et leurs représentants, mais amènera également les citoyens à s’investir de plus en plus, étant devenus les garants uniques du sommet de chacun des blocs de cette hiérarchie des normes.

Cette dernière modalité, souhaitée par de nombreux Français est vraiment singulière. Les lois modifiables uniquement par référendum seront de plus en plus nombreuses avec le temps. Cela revient donc à la mise en place, doucement mais sûrement, d’une démocratie 100% directe sur les sujets que les citoyens auront décidé eux-même de prendre en main au fil du temps.

 

Hiérarchie des normes

Points d’améliorations possibles

Les critères retenus pour étudier les propositions sont issus des plus grandes consultations réalisées à ce jour en France. Les personnes ayant répondu à ces consultations ont des attentes précises, qui sont presque toutes satisfaites dans cette proposition de RIC en toutes matières.

Contrairement à d’habitude, nous ne pouvons pas vraiment suggérer d’améliorations, car les seuls points qui n’ont pas été pris en compte ne l’ont pas été en raison d’un désaccord avec ceux-ci. Les participants des ateliers ont estimé que les deux modalités non prises en compte (le quorum de participation et le délai avant un nouveau dépôt d’initiative sur le même sujet en cas de rejet) ne devaient pas l’être, représentant une potentielle nuisance au caractère démocratique de la procédure. Les réflexions nous semblent assez justes. Elles méritent probablement d’être prises en compte dans les prochaines consultations des Français, notamment celles organisées par Culture-RIC, afin de vérifier si les Français sont en accord avec ces analyses.

      Rapport d’analyse détaillé de la proposition de loi organique sur le RIC de Mumble Constituant

      Analyse et notation des principes

      RIC Mumble Constituant Principes

      Analyse et notation du processus

      RIC Mumble Constituant Processus

      Analyse et notation des modalités

      RIC Mumble Constituant Modalites

      Position de Mumble Constituant dans le classement des propositions

      ↓Classement ↓
      des propositions de RIC

      Principes

      /100

      Étapes

      /100

      Modalités

      /100

      Total

      /300

      Mumble Constituant
      (2016 - 2021)

      100 100 95 295
      85 72 70 227

      RIC suisse (1892)

      65,5 71,5 53,5 190,5

      Espoir RIC (2021)

      56,5 60 50,5 167

      MCP Aveyron (2021)

      56,5 60 50,5 167

      ★★

      Yvan Bachaud 
      (2006 - 2020)

      84 59 33,5 176,5

      ★★

      56 60 48,5 164,5

      ★★

      58 55 37 150

      ★★

      50 63,5 22,5 136

      65,5 30 45,5 141

      51,5 40 40,5 132

      Article 3 (2013)

      62 30 14 106

      52,5 32 19 103,5

      24 53 15 92

      Terra Nova (2019)

      26 48 22 96

      43,5 30 21 94,5

      21,5 40 18,5 80

      29 30 17 76

      26,5 30 12 68,5

      36 30 0 66

      16 40 10 66

      30 30 4 64

      19 40 2,5 61,5

      16 45 0 61

      26 26 9 61

      21 30 9 60

      10 30 0 40

      10 30 0 40

      10 30 0 40

      10 15 10 35

      RIC 2.0 de Fabrice Gagnant (2019)

      15 11,5 6,5 33

      10,5 15 0 25,5

      10,5 15 0 25,5

      5 15 0 20

      Pour toute demande de réévaluation ou d’évaluation d’une nouvelle proposition, merci de nous contacter.

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