Analyse du RIC SUISSE (instauré en 1892)

8/11/2021

Le Label RIC est composé de divers spécialistes, constitutionnalistes, chercheurs et citoyens. Il a été élaboré pour inventorier les critères du RIC (Référendum d’Initiative Citoyenne) attendus par les Français interrogés, recenser les différentes propositions de RIC, vérifier leur conformité aux attentes des citoyens et permettre à leurs auteurs de les faire évoluer.

Actuellement, 36 pays ont un RIC et tous ont des fonctionnements différents, plus ou moins satisfaisants. En France, le RIC n’existe pas encore. De nombreuses propositions ont été faites par des citoyens, collectifs et groupements politiques, là aussi assez différentes les unes des autres et pas toujours faciles à décrypter.

L’objectif n’est pas d’élire le meilleur RIC, ni de dénigrer les plus mauvais. La vocation du label est de répondre à ce besoin d’éclaircissement sur les propositions de fonctionnement de RIC qui surgissent un peu partout en France. Il offre aux citoyens une grille de lecture pour analyser de façon critique les aspects techniques et fonctionnels de ces propositions

Cet article répond aux principales questions que les citoyens critiques et vigilants se posent :

– La proposition est-elle vraiment applicable ?
– Est-elle suffisamment précise ?
– Correspond-elle aux besoins et volontés des Français ?
– Est-elle favorable aux citoyens ?
– etc. 

➤ MÉTHODE D'ÉVALUATION DU LABEL RIC

Pour évaluer la qualité des différentes propositions de RIC, leur texte de loi est comparé aux critères exprimés et désirés par plus de 75% des Français ayant participé aux différentes consultations : Parlement & Citoyen, Vrai Débat et Culture-RIC.

La méthodologie consiste à chercher les différents éléments dans le projet de loi afin d’attribuer des étoiles par catégorie.

Pour obtenir le “Label RIC”, une proposition doit obtenir trois étoiles.
Pour bénéficier d’une étoile, une proposition doit atteindre au moins la moyenne dans une catégorie.

 - ne répond aux attentes d’aucune catégorie
★ satisfait les attentes d’1 catégorie
★★ satisfait les attentes de 2 catégories
★★★ satisfait les attentes des 3 catégories

 Barème de la notation :

 Oui   Le critère est pris en compte (1 point x Coefficient du critère)

 Oui, mais   Le critère est partiellement pris en compte (0,5 point x Coefficient du critère)

 N.I.   Le critère est absent (0 point)

 Non   La proposition va à l’encontre du critère (0 point)

Suisse dernier mot

À propos du RIC SUISSE

En Suisse, les « votations populaires » sont des scrutins par lesquels les membres d’une collectivité ayant le droit de vote prennent des décisions. Elles peuvent être organisées au niveau communal, cantonal ou fédéral.

Il existe deux sortes de votations : les référendums et les initiatives populaires.

Sont qualifiées de « référendums » les votations portant sur des textes qui ne sont pas d’origine citoyenne. À l’inverse, lorsque les textes sont déposés par des citoyens, on parle alors d’ « initiative populaires ».

Les référendums sont de deux types, appelés « obligatoires » et « facultatifs ». Les référendums obligatoires ont lieu dans les cas prévus par les Constitutions fédérales ou cantonales (révisions constitutionnelles, signature d’un accord international, lois dépassants certains budget…).
Les référendums facultatifs sont un droit de veto sur les lois en discussion au parlement ou dans une assemblée locale (50 000 signatures à récolter en 100 jours au niveau fédéral).

L’initiative populaire est un droit qui permet aux citoyens de proposer qu’un texte soit soumis en votation populaire. Pour que cette votation ait lieu, l’initiative doit recueillir un certain nombre de soutiens (variable selon l’échelle géographique) au travers d’une pétition.
Ce droit existe aux trois niveaux politiques suisses : au niveau fédéral pour proposer une modification de la Constitution (100 000 signatures à récolter en 18 mois avec possibilité pour le parlement de proposer un contre-projet), et aux niveaux cantonal et communal pour modifier la Constitution cantonale, proposer la modification d’une loi existante ou la création d’une nouvelle loi.

La possibilité de modifier directement la législation fédérale (les lois ordinaires) a été proposée à plusieurs reprises (dont une fois sous la forme d’une initiative populaire en 1958) mais toujours sans succès.

Articles wikipédia :

Votation populaire

Initiative populaire 

Initiative populaire fédérale

Référendum facultatif

Référendum obligatoire

Synthèse de l’analyse du RIC SUISSE

Pour évaluer la qualité des différentes propositions de RIC, les spécialistes comparent le texte de loi aux critères exprimés et désirés par plus de 75% des Français dans les différentes consultations citoyennes : Parlement & Citoyen, Vrai Débat et Culture-RIC. La méthodologie consiste à chercher les différents éléments dans le projet de loi afin d’attribuer des notes par catégorie. 

Note obtenue par le RIC SUISSE

Note globale obtenue : 190,5 / 300
Nombre d’étoiles obtenues : 3 / 3
Obtention du Label RIC : Oui

➤ Lire les lois constitutionnelles suisses sur le RIC

Constitution fédérale
de la Confédération suisse

Art. 139108 Initiative populaire tendant à la révision partielle de la Constitution

1 100 000 citoyens et citoyennes ayant le droit de vote peuvent, dans un délai de 18 mois à compter de la publication officielle de leur initiative, demander la révision partielle de la Constitution.

2 Les initiatives populaires tendant à la révision partielle de la Constitution peuvent revêtir la forme d’une proposition conçue en termes généraux ou celle d’un projet rédigé.

3 Lorsqu’une initiative populaire ne respecte pas le principe de l’unité de la forme, celui de l’unité de la matière ou les règles impératives du droit international, l’Assemblée fédérale la déclare totalement ou partiellement nulle.

4 Si l’Assemblée fédérale approuve une initiative populaire conçue en termes généraux, elle élabore la révision partielle dans le sens de l’initiative et la soumet au vote du peuple et des cantons. Si elle rejette l’initiative, elle la soumet au vote du peuple, qui décide s’il faut lui donner suite. En cas d’acceptation par le peuple, l’Assemblée fédérale élabore le projet demandé par l’initiative.

5 Toute initiative revêtant la forme d’un projet rédigé est soumise au vote du peuple et des cantons. L’Assemblée fédérale en recommande l’acceptation ou le rejet. Elle peut lui opposer un contre-projet.

108 Accepté en votation populaire du 27 sept. 2009, en vigueur depuis le 27 sept. 2009 (AF du 19 déc. 2008, ACF du 1er déc. 2009; RO 2009 6409; FF 2008 2549 2565, 2009 19 7889).

Art. 139a109

109 Accepté en votation populaire du 9 fév. 2003 (AF du 4 oct. 2002, ACF du 25 mars 2003; RO 2003 1949; FF 2001 4590 5783, 2002 6026, 2003 2784). Abrogé en votation populaire du 27 sept. 2009, avec effet au 27 sept. 2009 (AF du 19 déc. 2008, ACF du 1er déc. 2009; RO 2009 6409; FF 2008 2549 2565, 2009 19 7889). Cet art., dans la teneur de l’AF du 4 oct. 2002, n’est jamais entré en vigueur.

Art. 139b110 Procédure applicable lors du vote sur une initiative et son contre‑projet

1 Les citoyens et citoyennes ayant le droit de vote se prononcent simultanément sur l’initiative et le contre-projet.111

2 Ils peuvent approuver les deux projets à la fois. Ils peuvent indiquer, en réponse à la question subsidiaire, le projet auquel ils donnent la préférence au cas où les deux seraient acceptés.

3 S’agissant des modifications constitutionnelles qui ont été approuvées, si, en réponse à la question subsidiaire, l’un des projets obtient la majorité des voix des votants, et l’autre la majorité des voix des cantons, le projet qui entre en vigueur est celui qui, en réponse à la question subsidiaire, a enregistré la plus forte somme des pourcentages des voix des votants et des voix des cantons.

110 Accepté en votation populaire du 9 fév. 2003, en vigueur pour les al. 2 et 3 depuis le 1er août 2003 (AF du 4 oct. 2002, ACF du 25 mars 2003, AF du 19 juin 2003; RO 2003 1949; FF 2001 4590 5783, 2002 6026, 2003 2784 3518 3525). L’al. 1, dans la teneur de l’AF du 4 oct. 2002, n’est jamais entré en vigueur.

111 Accepté en votation populaire du 27 sept. 2009, en vigueur depuis le 27 sept. 2009 (AF du 19 déc. 2008, ACF du 1er déc. 2009; RO 2009 6409; FF 2008 2549 2565, 2009 19 7889).

Art. 140 Référendum obligatoire

1 Sont soumises au vote du peuple et des cantons:

a. les révisions de la Constitution;

b. l’adhésion à des organisations de sécurité collective ou à des communautés supranationales;

c. les lois fédérales déclarées urgentes qui sont dépourvues de base constitutionnelle et dont la durée de validité dépasse une année; ces lois doivent être soumises au vote dans le délai d’un an à compter de leur adoption par l’Assemblée fédérale.

2 Sont soumis au vote du peuple:

a. les initiatives populaires tendant à la révision totale de la Constitution;

abis.112

b.113 les initiatives populaires conçues en termes généraux qui tendent à la révision partielle de la Constitution et qui ont été rejetées par l’Assemblée fédérale;

c. le principe d’une révision totale de la Constitution, en cas de désaccord entre les deux conseils.

112 Accepté en votation populaire du 9 fév. 2003 (AF du 4 oct. 2002, ACF du 25 mars 2003; RO 2003 1949; FF 2001 4590 5783, 2002 6026, 2003 2784). Abrogé en votation populaire du 27 sept. 2009, avec effet au 27 sept. 2009 (AF du 19 déc. 2008, ACF du 1er déc. 2009; RO 2009 6409; FF 2008 2549 2565, 2009 19 7889). Cette let., dans la teneur de l’AF du 4 oct. 2002, n’est jamais entrée en vigueur.

113 Accepté en votation populaire du 27 sept. 2009, en vigueur depuis le 27 sept. 2009 (AF du 19 déc. 2008, ACF du 1er déc. 2009; RO 2009 6409; FF 2008 2549 2565, 2009 19 7889).

Art. 141 Référendum facultatif

1 Si 50 000 citoyens et citoyennes ayant le droit de vote ou huit cantons le demandent dans les 100 jours à compter de la publication officielle de l’acte, sont soumis au vote du peuple:114

a. les lois fédérales;

b. les lois fédérales déclarées urgentes dont la durée de validité dépasse un an;

c. les arrêtés fédéraux, dans la mesure où la Constitution ou la loi le prévoient;

d. les traités internationaux qui:

1. sont d’une durée indéterminée et ne sont pas dénonçables,

2. prévoient l’adhésion à une organisation internationale,

3.115 contiennent des dispositions importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en œuvre exige l’adoption de lois fédérales.

2116

114 Accepté en votation populaire du 9 fév. 2003, en vigueur depuis le 1er août 2003 (AF du 4 oct. 2002, ACF du 25 mars 2003, AF du 19 juin 2003; RO 2003 1949; FF 2001 4590 5783, 2002 6026, 2003 2784 3518 3525).

115 Accepté en votation populaire du 9 fév. 2003, en vigueur depuis le 1er août 2003 (AF du 4 oct. 2002, ACF du 25 mars 2003, AF du 19 juin 2003; RO 2003 1949; FF 2001 4590 5783, 2002 6026, 2003 2784 3518 3525).

116 Abrogé en votation populaire du 9 fév. 2003, avec effet au 1er août 2003 (AF du 4 oct. 2002, ACF du 25 mars 2003, AF du 19 juin 2003; RO 2003 1949; FF 2001 4590 5783, 2002 6026, 2003 2784 3518 3525).

Art. 141a117 Mise en œuvre des traités internationaux

1 Lorsque l’arrêté portant approbation d’un traité international est soumis au référendum obligatoire, l’Assemblée fédérale peut y intégrer les modifications constitutionnelles liées à la mise en œuvre du traité.

2 Lorsque l’arrêté portant approbation d’un traité international est sujet au référendum, l’Assemblée fédérale peut y intégrer les modifications de lois liées à la mise en œuvre du traité.

117 Accepté en votation populaire du 9 fév. 2003, en vigueur depuis le 1er août 2003 (AF du 4 oct. 2002, ACF du 25 mars 2003, AF du 19 juin 2003; RO 2003 1949; FF 2001 4590 5783, 2002 6026, 2003 2784).

Art. 142 Majorités requises

1 Les actes soumis au vote du peuple sont acceptés à la majorité des votants.

2 Les actes soumis au vote du peuple et des cantons sont acceptés lorsque la majorité des votants et la majorité des cantons les approuvent.

3 Le résultat du vote populaire dans un canton représente la voix de celui-ci.

4 Les cantons d’Obwald, de Nidwald, de Bâle-Ville, de Bâle-Campagne, d’Appenzell Rhodes-Extérieures et d’Appenzell Rhodes-Intérieures comptent chacun pour une demi-voix.

 

Loi fédérale sur les droits politiques : 

https://fedlex.data.admin.ch/filestore/fedlex.data.admin.ch/eli/cc/1978/688_688_688/20151101/fr/pdf-a/fedlex-data-admin-ch-eli-cc-1978-688_688_688-20151101-fr-pdf-a.pdf 

 

Constitution suisse
https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1999/404/fr

 

L’ordonnance correspondante : 

https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1978/712_712_712/fr

 

Informations destinée aux citoyens souhaitant lancer des RIC :

https://www.ch.ch/fr/systeme-politique/droits-politiques/initiatives 

https://www.ch.ch/fr/systeme-politique/droits-politiques/referendums/lancement-d-un-referendum-facultatif

 

OBS : Il existe d’autres formes de RIC et d’autres outils de démocratie directe en Suisse, notamment au niveau cantonal et communal dont les procédures et les modalités varient d’une localité à l’autre.

En savoir plus sur le fonctionnement du RIC en Suisse et son histoire

Conclusion du Label RIC

Nous avons étudié le RIC suisse mis en œuvre en janvier 1892, afin de voir s’il correspond aux attentes exprimées en France. Ce RIC constituant, en vigueur au niveau fédéral depuis près de 130 ans, est une des références en la matière. De plus, la procédure mise en place en suisse est considérée comme étant la plus fonctionnelle au monde encore à ce jour. À ce titre, le RIC suisse confirme que l’échelle de notation et l’attribution de notre label constituent de bons repères pour estimer la qualité d’une proposition de RIC.

Ce RIC répond aux principales attentes des Français : initiative réellement citoyenne ; permettant de modifier la Constitution ; modalités de RIC modifiables uniquement par référendum ; référendum réellement décisionnel´; accès rapide et détaillé à l’information (activités législatives, chiffres et sources des données) ; déclenchement et fréquence de vote raisonnables ; appliqué à toutes échelles territoriales.
Cette proposition obtient les 3 étoiles et donc le Label RIC, avec une moyenne de 190,5/300.

Points d’améliorations possibles

Les critères retenus pour étudier les propositions sont issus des plus grandes consultations réalisées à ce jour en France. Les personnes ayant répondu à ces consultations ont des attentes précises pour la plupart satisfaites dans cette proposition de RIC.

Voici quelques détails qui pourraient améliorer ce RIC pour son application en France :

  • ajouter une veille citoyenne (détection de problématiques facilitée) ;
  • mieux informer de façon plurielle et neutre avec des critères fixés par la loi ;
  • un temps de parole égal dans les médias ;
  • un mécanisme pour éviter les manipulations de signatures ;
  • des méthodes alternatives pour le déclenchement d’un RIC.

Observations

Chose importante à souligner : bien que ne répondant pas à toutes les attentes des Français interrogés, le RIC proposé ici étant « constituant » ne contredit aucunement leurs attentes. La mise en place en France d’un tel RIC permettrait aux citoyens de réviser la Constitution par eux-mêmes pour y introduire d’autres formes de RIC avec les modalités souhaitées, ou de modifier les modalités existantes.
Toutefois, notons qu’à ce jour les tentatives d’instaurer le RIC législatif en Suisse ont toutes échoué.

Rapport d’analyse détaillé de la proposition du RIC SUISSE

Analyse et notation des principes

RIC SUISSE - Principes

Analyse et notation du processus

RIC SUISSE - Processus

Analyse et notation des modalités

RIC SUISSE - Modalités

Position du RIC SUISSE dans le classement des propositions

↓Classement ↓
des propositions de RIC

Principes

/100

Étapes

/100

Modalités

/100

Total

/300

100 79 71 250
85 72 70 227

RIC suisse (1892)

65,5 71,5 53,5 190,5

Espoir RIC (2021)

56,5 60 50,5 167

★★

Yvan Bachaud 
(2006 - 2020)

84 59 33,5 176,5

★★

50 63,5 22,5 136

51,5 40 40,5 132

Article 3 (2013)

62 30 14 106

52,5 32 19 103,5

Terra Nova (2019)

26 48 22 96

43,5 30 21 94,5

21,5 40 18,5 80

26,5 30 12 68,5

16 40 10 66

16 45 0 61

21 30 9 60

10 15 10 35

15 11,5 6,5 33

10,5 15 0 25,5

Nicolas Sarkozy (UMP) 
(2008 - texte en vigueur)

10,5 15 0 25,5

Pour toute demande de réévaluation ou d’évaluation d’une nouvelle proposition, merci de nous contacter.