Analyse du Référendum d’Initiative Partagée d’Emmanuel Macron

26/07/2021

Le Label RIC est composé de divers spécialistes, constitutionnalistes, chercheurs et citoyens. Il a été élaboré pour inventorier les critères du RIC (Référendum d’Initiative Citoyenne) attendus par les Français interrogés, recenser les différentes propositions de RIC, vérifier leur conformité aux attentes des citoyens et permettre à leurs auteurs de les faire évoluer.

Actuellement, 36 pays ont un RIC et tous ont des fonctionnements différents, plus ou moins satisfaisants. En France, le RIC n’existe pas encore. De nombreuses propositions ont été faites par des citoyens, collectifs et groupements politiques, là aussi assez différentes les unes des autres et pas toujours faciles à décrypter.

L’objectif n’est pas d’élire le meilleur RIC, ni de dénigrer les plus mauvais. La vocation du label est de répondre à ce besoin d’éclaircissement sur les propositions de fonctionnement de RIC qui surgissent un peu partout en France. Il offre aux citoyens une grille de lecture pour analyser de façon critique les aspects techniques et fonctionnels de ces propositions

Cet article répond aux principales questions que les citoyens critiques et vigilants se posent :

– La proposition est-elle vraiment applicable ?
– Est-elle suffisamment précise ?
– Correspond-elle aux besoins et volontés des Français ?
– Est-elle favorable aux citoyens ?
– etc. 

➤ MÉTHODE D'ÉVALUATION DU LABEL RIC

Pour évaluer la qualité des différentes propositions de RIC, elles sont comparées aux critères exprimés et désirés par plus de 75% des Français ayant participé aux plus grandes consultations réalisées à ce jour en France (Parlement & Citoyens, Vrai Débat et Culture-RIC).

La méthodologie consiste à chercher les différents éléments dans la proposition afin d’attribuer des étoiles par catégorie.

Pour obtenir le “Label RIC”, une proposition doit obtenir trois étoiles.
Pour bénéficier d’une étoile, une proposition doit atteindre au moins la moyenne dans une catégorie.

 - ne répond aux attentes d’aucune catégorie
★ satisfait les attentes d’1 catégorie
★★ satisfait les attentes de 2 catégories
★★★ satisfait les attentes des 3 catégories

 Barème de la notation :

 Oui   Le critère est pris en compte (1 point x Coefficient du critère)

 Oui, mais   Le critère est partiellement pris en compte (0,5 point x Coefficient du critère)

 N.I.   Le critère est absent (0 point)

 Non   La proposition va à l’encontre du critère (0 point)

PCF - Parti Communiste Français

La République En Marche (LREM – LaREM – REM – EM)

Fondé par Emmanuel Macron avant son élection à l’élection présidentielle de 2017, classé du centre gauche au centre droit de l’échiquier politique français et parfois présenté comme un « parti attrape-tout », La République En Marche est le parti majoritaire de la législature 2017-2022.

En savoir plus sur LREM

Projets de lois pour un renouveau de la vie démocratique

Les premiers textes sont présentés en mai 2018 par le gouvernement Édouard Philippe. Après un blocage, notamment en raison de désaccords du Sénat, une nouvelle mouture est présentée en août 2019, à la suite du mouvement des Gilets jaunes et du « Grand débat ».

Suite au refus catégorique de la principale revendication des Gilets Jaunes par le président et son Gouvernement, Edouard Philippe présente donc un vaste projet de réforme comportant entre autre un projet de révision constitutionnelle introduisant un nouveau titre XI nommé « DE LA PARTICIPATION CITOYENNE », dont l’objet est notamment d’améliorer la procédure d’initiative parlementaire, jusqu’ici nommé mensongèrement « Référendum d’Initiative Partagée ». Toutefois, pour des raisons assez difficilement compréhensibles, le texte n’est pas discuté au Parlement.

En savoir plus sur les projets de lois

Synthèse de l’analyse de la proposition de Référendum d’Initiative Partagée d’Emmanuel Macron (LREM)

Pour évaluer la qualité des différentes propositions de RIC, les spécialistes comparent le texte de loi aux critères exprimés et désirés par plus de 75% des Français dans les différentes consultations citoyennes : Parlement & Citoyen, Vrai Débat et Culture-RIC. La méthodologie consiste à chercher les différents éléments dans le projet de loi afin d’attribuer des notes par catégorie.

Note obtenue par Emmanuel Macron

Note globale obtenue : 25,5 / 300
Nombre d’étoiles obtenues : 0 / 3
Obtention du Label RIC : Non

➤ Lire la proposition de Référendum d'Initiative Partagée d'Emmanuel Macron (LREM)

Extrait de la PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE pour un renouveau de la vie démocratique

Article 9

Le titre XI de la Constitution est ainsi rédigé :

« TITRE XI

« DE LA PARTICIPATION CITOYENNE

« Art. 69. – Un référendum portant sur un objet mentionné au premier alinéa de l’article 11 peut être organisé à l’initiative d’un dixième des membres du Parlement et d’un million d’électeurs inscrits sur les listes électorales. Cette initiative prend la forme d’une proposition de texte de loi. La proposition ne peut ni avoir pour effet l’abrogation d’une disposition législative promulguée depuis moins de trois ans, ni porter sur le même objet qu’une disposition introduite au cours de la législature et en cours d’examen au Parlement ou définitivement adoptée par ce dernier et non encore promulguée.

« La loi organique fixe les règles de présentation de la proposition de texte de loi et détermine les conditions dans lesquelles le Conseil constitutionnel contrôle le respect des dispositions du premier alinéa.

« Si la proposition de texte de loi n’a pas été examinée par les deux assemblées dans un délai fixé par la loi organique, le Président de la République la soumet au référendum.

« Lorsque la proposition de texte de loi n’est pas adoptée par le peuple français, aucune nouvelle proposition de référendum portant sur le même objet ne peut être présentée avant l’expiration d’un délai de deux ans suivant la date du scrutin.

« Lorsque le référendum a conclu à l’adoption de la proposition de texte de loi, le Président de la République promulgue la loi dans les quinze jours qui suivent la proclamation des résultats de la consultation. Aucune disposition ayant un objet contraire à cette loi ne peut être adoptée par le Parlement au cours de la même législature.

« Art. 70. – Le Conseil de la participation citoyenne est composé de représentants de la société civile dont le nombre ne peut excéder cent‑cinquante‑cinq.

« La loi organique fixe la composition du Conseil de la participation citoyenne, le nombre de ses membres et ses règles de fonctionnement.

« Art. 701. – Le Conseil de la participation citoyenne organise la consultation du public afin de lui permettre d’éclairer le Gouvernement et le Parlement sur les enjeux, en particulier économiques, sociaux et environnementaux, des décisions des pouvoirs publics et sur leurs conséquences à long terme. À cette fin, sur son initiative ou celle du Gouvernement, il peut réunir des conventions de citoyens tirés au sort, dans des conditions fixées par la loi organique.

« Le Conseil de la participation citoyenne assure la participation du public au processus d’élaboration des projets d’aménagement ou d’équipement d’intérêt national, dans des conditions fixées par la loi organique.

« Art. 702.  Le Conseil de la participation citoyenne est saisi des pétitions dans les conditions fixées par la loi organique. Il fait connaître au Gouvernement et au Parlement les suites qu’il propose d’y donner. La loi organique détermine les conditions dans lesquelles ces pétitions et les suites que le Conseil propose d’y donner sont examinées au sein des assemblées parlementaires.

« Art. 71.  Sauf en cas d’urgence, le Conseil de la participation citoyenne est consulté sur les projets de loi ayant un objet économique, social ou environnemental.

« Il peut être consulté par le Gouvernement sur les projets de loi de finances, les projets de loi de financement de la sécurité sociale, les projets de loi de programmation définissant les orientations pluriannuelles des finances publiques, les projets de loi pris en application des articles 38, 53, 72‑5, 73 ou 74‑1, ou tout autre projet de loi, d’ordonnance ou de décret.

« Il peut être consulté par les assemblées parlementaires sur les propositions de loi.

« Dans les cas prévus aux alinéas précédents, le Conseil de la participation citoyenne est consulté avant l’examen du texte par le Conseil d’État.

« Le Conseil de la participation citoyenne peut désigner un de ses membres pour exposer devant les assemblées parlementaires son avis sur les projets ou propositions qui lui ont été soumis.

« Il peut être consulté par le Gouvernement et le Parlement sur toute question à caractère économique, social ou environnemental.

« La loi organique détermine les conditions d’application du présent article. »

Proposition de loi dans son intégralité

Conclusion du Label RIC

La formulation de la procédure de Référendum d’initiative Partagée contenue dans ce projet de loi constitutionnelle correspond en partie à son intitulé : l’initiative est bien partagée, elle nécessite l’initiative conjointe d’un dixième des membres du Parlement et d’un million d’électeurs inscrits sur les listes électorales. L’initiative peut être qualifiée de « partagée » car, contrairement à la procédure actuellement en vigueur, les citoyens pourraient déclencher la procédure avant de solliciter le soutien de parlementaire.

Cependant, ce projet intitulé “Renouveau de la vie démocratique” n’assure aucunement que la procédure débouche effectivement sur un référendum. Il suffit que le texte soit « examiné » (c’est-à-dire lu) par les deux chambres (l’Assemblée nationale et le Sénat) pour annuler le référendum. Sachant que le Gouvernement maîtrise en partie les ordres du jour du Parlement, cette procédure ne permet en aucun cas de s’opposer au gouvernement, ni à la majorité de l’Assemblée Nationale. Cette rédaction ne répond donc pas aux attentes des Français.

En l’état, cette proposition, qui rappelons le n’est pas un Référendum d’Initiative Citoyenne, mais une pétition d’initiative partagée, n’obtient pas le label. Avec une moyenne de 25,5/300, il serait nécessaire que de très sérieuses améliorations soient apportées. 

Ci-dessous, quelques pistes pour que la proposition soit plus en conformité avec les critères attendus.

Points d’améliorations possibles

Les critères retenus pour étudier les propositions sont issus des plus grandes consultations réalisées à ce jour en France. Les personnes ayant répondu à ces consultations ont des attentes précises non satisfaites qui pourraient grandement améliorer la proposition.

Tout d’abord, afin que la procédure débouche effectivement sur un référendum, le mot “examiné” devrait être remplacé par “adopté” à l’article 69 du titre 11 (3ème paragraphe). Ce qui était d’ailleurs la volonté première de Georges Vedel, à l’origine de la procédure de l’article 11 de 1993 (voir note*) que ce projet tend à améliorer. Cette modification d’un simple mot suffirait à donner un réel pouvoir à une minorité parlementaire (1/10ème), si leur initiative était soutenue par un million de citoyens, ou inversement.

*Note : Dans le “Rapport Vedel du 18 février 1993” page 14, il est dit : “Si la proposition n’est pas adoptée par le Parlement dans les quatre mois, le Conseil constitutionnel décide de l’organisation d’un référendum.”

D’autres améliorations pourraient être apportées au projet, afin qu’il corresponde aux attentes des Français :

  • initiative réellement citoyenne (c’est à dire sans besoin du soutien de parlementaires)
  • référendum ouvert à toutes les personnes ayant le droit de vote (sans inscription sur les listes électorales)
  • modalités modifiables que par référendum
  • résultats supérieurs à la décision de tout autre acteur politique
  • possibilité de modifier la Constitution, de révoquer des élus, de convoquer et de dissoudre une assemblée, de ratifier ou de dénoncer des traités
  • accès rapide et détaillé aux informations nécessaires (pour aider les citoyens à lancer des initiatives)
  • temps de parole égal dans les médias pendant la campagne référendaire
  • fréquence de vote raisonnable
  • procédure pour garantir la mise en application (si celle-ci tard ou dénature l’intention initiale)

Une prise en compte de ces attentes permettrait d’obtenir les trois étoiles et donc le Label RIC.

Observations

Enfin nous devons signaler que ce projet est, depuis 2019, indiqué comme étant « renvoyé à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République«  (commission pourtant composée majoritairement de membres LREM). Cette commission aurait-elle eu des ordres de non-vote ? Le projet semble bloqué par son émetteur. Ce qui peut sembler étrange.

Rapport d’analyse détaillé de la proposition de loi sur le Référendum d’Initiative Partagée d’Emmanuel Macron

Analyse et notation des principes

RIP Macron - Principes

Analyse et notation du processus

RIP Macron - Processus

Analyse et notation des modalités

RIP Macron - Modalités

Position d’Emmanuel Macron dans le classement des propositions

↓Classement ↓
des propositions de RIC

Principes

/100

Étapes

/100

Modalités

/100

Total

/300

Mumble Constituant
(2016 - 2021)

100 100 95 295
85 72 70 227

RIC suisse (1892)

65,5 71,5 53,5 190,5

Espoir RIC (2021)

56,5 60 50,5 167

★★

Yvan Bachaud 
(2006 - 2020)

84 59 33,5 176,5

★★

56 60 48,5 164,5

★★

50 63,5 22,5 136

65,5 30 45,5 141

51,5 40 40,5 132

Article 3 (2013)

62 30 14 106

52,5 32 19 103,5

24 53 15 92

Terra Nova (2019)

26 48 22 96

43,5 30 21 94,5

21,5 40 18,5 80

29 30 17 76

26,5 30 12 68,5

36 30 0 66

16 40 10 66

30 30 4 64

19 40 2,5 61,5

16 45 0 61

26 26 9 61

21 30 9 60

10 30 0 40

10 30 0 40

10 30 0 40

10 15 10 35

RIC 2.0 de Fabrice Gagnant (2019)

15 11,5 6,5 33

10,5 15 0 25,5

10,5 15 0 25,5

5 15 0 20

Pour toute demande de réévaluation ou d’évaluation d’une nouvelle proposition, merci de nous contacter.

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