À propos de Jean-Marie Le Pen et du Front National
Jean-Marie Le Pen est un homme politique de la Quatrième et de la Cinquième République. Il est né en 1928 et mort en 2025. Ancien militaire, il commence la politique dans les courants poujadistes. Il est député du département de la Seine de 1956 à 1962. En 1972, il participe en 1972 à la fondation du Front national (FN), dont il prend la présidence. Élu député à Paris lors des élections législatives de 1986, il préside le groupe FN-RN à l’Assemblée nationale sous la VIIIe législature de la Ve République. Il est député européen à partir de 1984 et plusieurs fois élu local en Île-de-France, puis en PACA. Il est candidat à la présidence à partir de 1974, il accède au second tour de 2002. Il est exclu du FN en 2015. Il crée le parti Comités Jeanne en 2016 et reste président d’honneur du FN jusqu’en 2018. Il quitte son mandat de député européen et la vie politique en 2019, après 34 ans passés au Parlement européen et 63 ans après sa première élection comme député. Jean-Marie Le Pen était connu pour ses propos provocateteurs, maintes fois condamnés.
La proposition de loi de 1987 évaluée ici est l’une des toutes premières propositions de RIC déposées en France. Elle vise à l’instauration d’un référendum d’initiative citoyenne dans l’article 11 de la Constitution. Un RIC portant notamment sur les parties du programme du FN risquant de ne pas trouver de majorité parlementaire (libertés publiques, prestations sociales, budget, droit de grève, code pénal et peine de mort). Il était ainsi prévu que ces initiatives citoyennes échapperaient au vote du Parlement, ainsi qu’au contrôle et à l’examen du Conseil constitutionnel (ce qui, au regard de l’actualité, était bien avisé, puisque ce dernier s’oppose sur la forme à tous les référendums pour lesquels il a un désaccord sur le fond).
En savoir plus sur Jean-Marie Le Pen
Le Front national (FN), devenu Rassemblement national (RN) en 2018, est un parti politique français classé à l’extrême droite sur l’échiquier politique français et fondé en 1972 à l’initiative d’Ordre nouveau. Il est présidé par Jean-Marie Le Pen de sa création à 2011.
Synthèse de l’analyse du RIC de Jean-Marie Le Pen et du FN
Pour évaluer la qualité des différentes propositions de RIC, les spécialistes comparent le texte de loi aux critères exprimés et désirés par plus de 75% des Français dans les différentes consultations citoyennes : Parlement & Citoyen, Vrai Débat et Culture-RIC. La méthodologie consiste à chercher les différents éléments dans le projet de loi afin d’attribuer des notes par catégorie.
Note obtenue par Jean-Marie Le Pen
Note globale obtenue : 59 / 300
Nombre d’étoiles obtenues : 0 / 3
Obtention du Label RIC : Non
➤ Lire la proposition de RIC de Jean-Marie Le Pen et du Front National
Proposition de loi constitutionnelle n° 972
déposée le 21 octobre 1987
par MM. Arrighi, Le Pen et les autres membres du groupe du FN, tendant à modifier l’article 11 de la Constitution
en étendant l’usage du référendum
et en rendant possible le référendum d’initiative populaire.
ARTICLE UNIQUE., – L’article 11 de la Constitution est ainsi rédigé :
« Art. 11
(1) Le Président de la République peut soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l’organisation des pouvoirs publics.
(2) Le référendum peut avoir lieu également sur les règles fondamentales concernant l’exercice des libertés publiques, les modalités d’attribution des prestations sociales ou l’équilibre du budget de la nation, la réglementation du droit de grève, le système éducatif, le fonctionnement des services publics, les réformes fondamentales du code pénal et notamment la peine de mort.
(3) Les lois référendaires portant sur les matières énumérées ci-dessus et adoptées par le peuple français échappent au contrôle et à l’examen du Conseil constitutionnel.
(4) Le référendum est de droit s’il est proposé par 500 000 citoyens au moins et s’il porte sur une des matières énumérées aux alinéas 2 et 3 du présent article.
(5) Les demandes des électrices et des électeurs sont déposés au siège de chaque préfecture ou sous-préfecture.
(6) Le Conseil constitutionnel vérifie si la proposition est régulièrement intervenue et si elle porte sur une des matières que la Constitution réserve au référendum.
(7) Une loi organique déterminera les conditions d’application du présent article. »
Conclusion du Label RIC
Cette formulation de RIC est plutôt intéressante. Particulièrement en considération de l’année de dépôt (1987). Il s’agit d’un des premiers RIC partiellement constituant déposé au Parlement en France.
Cette rédaction répond donc en partie aux attentes des Français : l’initiative est citoyenne, elle permet de faire des propositions de création, modification ou d’abrogation de lois ordinaires et organiques, voire, sur certains sujets, des lois constitutionnelles.
En l’état, cette proposition avec une note de 59/300 n’obtient pas le label. Ci-dessous quelques éléments qui auraient permis à cette proposition d’être plus en conformité avec les critères établis et donc d’obtenir le label.
Points d’améliorations possibles
Les critères retenus pour étudier les propositions sont issus des plus grandes consultations réalisées à ce jour en France. Les personnes ayant répondu à ces consultations ont des attentes précises qui ne sont pas toutes satisfaites dans cette proposition.
Voici quelques détails qui pourraient améliorer cette proposition de RIC :
- modalités modifiables uniquement par référendum ;
- sur tout sujet législatif et constitutionnel ;
- décisions supérieures à celles de tout autre acteur politique ;
- période d’information plurielle et neutre ;
- autre forme de RIC : veto, révocatoire, convocatoire, dissolutif, ratificatoire ;
- décisions appliquées sous un certain délai ;
- choix éclairés par des infos complètes et contradictoires ;
- votes autorisés à tous les Français majeurs ;
- temps de parole égaux dans les médias, radio/TV+presse ;
- fréquence de vote raisonnable (trimestriel, semestriel) ;
- seuil de signature plus raisonnable, voire des méthodes alternatives ;
- procédure de relance si la mise en application tarde ou dénature l’intention initiale ;
- veille citoyenne et un accès rapide aux informations (législatives, chiffres et sources des données…) ;
- contrôle des signatures ;
- organisation de votation en urgence ;
- mécanisme pour éviter les manipulations de signatures ;
- à toutes les échelles géographiques (communes, interco, départements, régions, État).
Une prise en compte d’une partie de ces attentes permettrait d’obtenir les trois étoiles et donc le Label RIC.
Rapport d’analyse détaillé du RIC de Jean-Marie Le Pen et du FN
Analyse et notation des principes
* Oui, mais l’article 11 est limité aux matières énumérées. L’alinéa 1 (organisation des pouvoirs publics) ne semble pas être concerné par les initiatives populaires (article 4).
** Oui, mais l’article 11 est limité aux matières énumérées.
Analyse et notation du processus
Analyse et notation des modalités
Position dans le classement des propositions
↓Classement ↓
des propositions de RIC
|
Principes /100 |
Étapes /100 |
Modalités /100 |
Total /300 |
-
Danièle Favari (2022)
| 45 | 30 | 5 | 80 |
-
Weimar (1921)
| 32 | 40 | 5 | 77 |
-
Fabrice Gagnant - RIC 2.0 (2019)
| 15 | 11,5 | 6,5 | 33 |
