Analyse du RIC de Gilbert Collard

31/08/2021

Le Label RIC est composé de divers spécialistes, constitutionnalistes, chercheurs et citoyens. Il a été élaboré pour inventorier les critères du RIC (Référendum d’Initiative Citoyenne) attendus par les Français interrogés, recenser les différentes propositions de RIC, vérifier leur conformité aux attentes des citoyens et permettre à leurs auteurs de les faire évoluer.

Actuellement, 36 pays ont un RIC et tous ont des fonctionnements différents, plus ou moins satisfaisants. En France, le RIC n’existe pas encore. De nombreuses propositions ont été faites par des citoyens, collectifs et groupements politiques, là aussi assez différentes les unes des autres et pas toujours faciles à décrypter.

L’objectif n’est pas d’élire le meilleur RIC, ni de dénigrer les plus mauvais. La vocation du label est de répondre à ce besoin d’éclaircissement sur les propositions de fonctionnement de RIC qui surgissent un peu partout en France. Il offre aux citoyens une grille de lecture pour analyser de façon critique les aspects techniques et fonctionnels de ces propositions

Cet article répond aux principales questions que les citoyens critiques et vigilants se posent :

– La proposition est-elle vraiment applicable ?
– Est-elle suffisamment précise ?
– Correspond-elle aux besoins et volontés des Français ?
– Est-elle favorable aux citoyens ?
– etc. 

➤ MÉTHODE D'ÉVALUATION DU LABEL RIC

Pour évaluer la qualité des différentes propositions de RIC, leur texte de loi est comparé aux critères exprimés et désirés par plus de 75% des Français ayant participé aux différentes consultations : Parlement & Citoyen, Vrai Débat et Culture-RIC.

La méthodologie consiste à chercher les différents éléments dans le projet de loi afin d’attribuer des étoiles par catégorie.

Pour obtenir le “Label RIC”, une proposition doit obtenir trois étoiles.
Pour bénéficier d’une étoile, une proposition doit atteindre au moins la moyenne dans une catégorie.

 - ne répond aux attentes d’aucune catégorie
★ satisfait les attentes d’1 catégorie
★★ satisfait les attentes de 2 catégories
★★★ satisfait les attentes des 3 catégories

 Barème de la notation :

 Oui   Le critère est pris en compte (1 point x Coefficient du critère)

 Oui, mais   Le critère est partiellement pris en compte (0,5 point x Coefficient du critère)

 N.I.   Le critère est absent (0 point)

 Non   La proposition va à l’encontre du critère (0 point)

À propos de Gilbert Collard (Wikipédia)

Gilbert Collard, né le 3 février 1948 à Marseille, est un avocat, écrivain et homme politique français.

Comme avocat, il plaide dans des affaires médiatiques (Ranucci, Carlos, AZF, Roaccutan, VA-OM, Arche de Zoé, Xynthia) et défend des personnalités comme Laurent Gbagbo, Charles Pasqua ou Richard Virenque.

Il est d’abord engagé à gauche, étant membre de la SFIO puis du Parti socialiste. Lors des élections municipales de 2001 et de 2008, il est tête de liste à Vichy sur une ligne de centre droit. Lors de la campagne présidentielle de 2012, il préside le comité de soutien de Marine Le Pen et devient secrétaire général du Rassemblement bleu Marine, classé à l’extrême droite de l’échiquier politique.

Lors des élections législatives de 2012, il est élu député dans la 2e circonscription du Gard. Il apparaît alors comme l’une des figures de la dédiabolisation du Front national (FN). En 2017, après avoir été réélu député, il adhère au FN, qui devient le Rassemblement national (RN) l’année suivante. Il intègre ensuite les instances dirigeantes du parti, puis est élu député européen à l’issue des élections européennes de 2019.

En savoir plus

Synthèse de l’analyse de la proposition de loi sur RIC de Gilbert Collard

Note obtenue par Gilbert Collard

Note globale obtenue : 66 / 300
Nombre d’étoiles obtenues : 0 / 3
Obtention du Label RIC : Non

➤ Lire la proposition de RIC de Gilbert Collard

CONTENU DE LA PROPOSITION DE LOI DE 2014

Article 1er

Le premier alinéa de l’article 3 de la Constitution du 4 octobre 1958 est ainsi rédigé :
« La souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses
représentants, et par la voie du référendum, soit à l’initiative du Président
de la République ou du Parlement, soit par une pétition référendaire
d’initiative citoyenne à la demande de 500 000 citoyens français inscrits sur
les listes électorales. »

Article 2

L’article 11 de la Constitution du 4 octobre 1958 est ainsi rédigé :
« Le Président de la République, sur proposition du Gouvernement
pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux
assemblées, publiées au Journal officiel, peut soumettre au référendum tout
projet de loi portant sur l’organisation des pouvoirs publics, sur des
réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale
de la Nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant à autoriser
la ratification d’un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des
incidences sur le fonctionnement des institutions.
« Lorsque le référendum est organisé sur proposition du
Gouvernement, celui-ci fait, devant chaque assemblée, une déclaration qui
est suivie d’un débat. »

Article 3

Il est créé un article 11-1 de la Constitution du 4 octobre 1958 ainsi rédigé :
« Une pétition référendaire doit être signée par au moins
500 000 électeurs français inscrits sur une liste électorale.
« Le Conseil constitutionnel vérifie que la condition requise à
l’alinéa 1er est bien vérifiée.

« Il en avise le Président de la République qui convoque le corps
électoral dans le délai de trois mois. En cas de vacance de la Présidence de
la République ou d’empêchement, le décret de convocation est signé par le
Président du Sénat, et si celui-ci est à son tour empêché d’exercer ses
fonctions, par le Gouvernement.
« Si le référendum a conclu à l’adoption de la proposition référendaire
d’initiative populaire, le Président de la République promulgue la loi dans
les quinze jours qui suivent la proclamation des résultats de la consultation.
« Aucune pétition référendaire ne peut porter atteinte à l’intégrité du
territoire ni à la forme républicaine de Gouvernement.
« Une loi organique fixe les modalités d’organisation du référendum
d’initiative citoyenne. »

En savoir plus (exposé des motifs et explications)

Conclusion du Label RIC

La proposition de RIC déposée à l’Assemblée nationale en 2014 par Gilbert Collard est plutôt intéressante. Elle répond bien à certaines attentes des Français (initiative réellement citoyenne ; permettant de proposer des lois ; référendum décisionnel ouvert à l’ensemble de la population ayant le droit de vote).

Toutefois, en l’état cette proposition n’obtient pas le label. Avec une moyenne de 66/300, il serait nécessaire que de sérieuses améliorations soient apportées. Ci-dessous, quelques pistes pour qu’elle soit plus en conformité avec les critères attendus.​

Points d’améliorations possibles

Les critères retenus pour étudier les propositions sont issus des plus grandes consultations réalisées à ce jour en France. Les personnes ayant répondu à ces consultations ont des attentes précises non satisfaites, notamment celles sur la possibilité de réviser la Constitution, vis-à-vis de la période d’information et de débat qui précède le vote, la fréquence des référendums et certains mécanismes de contrôle (financement, application, etc.).

Il est à noter qu’une prise en compte de ces attentes permettrait d’obtenir une meilleure évaluation.

Nous notons toutefois que la volonté de donner aux citoyens l’initiative de la loi est louable et que celle d’englober toutes les questions institutionnelles et sociétales est bienvenue. Cependant, comme indiqué dans l’exposé des motifs, la proposition exclut “le champ des révisions constitutionnelles prohibées par l’article 89 de notre Constitution”. Par ailleurs, cette formulation laisse penser que l’article 89 est responsable de l’absence de RIC constituant dans la proposition, or, c’est là une volonté de l’auteur qui n’a pas souhaité inclure une révision de l’article 89 dans sa proposition de loi constitutionnelle.

Observations

Chose importante à souligner : bien que ne répondant pas à toutes les attentes des Français interrogés, le RIC proposé ici étant « constituant », il ne contredit aucunement leurs attentes, au contraire. Ce RIC permettrait aux citoyens de réviser la Constitution eux-mêmes pour y introduire d’autres formes de RIC avec les modalités souhaitées ou de modifier celles de la proposition ci-dessus.

Rapport d’analyse détaillé de la proposition de loi sur le RIC de Gilbert Collard

Analyse et notation des principes

Analyse et notation du processus

Analyse et notation des modalités

La position d’Espoir RIC dans le classement des propositions

↓Classement ↓
des propositions

Principes
/100
Étapes
/100
Modalités
/100
Total
/300
100 79 71 250
56,5 60 50,5 167

★★

84 59 33,5 176,5

51,5 40 40,5 132

50 48,5 16,5 115

Article 3
(2013)

62 30 14 106

52,5 32 19 103,5

26 48 22 96

43,5 30 21 94,5

26,5 30 12 68,5

16 40 10 66

21 30 9 60

10 15 10 35

15 11,5 6,5 33

10,5 15 0 25,5

Nicolas Sarkozy (UMP)
(2008 - texte en vigueur)

10,5 15 0 25,5

Pour toute demande de réévaluation ou d’évaluation d’une nouvelle proposition, merci de nous contacter.