Analyse du RIC de Jean-Louis Masson

Mesdames, Messieurs,  

Nos concitoyens ont le sentiment que le Parlement n’est pas réellement  représentatif du peuple. C’est au moins en partie vrai car les partis politiques  traditionnels étouffent les initiatives qui ne s’inscrivent pas dans la pensée  dominante des pseudos élites. De plus, le mode d’élection de l’Assemblée  nationale et du Sénat entraîne une distorsion considérable entre les suffrages  exprimés et les sièges obtenus.  

De ce fait, lors des grands scrutins nationaux, les Français sont de plus en  plus nombreux à manifester leur souhait d’un renouvellement politique et d’une  démocratie directe plus proche des citoyens. Fort logiquement, le mouvement  des gilets jaunes a donc relancé les demandes formulées depuis des années pour  l’instauration d’un référendum d’initiative citoyenne (RIC).  

L’auteur de la présente proposition tout comme le député, Nicolas  DUPONT-AIGNAN à l’Assemblée nationale, fait partie des très rares  parlementaires qui ont toujours été favorables à l’instauration d’un tel  référendum. Quelques mois avant le début des manifestations des gilets jaunes,  tous deux avaient d’ailleurs déjà annoncé une proposition de loi  constitutionnelle, dont un chapitre concernait le référendum d’initiative  populaire et la prise en compte du vote blanc (n° 640 du 5 juillet 2018 au Sénat).  

On pouvait espérer que la réforme constitutionnelle du 23 juillet 20081 serait un pas décisif en faveur d’une véritable démocratie directe. Il n’en a rien  été car la mesure proposée par le président SARKOZY ne cherchait qu’à donner  une illusion de démocratie directe. C’est pourquoi, au lieu d’un vrai référendum  d’initiative populaire, la réforme s’est bornée à créer un référendum dit  d’initiative partagée, lequel est en pratique quasiment impossible à mettre en  œuvre.  

En effet, avant de pouvoir collecter les signatures d’électeurs, il faut  d’abord obtenir la caution d’un nombre important de parlementaires (185). Cela  conduit inévitablement à un blocage car la finalité d’un RIC est précisément de  passer outre à un Parlement de moins en moins représentatif des aspirations de  la base. Compte tenu de l’emprise des grands partis politiques traditionnels sur  les parlementaires, il est évident que ceux-ci ne seront jamais assez nombreux  pour enclencher une éventuelle demande de RIC qui serait susceptible de  remettre en cause la pensée dominante.  

De ce fait, depuis la réforme du 23 juillet 2008, c’est-à-dire depuis plus de  dix ans, aucun référendum d’initiative partagée n’a été réalisé. Il n’y a eu qu’un  seul début de procédure, initié par le député Nicolas DUPONT-AIGNAN et le  sénateur Jean Louis MASSON, lesquels avaient déposé au Sénat une proposition  de loi n° 459 du 20 avril 2018 « visant à soumettre au peuple français des  dispositions renforçant le contrôle de l’immigration en France ». Cependant,  comme c’était prévisible, cette proposition n’a pas obtenu le nombre requis de  185 soutiens de députés ou de sénateurs, nécessaire pour pouvoir engager la  collecte des signatures auprès des citoyens.  

C’est la parfaite illustration de l’hypocrisie du référendum d’initiative  partagée. Pour qu’il puisse être organisé, il faut au départ l’accord du système  politique dominant incarné par les parlementaires. Or précisément si un grand  nombre de citoyens demande un référendum, c’est bien parce qu’ils ne sont pas  d’accord avec les partis politiques en place.  

Courant décembre 2018, lorsque la demande des gilets jaunes s’est  exprimée en faveur d’un RIC, les contre-feux des grands partis politiques se sont  multipliés, chacun affirmant hypocritement un accord de principe mais mettant  par ailleurs des conditions qui le vident de son sens :  

– Au nom des Républicains, un député a proposé de réduire le nombre de  185 parlementaires dont la caution est exigée pour amorcer la procédure  mais, en contrepartie, il veut exiger que ces parlementaires appartiennent  à cinq groupes politiques différents de l’Assemblée nationale ou du  Sénat. Là aussi, c’est pratiquement impossible ;  

– Un responsable du parti la France insoumise s’est lui déclaré favorable au  RIC mais à condition qu’il ne remette pas en cause l’adhésion de la  France à un traité international. Autant dire tout de suite que le peuple ne  pourrait alors pas demander un référendum sur le traité de Schengen ou  sur le pacte de l’ONU relatif aux flux migratoires, que la France vient de  signer à Marrakech ;  

– Enfin, le délégué général de La République En Marche a indiqué qu’un  RIC qui ne serait pas encadré par le Parlement pourrait conduire à rétablir  la peine de mort. Sans entrer dans le débat sur le sujet, c’est la parfaite  illustration de la mauvaise foi des grands partis politiques. Ceux-ci veulent bien accepter l’organisation d’un RIC mais surtout pas sur des  sujets où le peuple pourrait contredire la pensée dominante.  

Ces quelques exemples montrent que les partis dominants et le  microcosme des bien-pensants ne défendent la démocratie qu’à condition  que les électeurs aillent dans le sens de ce qu’ils pensent et de ce qu’ils  souhaitent. Sinon ils ne veulent surtout pas donner la parole au peuple.  

La présente proposition de loi a un double but, d’une part, instaurer un vrai  référendum d’initiative citoyenne (RIC) et, d’autre part, renforcer la valeur  juridique du référendum qui exprime la volonté du peuple par rapport au  pouvoir législatif du Parlement, lequel n’est détenu que par délégation du  peuple.  

– L’article 1er instaure un vrai référendum d’initiative populaire (RIC). Il  supprime le verrou des 185 parlementaires préalablement nécessaires  pour recueillir les signatures citoyennes. Il abaisse aussi de 10 % à 1,5 %  des électeurs inscrits le nombre de signatures citoyennes nécessaires pour  déclencher un RIC. Il permet enfin la mise en cause par référendum  d’une disposition législative promulguée depuis moins d’un an ;  

– L’article 2 prévoit que le Parlement ne peut pas voter une disposition qui  serait en contradiction avec le résultat d’un référendum datant de moins  de dix ans. Il s’agit d’éviter le renouvellement de l’opération scandaleuse  qui avait vu le Parlement approuver le traité de Lisbonne en désavouant  ainsi le résultat du référendum qui venait d’avoir lieu ;  

– L’article 3 supprime la limitation des matières pour lesquelles un  référendum est possible. En effet, actuellement, le référendum ne peut  concerner que des domaines strictement délimités, ce qui laisse de côté  des problématiques d’une importance fondamentale pour l’avenir de la  Nation. On vient encore de le constater lorsque le Gouvernement a refusé  que le dossier de l’immigration soit l’une des thématiques de la grande  consultation nationale prévue lors du premier trimestre 2019.  

– L’article 4 supprime la possibilité de révision de la Constitution par la  voie du Congrès. La Constitution est le socle de notre démocratie et seul  le peuple doit pouvoir la modifier par référendum.  

– L’article 5 impose la ratification par référendum de tout nouveau texte  élargissant l’Union européenne à de nouveaux pays membres ou  modifiant ses institutions ou procédant à un transfert de compétences à  son profit.  

1 Loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions  de la Ve République 

Art 11 modifié par JL MASSON

Sur proposition du Gouvernement ou d’une des deux assemblées, le Président de la République peut soumettre tout projet ou proposition de loi à  référendum.

Lorsque le référendum est organisé sur proposition du Gouvernement, celui-ci fait, devant chaque assemblée, une déclaration qui est suivie d’un débat.

Un référendum peut être organisé à l’initiative de 1,5 % des électeurs inscrits sur les listes électorales. Cette initiative prend la forme d’une proposition de loi.

Les conditions de sa présentation et celles dans lesquelles le Conseil constitutionnel contrôle le respect des dispositions de l’alinéa précédent sont déterminées par une loi organique.

Si la proposition de loi n’a pas été examinée par les deux assemblées dans un délai fixé par la loi organique, le Président de la République la soumet au référendum.

Lorsque la proposition de loi n’est pas adoptée par le peuple français, aucune nouvelle proposition de référendum portant sur le même sujet ne peut être présentée avant l’expiration d’un délai de deux ans suivant la date du scrutin.

Lorsque le référendum a conclu à l’adoption du projet ou de la proposition de loi, le Président de la République promulgue la loi dans les quinze jours qui suivent la proclamation des résultats de la consultation.

Avant l’expiration d’un délai de dix ans suivant la date du scrutin, tout  projet de traité et tout projet ou proposition de loi contraire en totalité ou en  partie au vote exprimé par le peuple français lors d’un référendum doit être  approuvé par référendum.

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