Analyse du RIC de François Mitterrand

À propos de François Mitterrand

Candidat du Parti Socialiste, François Mitterrand fut président de la République Française de 1981 à 1995. Avocat de formation, évadé de guerre, agent contractuel sous le régime de Vichy puis résistant, il s’engage en politique après la Seconde Guerre mondiale au sein de l’Union démocratique et socialiste de la Résistance. Député de 1946 à 1958, puis sénateur de 1959 à 1962 et à nouveau député de 1962 à 1981, il est onze fois ministre sous la IVe République.
En savoir plus

La proposition de loi sur le RIC étudiée ici date de 1993. Elle fait suite à sa promesse dans sa fameuse « Lettre à tous les Français » écrite en 1988, dans laquelle il était écrit :

« Quant à permettre aux Français de trancher par référendum les problèmes majeurs qui naissent de l’évolution de notre société, j’ai naguère souhaité […] que cela fût possible. Je le souhaite toujours. […] Je pense aussi qu’il serait bon d’avancer nos réflexions sur l’éventualité du référendum d’initiative populaire. D’un maniement plus délicat dans un pays de la taille de la France que dans un canton suisse, cette réforme répondrait à une aspiration réelle. J’inviterai nos légistes à se pencher sur le sujet. »

Synthèse de l’analyse de la proposition du RIC de François Mitterrand

Pour évaluer la qualité des différentes propositions de RIC, les spécialistes comparent le texte de loi aux critères exprimés et désirés par plus de 75% des Français dans les différentes consultations citoyennes : Parlement & Citoyen, Vrai Débat et Culture-RIC. La méthodologie consiste à chercher les différents éléments dans le projet de loi afin d’attribuer des notes par catégorie.

Conclusion du Label RIC

Cette proposition est assez décevante. Elle ne répond qu’à très peu d’attentes des Français. L’initiative est bien citoyenne, elle permet la proposition, la modification et l’abrogation d’une loi (sauf loi constitutionnelle et sous réserve de ne pas modifier ou abroger une loi existante promulguée depuis moins de cinq ans). Il faut préciser aussi que le seuil de signatures nécessaires au déclenchement du référendum est excessivement haut, un cinquième des électeurs, soit 20% du corps électoral (ce qui ferait aujourd’hui près de 10 millions de signatures). De plus, ces 20% doivent être atteints dans chaque département et territoire.

En l’état, avec une note de 41,5/300, cette proposition n’obtient aucune étoile. 

Les critères retenus pour étudier les propositions sont issus des plus grandes consultations réalisées à ce jour en France. Les personnes ayant répondu à ces consultations ont des attentes précises insatisfaites dans cette proposition de RIC.

Ci-dessous quelques éléments qui auraient permis à cette proposition d’être plus en conformité avec les critères établis et donc d’obtenir le label.

Points d’améliorations possibles

Principes

• constituant (révision de la Constitution) ;
• période d’information plurielle et neutre ;
• sur tout sujet ;
• décisions supérieures à celles de tout autre acteur politique ;
• ajout d’autres types d’initiatives : véto, révocatoire, convocatoire, dissolutif, législatif ;
• délai maximal pour l’application des décisions ;
• décisions appliquées sous un certain délai ;
• votes autorisés à tous les Français majeurs.

Étapes

• référendum réellement décisionnel avec une capacité de réalisation plus raisonnable (ici un seuil de 20% des électeurs inscrits sur les listes électorales dans chaque département et territoire) ;
• choix éclairés par des infos complètes et contradictoires ;
• détection de problématiques facilitée par une veille citoyenne ;
• accès rapide et détaillé aux informations nécessaires (pour aider à lancer des initiatives) ;
• possibilité d’organiser des votations en urgence ;
• fascicule explicatif pour chaque RIC ;
• présélection des initiatives.

Modalités

• modalités modifiables uniquement par référendum ;
• temps de parole égaux dans les médias ;
• déclenchement raisonnable : seuil ou méthode ;
• fréquence de vote raisonnable (trimestrielle, semestrielle) ;
• procédure de relance si la mise en application tarde trop ou dénature l’intention initiale ;
• méthodes alternatives pour déclencher un référendum ;
• mécanisme pour éviter les manipulations de signatures ;
• initiative possible à d’autres échelles géographiques (commune, interco, département, région) ;
• contrôle du financement des campagnes référendaires.

Une prise en compte d’une partie de ces attentes permettrait d’obtenir les trois étoiles et donc le Label RIC.

Rapport d’analyse détaillé du RIC de François Mitterrand

Analyse et notation des principes

* Oui, mais seulement pour un projet de loi qui « tend à autoriser la ratification d’un traité […] ou s’il est relatif à l’organisation internationale ou s’il a des incidences sur le fonctionnement des pouvoirs publics. »

** Oui, mais « aucune proposition de référendum ne peut être faite si elle a pour conséquence, soit de modifier ou d’abroger une loi promulguée depuis moins de cinq ans ».

Analyse et notation des étapes

* Oui, mais le référendum n’est possible que si l’initiative a été soutenue par « un cinquième des électeurs inscrits sur les listes électorales dans chaque département et territoire » (= 20% dans chaque territoire, ce qui semble assez improbable).

Analyse et notation des modalités

Position dans le classement des propositions