Analyse du Référendum d’Initiative Parlementaire de Nicolas Sarkozy

16/12/2021

Le Label RIC est composé de divers spécialistes, constitutionnalistes, chercheurs et citoyens. Il a été élaboré pour inventorier les critères du RIC (Référendum d’Initiative Citoyenne) attendus par les Français interrogés, recenser les différentes propositions de RIC, vérifier leur conformité aux attentes des citoyens et permettre à leurs auteurs de les faire évoluer.

Actuellement, 36 pays ont un RIC et tous ont des fonctionnements différents, plus ou moins satisfaisants. En France, le RIC n’existe pas encore. De nombreuses propositions ont été faites par des citoyens, collectifs et groupements politiques, là aussi assez différentes les unes des autres et pas toujours faciles à décrypter.

L’objectif n’est pas d’élire le meilleur RIC, ni de dénigrer les plus mauvais. La vocation du label est de répondre à ce besoin d’éclaircissement sur les propositions de fonctionnement de RIC qui surgissent un peu partout en France. Il offre aux citoyens une grille de lecture pour analyser de façon critique les aspects techniques et fonctionnels de ces propositions

Cet article répond aux principales questions que les citoyens critiques et vigilants se posent :

– La proposition est-elle vraiment applicable ?
– Est-elle suffisamment précise ?
– Correspond-elle aux besoins et volontés des Français ?
– Est-elle favorable aux citoyens ?
– etc. 

➤ MÉTHODE D'ÉVALUATION DU LABEL RIC

Pour évaluer la qualité des différentes propositions de RIC, elles sont comparées aux critères exprimés et désirés par plus de 75% des Français ayant participé aux plus grandes consultations réalisées à ce jour en France (Parlement & Citoyens, Vrai Débat et Culture-RIC).

La méthodologie consiste à chercher les différents éléments dans la proposition afin d’attribuer des étoiles par catégorie.

Pour obtenir le “Label RIC”, une proposition doit obtenir trois étoiles.
Pour bénéficier d’une étoile, une proposition doit atteindre au moins la moyenne dans une catégorie.

 - ne répond aux attentes d’aucune catégorie
★ satisfait les attentes d’1 catégorie
★★ satisfait les attentes de 2 catégories
★★★ satisfait les attentes des 3 catégories

 Barème de la notation :

 Oui   Le critère est pris en compte (1 point x Coefficient du critère)

 Oui, mais   Le critère est partiellement pris en compte (0,5 point x Coefficient du critère)

 N.I.   Le critère est absent (0 point)

 Non   La proposition va à l’encontre du critère (0 point)

À propos de Nicolas Sarkozy de l’UMP

Nicolas Sarközy de Nagy-Bocsae, dit Nicolas Sarkozy, né le 28 janvier 1955 à Paris, fut président de la République française du 16 mai 2007 au 15 mai 2012.

En savoir plus sur Nicolas Sarkozy

L’UMP (Union pour un mouvement populaire) fut un parti politique classé du centre droit à la droite de l’échiquier politique.
Fondé sous le nom d’ « Union pour la Majorité Présidentielle » en 2002, le parti devint quelques mois plus tard l’ « Union pour un Mouvement Populaire », gardant les mêmes initiales. Son ambition était de rassembler les différentes tendances de la droite et du centre droit.
L’UMP deviendra plus tard « Les Républicains » (LR).

En savoir plus sur l’UMP

Historique du Référendum d’Initiative Parlementaire

Issu d’une déformation progressive du concept de « Référendum d’Initiative Populaire », promis dès 1988 par François Mitterrand qui parlait d’ « une aspiration réelle » des Français, la procédure d’initiative parlementaire de l’article 11 de la Constitution, mensongèrement nommée « Référendum d’Initiative Partagée », est instaurée en 2008 par Nicolas Sarkozy.

Le « Référendum d’Initiative Populaire », que l’on connaît aujourd’hui sous le nom de RIC (pour Référendum d’Initiative Citoyenne) trouve son origine en 1789, lorsque Nicolas de Condorcet commença à imaginer une procédure qui donnerait au peuple le pouvoir de décider.

Copiée par les Suisses, qui en ont fait un pilier du fonctionnement de leur démocratie, la procédure ne fut mise en place en France qu’en 2008, après avoir été complètement vidée de sa substance par le Comité Balladur, qui le transforma en une procédure complètement inoffensive pour  le gouvernement et la majorité parlementaire, ne donnant aucun pouvoir à l’opposition parlementaire et encore moins aux citoyens. La loi organique permettant sa mise en application n’a quant à elle été mise en place qu’en 2013 et la procédure ne fut utilisée qu’en 2019, soit 11 ans après son instauration.

(Plus d’informations ci-dessous, dans la synthèse de l’analyse.)

Synthèse de l’analyse du Référendum d’Initiative Parlementaire de Nicolas Sarkozy (UMP)

Pour évaluer la qualité des différentes propositions de RIC, les spécialistes comparent le texte de loi aux critères exprimés et désirés par plus de 75% des Français dans les différentes consultations citoyennes : Parlement & Citoyen, Vrai Débat et Culture-RIC. La méthodologie consiste à chercher les différents éléments dans le projet de loi afin d’attribuer des notes par catégorie.

Note obtenue par Nicolas Sarkozy

Note globale obtenue : 25,5 / 300
Nombre d’étoiles obtenues : 0 / 3
Obtention du Label RIC : Non

➤ Lire la procédure de Référendum d'Initiative Parlementaire de Nicolas Sarkozy

Extrait de la Constitution française

Source : Article 11 (2008)

« Un référendum portant sur un objet mentionné au premier alinéa* peut être organisé à l’initiative d’un cinquième des membres du Parlement, soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales. Cette initiative prend la forme d’une proposition de loi et ne peut avoir pour objet l’abrogation d’une disposition législative promulguée depuis moins d’un an.

Les conditions de sa présentation et celles dans lesquelles le Conseil constitutionnel contrôle le respect des dispositions de l’alinéa précédent sont déterminées par une loi organique.

Si la proposition de loi n’a pas été examinée par les deux assemblées dans un délai fixé par la loi organique, le Président de la République la soumet au référendum.

Lorsque la proposition de loi n’est pas adoptée par le peuple français, aucune nouvelle proposition de référendum portant sur le même sujet ne peut être présentée avant l’expiration d’un délai de deux ans suivant la date du scrutin.

Lorsque le référendum a conclu à l’adoption du projet ou de la proposition de loi, le Président de la République promulgue la loi dans les quinze jours qui suivent la proclamation des résultats de la consultation. »

[* portant sur l’organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant à autoriser la ratification d’un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions]

Extraits de la loi organique portant application de l’article 11 de la Constitution française

Source : LO 2013-1114 (2013)

« Article 1

Une proposition de loi présentée par des membres du Parlement en application du troisième alinéa de l’article 11 de la Constitution est déposée sur le bureau de l’Assemblée nationale ou du Sénat en vue de sa transmission au Conseil constitutionnel.
La proposition de loi est transmise au Conseil constitutionnel par le président de l’assemblée saisie. Aucune signature ne peut plus être ajoutée ou retirée.

Article 3

Le ministre de l’intérieur met en œuvre, sous le contrôle du Conseil constitutionnel, le recueil des soutiens apportés à une proposition de loi présentée en application de l’article 11 de la Constitution.

Article 4

I. ― L’ouverture de la période de recueil des soutiens intervient dans le mois suivant la publication de la décision par laquelle le Conseil constitutionnel déclare que la proposition de loi présentée en application de l’article 11 de la Constitution satisfait aux dispositions de l’article 45-2 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, à une date fixée par décret.
II. ― La durée de la période de recueil des soutiens est de neuf mois.
III. ― Si une élection présidentielle ou des élections législatives générales sont prévues dans les six mois qui suivent la décision du Conseil constitutionnel, la période de recueil des soutiens débute le premier jour du deuxième mois qui suit le déroulement des dernières élections prévues ou intervenues.
IV. ― En cas de dissolution de l’Assemblée nationale, de vacance de la présidence de la République ou d’empêchement définitif du Président de la République constaté par le Conseil constitutionnel, la période de recueil des soutiens est suspendue à compter de la publication du décret de convocation des électeurs. Cette période reprend à compter du premier jour du deuxième mois qui suit le déroulement des élections.

Article 5

Les électeurs inscrits sur les listes électorales peuvent apporter leur soutien à une proposition de loi présentée en application de l’article 11 de la Constitution.
Ce soutien est recueilli sous forme électronique.
Un soutien ne peut être retiré.
Les électeurs sont réputés consentir à l’enregistrement de leur soutien aux seules fins définies par la présente loi organique.

Article 6

Des points d’accès à un service de communication au public en ligne permettant aux électeurs d’apporter leur soutien à la proposition de loi présentée en application de l’article 11 de la Constitution par voie électronique sont mis à leur disposition au moins dans la commune la plus peuplée de chaque canton ou au niveau d’une circonscription administrative équivalente et dans les consulats.
Pour l’application du premier alinéa, tout électeur peut, à sa demande, faire enregistrer électroniquement par un agent de la commune ou du consulat son soutien présenté sur papier.

Article 7

La liste des soutiens apportés à une proposition de loi peut être consultée par toute personne.
A l’issue d’un délai de deux mois à compter de la publication au Journal officiel de la décision du Conseil constitutionnel déclarant si la proposition de loi a obtenu le soutien d’au moins un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales, les données collectées dans le cadre des opérations de recueil des soutiens sont détruites.

Article 8

Les modalités d’application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d’Etat, pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l’informatique et des libertés lorsqu’elles sont relatives aux traitements de données à caractère personnel.

Article 9

Si la proposition de loi n’a pas été examinée au moins une fois par chacune des deux assemblées parlementaires dans un délai de six mois à compter de la publication au Journal officiel de la décision du Conseil constitutionnel déclarant qu’elle a obtenu le soutien d’au moins un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales, le Président de la République la soumet au référendum. Ce délai est suspendu entre deux sessions ordinaires.
Pour l’application du premier alinéa, en cas de rejet de la proposition de loi en première lecture par la première assemblée saisie, son président en avise le président de l’autre assemblée et lui transmet le texte initial de la proposition de loi. »

 

Conclusion du Label RIC

Contrairement à ce que certains médias et politiciens ont pu raconter, la procédure mise en place en 2008 par la révision de l’article 11 de la Constitution n’est ni une procédure référendaire, ni une procédure “partagée”. Cette procédure nécessite en premier lieu l’initiative d’un cinquième des membres du Parlement, puis l’initiative doit être soutenue par au moins un dixième des d’électeurs inscrits sur les listes électorales (soit près de 5 000 000 de signatures). De plus, la suite de la procédure n’assure aucunement que l’initiative débouche sur un référendum. Il suffit que le texte soit examiné par les deux chambres (Assemblée nationale et Sénat) pour qu’il n’y ait pas de référendum et donc que les citoyens ne puissent pas décider ! Et n’oublions pas que l’exécutif maîtrise une partie de l’ordre du jour des assemblées.

Cette rédaction ne répond donc absolument pas aux attentes des Français.

De toute évidence, en l’état, cette procédure – qui, rappelons-le, n’est pas un référendum d’initiative citoyenne, mais une simple pétition d’initiative parlementaire – n’obtient pas le label. Avec une note de 25,5/300, il serait nécessaire que de très sérieuses améliorations soient apportées.

Ci-dessous, quelques pistes pour qu’elle soit plus en conformité avec les critères attendus.

Points d’améliorations possibles

Les critères retenus pour étudier les propositions sont issus des plus grandes consultations réalisées à ce jour en France. Les personnes ayant répondu à ces consultations ont des attentes précises non satisfaites qui pourraient grandement améliorer la proposition.

Tout d’abord, afin que la procédure débouche effectivement sur un référendum, dans le 5ème paragraphe de l’article 11 « Si la proposition de loi n’a pas été examinée par les deux assemblées dans un délai fixé par la loi organique, le Président de la République la soumet au référendum. », le mot “examiné” devrait être remplacé par “adopté”. Ce qui était d’ailleurs la volonté première de Georges Vedel, à l’origine de la rédaction de cette procédure en 1993 (voir note*). Cette modification d’un simple mot suffirait à donner un réel pouvoir à une minorité parlementaire (1/5ème), si leur initiative était soutenue par 10% des électeurs.

*Note : Dans le “Rapport Vedel du 18 février 1993” page 14, il est dit : “Si la proposition n’est pas adoptée par le Parlement dans les quatre mois, le Conseil constitutionnel décide de l’organisation d’un référendum.”

D’autres améliorations pourraient être apportées au projet, afin qu’il corresponde aux attentes des Français :

  • initiative réellement citoyenne (et non un simple soutien d’une initiative parlementaire)
  • référendum ouvert à toutes les personnes ayant le droit de vote (sans inscription sur les listes électorales)
  • modalités modifiables uniquement par référendum
  • résultats supérieurs à la décision de tout autre acteur politique
  • possibilité de modifier la Constitution, de révoquer des élus, de convoquer et de dissoudre une assemblée, de ratifier ou dénoncer des traités
  • accès rapide et détaillé aux informations nécessaires (pour aider les citoyens à lancer des initiatives)
  • temps de parole égal dans les médias pendant la campagne référendaire
  • fréquence de vote raisonnable
  • procédure pour garantir la mise en application (si celle-ci tard ou dénature l’intention initiale)

Une réforme visant à la prise en compte de ces attentes permettrait qu’elle obtienne les trois étoiles et donc le Label RIC.

Observations

Enfin nous devons signaler que cette procédure annoncée dès 1993 a plusieurs fois changé d’appellation… 

À l’origine nommée très justement « référendum d’initiative minoritaire«  par Georges Vedel, qui voulait donner aux parlementaires ne faisant pas partie de la majorité la possibilité de déclencher un référendum, la procédure fut vidée de sa substance en juillet 2007 par le Comité Balladur. Ce dernier la qualifia mensongèrement de « référendum d’initiative populaire ». Cette expression, bien qu’utilisée à plusieurs reprises par François Hollande (ici et par exemple) et Ségolène Royal après son instauration, ne fut évidemment pas mentionnée dans les débats parlementaires et encore moins dans les textes constitutionnels.

Autre expression mensongère, encore utilisée à tort de nos jours : « référendum d’initiative partagée » (utilisée y compris sur les sites du gouvernement : referendum.interieur.gouv.fr, vie-publique.fr, etc.).

Ces expressions ne sont toutefois pas utilisées dans les textes juridiques, puisqu’il s’agit là d’une utilisation trompeuse du terme « référendum » et d’une utilisation abusive ou « maladroite » du terme « partagée ». (« maladroite » étant l’expression utilisée par l’Académie française pour décrire la formulation « d’initiative partagée ». L’académie suggère de préférer la formulation complète telle qu’elle apparaît dans la loi constitutionnelle : « à l’initiative de … soutenue par … ») .

Notons également qu’il aura fallu près de 6 ans pour que le décret d’application de cette loi constitutionnelle soit publié.

La première utilisation – et à ce jour, la seule utilisation – de cette procédure de pétition d’initiative parlementaire, fut en 2019, pour tenter d’empêcher la privatisation des aérodromes de Paris (RIP ADP). L’échec de cette initiative a eu au moins le mérite de prouver que le seuil de soutien, fixé à 10% des électeurs, était excessif et que même si les signatures étaient réunies, l’exécutif ou le Parlement pouvaient écarter définitivement le recours au référendum (voir vidéo de La Chaine Parlementaire, ici à 6:28).

Documentaire complet : https://www.youtube.com/watch?v=Ce9GQ5j9KNc 

À ces dysfonctionnements évidents, il faut ajouter que l’initiative des parlementaires ne peut pas porter sur tout sujet, et “ne peut avoir pour objet l’abrogation d’une disposition législative promulguée depuis moins d’un an” (voir article 11).

Afin d’être en conformité avec les attentes des Français, la procédure devrait donc être révisée en suivant les critères listés ci-dessus.

Rapport d’analyse détaillé de la procédure de pétition d’initiative parlementaire de Nicolas Sarkozy

Analyse et notation des principes

RIC Nicolas Sarkozy Principes

Analyse et notation du processus

RIC Nicolas Sarkozy Processus

Analyse et notation des modalités

RIC Nicolas Sarkozy Modalites

Position de Nicolas Sarkozy dans le classement des propositions

↓Classement ↓
des propositions de RIC

Principes

/100

Étapes

/100

Modalités

/100

Total

/300

Mumble Constituant
(2016 - 2021)

100 100 95 295
85 72 70 227

RIC suisse (1892)

65,5 71,5 53,5 190,5

Espoir RIC (2021)

56,5 60 50,5 167

MCP Aveyron (2021)

56,5 60 50,5 167

★★

Yvan Bachaud 
(2006 - 2020)

84 59 33,5 176,5

★★

56 60 48,5 164,5

★★

58 55 37 150

★★

50 63,5 22,5 136

65,5 30 45,5 141

51,5 40 40,5 132

Article 3 (2013)

62 30 14 106

52,5 32 19 103,5

24 53 15 92

Terra Nova (2019)

26 48 22 96

43,5 30 21 94,5

21,5 40 18,5 80

29 30 17 76

26,5 30 12 68,5

36 30 0 66

16 40 10 66

30 30 4 64

19 40 2,5 61,5

16 45 0 61

26 26 9 61

21 30 9 60

10 30 0 40

10 30 0 40

10 30 0 40

10 15 10 35

RIC 2.0 de Fabrice Gagnant (2019)

15 11,5 6,5 33

10,5 15 0 25,5

10,5 15 0 25,5

5 15 0 20

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