La France insoumise (abrégée LFI ou FI)
Est un parti politique français fondé le 10 février 2016. Son positionnement politique est principalement analysé comme écosocialiste, de gauche radicale, ou également parfois d’extrême gauche.
Le parti présente à l’élection présidentielle de 2017 la candidature de Jean-Luc Mélenchon, qui, à l’issue du premier tour, arrive en quatrième position avec 19,58 % des suffrages exprimés. À l’issue du second tour des élections législatives de 2017, la France insoumise forme un groupe parlementaire de dix-sept députés à l’Assemblée nationale, qui élit à sa tête Jean-Luc Mélenchon en tant que président de groupe.
Synthèse de l’analyse de la proposition du RIC de La France insoumise
Pour évaluer la qualité des différentes propositions de RIC, les spécialistes comparent le texte de loi aux critères exprimés et désirés par plus de 75% des Français dans les différentes consultations citoyennes : Parlement & Citoyen, Vrai Débat et Culture-RIC. La méthodologie consiste à chercher les différents éléments dans le projet de loi afin d’attribuer des notes par catégorie.
Note obtenue par La France insoumise
Note globale obtenue : 60 / 300
Nombre d’étoiles obtenues : 0 / 3
Obtention du Label RIC : Non
➤ Lire la proposition de RIC de La France insoumise (LFI)
PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE
Article 1er
Après le titre XIII de la Constitution, il est inséré un titre XIII bis ainsi rédigé :
« TITRE XIII BIS « DU RÉFÉRENDUM D’INITIATIVE CITOYENNE »
Article 2
Avant le titre XIV de la Constitution, il est inséré un article 78 ainsi rédigé :
« Art. 78. – Le peuple a droit de proposer les lois, et de les approuver par référendum.
« Un référendum national tendant à l’adoption d’un projet ou d’une proposition de loi se tient sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales. Une proposition de loi citoyenne peut être initiée par toute personne et, soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales, celle-ci est soumise à un référendum national.
« Un référendum local tendant à l’adoption de tout projet de délibération ou d’acte relevant de la compétence des collectivités territoriales se tient sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales de la circonscription concernée. Une proposition citoyenne de délibération ou d’acte relevant de la compétence des collectivités territoriales peut être initiée par toute personne et, soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales de la circonscription concernée, celle-ci est soumise à un référendum local.
« Les conditions d’application des précédents alinéas sont fixées par une loi organique, les pourcentages sus-mentionnés ne pouvant être supérieurs à deux pour cent, et les référendums devant se tenir dans un délai maximal de six mois à compter de l’obtention du seuil requis de signatures de soutien. »
Article 3
Avant le titre XIV de la Constitution, il est inséré un article 79 ainsi rédigé :
« Art. 79. – Le peuple a droit d’initiative pour abroger les lois votées en son nom par ses représentants.
« Un référendum national tendant à l’abrogation d’une loi se tient sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales.
« Un référendum local tendant à l’abrogation d’une délibération ou d’un acte relevant de la compétence des collectivités territoriales se tient sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales de la circonscription concernée.
« Les conditions d’application des précédents alinéas sont fixées par une loi organique, les pourcentages sus-mentionnés ne pouvant être supérieurs à deux pour cent, et les référendums devant se tenir dans un délai maximal de six mois à compter de l’obtention du seuil requis de signatures de soutien. »
Article 4
Avant le titre XIV de la Constitution, il est inséré un article 80 ainsi rédigé :
« Art. 80. – Le peuple a droit de révoquer ses représentants qu’il a élus.
« Le mandat de la Présidente ou du Président de la République est révocable, à l’issue du premier tiers de son mandat, par un référendum national qui se tient sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales. Le cas échéant, la révocation est d’effet immédiat, et constitue un des cas d’empêchement définitif prévu par l’article 7.
« Le mandat des parlementaires est révocable par référendum local, à l’issue du premier tiers de leur mandat, convoqué sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales de la circonscription concernée.
« Le mandat des élus locaux est révocable par référendum local, à l’issue du premier tiers de leur mandat, convoqué sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales de la circonscription concernée.
« Les conditions d’application des précédents alinéas sont fixées par une loi organique, les pourcentages sus-mentionnés ne pouvant être supérieurs à cinq pour cent, et les référendums devant se tenir dans un délai maximal de six mois à compter de l’obtention du seuil requis de signatures de soutien. »
Article 5
Avant le titre XIV de la Constitution, il est inséré un article 81 ainsi rédigé :
« Art. 81. – Un peuple a toujours le droit de revoir, de réformer et de changer sa Constitution. Une génération ne peut assujettir à ses lois les générations futures.
« Si au moins cinq pour cent des électeurs inscrits sur les listes électorales en font la demande, un référendum national relatif à la convocation d’une Assemblée constituante se tient, dans les deux mois à compter de l’enregistrement de cette demande.
« Cette Assemblée constituante est composée de représentants du peuple qu’il désigne. Elle est chargée de rédiger et de proposer l’adoption d’une nouvelle constitution. Tout citoyen majeur et détenteur de ses droits civiques et politiques peut y siéger. L’élection de ces représentants aura lieu quatre-vingts jours après la promulgation des résultats du référendum convoquant l’Assemblée constituante.
« La durée maximale des travaux de l’Assemblée constituante est fixée à deux années à compter de sa date d’installation.
« Un référendum sur le résultat des travaux de l’Assemblée constituante est obligatoirement organisé dans les six mois qui suivent la conclusion de ces travaux.
« Une loi organique précise les conditions d’application du présent article. »
Conclusion du Label RIC
Cette proposition est plutôt intéressante. Elle répond bien à certaines attentes des Français (initiative réellement citoyenne ; permettant de proposer une loi ; d’abroger certaines lois ; référendum décisionnel ouvert à l’ensemble de la population ayant le droit de vote ; possible à toutes les échelles géographiques).
Toutefois, en l’état cette proposition n’obtient pas le label. Avec une moyenne de 60/300, il serait nécessaire que de sérieuses améliorations soient apportées.
Ci-dessous, quelques pistes pour que la proposition soit plus en conformité avec les critères attendus.
Points d’améliorations possibles
Les critères retenus pour les études de propositions sont issus des plus grandes consultations réalisées à ce jour en France. Les personnes ayant répondu à ces consultations ont des attentes précises non satisfaites qui semblent pourtant compatibles avec la proposition. Notamment celles vis-à-vis de la possibilité de modifier la Constitution par RIC (article 89), la période d’information et de débat qui précède le vote, la fréquence des référendums et certains mécanismes de contrôle (signatures, financement, application, etc.).
Il est à noter qu’une prise en compte de ces attentes permettrait d’obtenir les trois étoiles et donc le Label RIC.
Observations
Pour la question du RIC constituant, il est bien précisé dans l’exposé des motifs :
“Les propositions de loi peuvent être […] constitutionnelles afin de réviser la Constitution sur un point. Ce dernier point est garanti par la formulation retenue. Si le nombre de pétitionnaires requis est atteint, le RIC permettra effectivement de modifier partiellement la constitution sans convocation préalable d’une assemblée constituante.”
Cependant, la proposition de loi n’en fait pas mention. Pour modifier la Constitution, la proposition de LFI aurait dû modifier l’article 89 de la Constitution, qui est dans le Titre XVI “DE LA RÉVISION”. Dans l’article 5 il est question d’un article 81 traitant de la révision constitutionnelle, mais par des personnes élues et pour une assemblée constituante, donc pas par RIC.
Note de janvier 2022 :
Nous avons consulté le chapitre “Démocratie et institutions” du programme 2022 nommé “L’Avenir En Commun – Le programme pour l’Union Populaire”. Nous ne constatons aucun changement justifiant une nouvelle évaluation.
Bien qu’il y soit fait mention d’un RIC “par lequel les citoyens qui réunissent suffisamment de signatures peuvent […] modifier la Constitution”, rien ne laisse penser qu’il ne s’agisse pas, comme cela a été le cas jusqu’à présent, d’une procédure de convocation d’une assemblée constituante.
L’expression “modifier la Constitution” ne suppose pas non plus que la procédure permette d’amender la Constitution existante en proposant par exemple de nouveaux articles.
Nous notons ici, pour rester vigilant, la disparition dans le programme du RIC local et la spécification des autres échelles territoriales.
Par ailleurs, les modalités présentes dans la proposition de loi constitutionnelle déposée en 2019 ne sont pas reprises dans ce programme et aucun passage n’y fait référence, contrairement à l’annexe 3 de la version de travail de 2020 (élaborée par les militants) qui précisait : “Cette nouvelle édition inclut les propositions de loi et les amendements déposés par nos députés à l’Assemblée nationale depuis trois ans.”
Note de novembre 2022 :
Une nouvelle proposition de loi constitutionnelle (n°291) a été déposée par LFI. Contre toute attente, ce n’est pas du tout un RIC. Celle-ci vise “à modifier les conditions de déclenchement du référendum d’initiative partagée”. La proposition tient en quelques lignes, ils proposent que la procédure de l’article 11 puisse être déclenchée : « soit à l’initiative d’un dixième des membres du Parlement, soutenus par un million des électeurs inscrits sur les listes électorales, soit à l’initiative d’un million des électeurs inscrits sur les listes électorales soutenus par un dixième des membres du Parlement ».
Inutile d’en faire l’évaluation, puisque c’est exactement ce qu’avaient proposé Emmanuel Macron et Edouard Philippe en 2019, on en connait donc déjà la note : 25,5/300.
Pour en savoir plus, lire l’article de notre partenaire Culture-RIC.
Rapport d’analyse détaillé de la proposition de loi sur le RIC de La France insoumise
Analyse et notation des principes
Analyse et notation du processus
Analyse et notation des modalités
La position de La France Insoumise dans le classement des propositions
↓Classement ↓
des propositions de RIC
|
Principes /100 |
Étapes /100 |
Modalités /100 |
Total /300 |
-
Danièle Favari (2022)
| 45 | 30 | 5 | 80 |
-
Weimar (1921)
| 32 | 40 | 5 | 77 |
-
Fabrice Gagnant - RIC 2.0 (2019)
| 15 | 11,5 | 6,5 | 33 |
