Analyse du RIC de l’association Article 3 (2013)

12/10/2020

Le Label RIC est composé de divers spécialistes, constitutionnalistes, chercheurs et citoyens. Il a été élaboré pour inventorier les critères du RIC (Référendum d’Initiative Citoyenne) attendus par les Français interrogés, recenser les différentes propositions de RIC, vérifier leur conformité aux attentes des citoyens et permettre à leurs auteurs de les faire évoluer.

Actuellement, 36 pays ont un RIC et tous ont des fonctionnements différents, plus ou moins satisfaisants. En France, le RIC n’existe pas encore. De nombreuses propositions ont été faites par des citoyens, collectifs et groupements politiques, là aussi assez différentes les unes des autres et pas toujours faciles à décrypter.

L’objectif n’est pas d’élire le meilleur RIC, ni de dénigrer les plus mauvais. La vocation du label est de répondre à ce besoin d’éclaircissement sur les propositions de fonctionnement de RIC qui surgissent un peu partout en France. Il offre aux citoyens une grille de lecture pour analyser de façon critique les aspects techniques et fonctionnels de ces propositions

Cet article répond aux principales questions que les citoyens critiques et vigilants se posent :

– La proposition est-elle vraiment applicable ?
– Est-elle suffisamment précise ?
– Correspond-elle aux besoins et volontés des Français ?
– Est-elle favorable aux citoyens ?
– etc. 

➤ MÉTHODE D'ÉVALUATION DU LABEL RIC

Pour évaluer la qualité des différentes propositions de RIC, elles sont comparées aux critères exprimés et désirés par plus de 75% des Français ayant participé aux plus grandes consultations réalisées à ce jour en France (Parlement & Citoyens, Vrai Débat et Culture-RIC).

La méthodologie consiste à chercher les différents éléments dans la proposition afin d’attribuer des étoiles par catégorie.

Pour obtenir le “Label RIC”, une proposition doit obtenir trois étoiles.
Pour bénéficier d’une étoile, une proposition doit atteindre au moins la moyenne dans une catégorie.

 - ne répond aux attentes d’aucune catégorie
★ satisfait les attentes d’1 catégorie
★★ satisfait les attentes de 2 catégories
★★★ satisfait les attentes des 3 catégories

 Barème de la notation :

 Oui   Le critère est pris en compte (1 point x Coefficient du critère)

 Oui, mais   Le critère est partiellement pris en compte (0,5 point x Coefficient du critère)

 N.I.  [non idiqué] Le critère est absent (0 point)

 Non   La proposition va à l’encontre du critère (0 point)

À propos de l’association Article 3

Article 3 n’est pas un parti, elle est sans étiquette politique.

Créée en 2013, l’association Article 3 agit exclusivement dans le but d’obtenir pour le peuple le seul outil qui lui permettra d’exercer pleinement sa souveraineté quand il le jugera nécessaire.

Pour cela, l’association a mis en ligne, dès 2013, une pétition pour le RIC en toutes matières, qui est aujourd’hui la pétition pour le RIC la plus signée et l’une des pétitions les plus signées de l’histoire de France.

Article 3 ne remet pas en cause le principe de la représentation qui caractérise nos institutions actuelles, mais affirme seulement haut et fort que pour mériter l’appellation de « démocratie » représentative, cet outil de démocratie directe qu’est le référendum d’initiative citoyenne doit être instauré, y compris pour tout ce qui concerne la Constitution, les traités et la souveraineté nationale.

L’association regroupe tout citoyen de plus de 16 ans, qui adhère à ses statuts et revendique son objet social unique :
Obtenir – au plus vite – l’introduction dans la Constitution française du référendum d’initiative citoyenne en toutes matières.

Adhérer à l’association Article 3 (10€ à vie – pas de cotisation annuelle)

 

Synthèse de l’analyse de la proposition de RIC d’Article 3

Pour évaluer la qualité des différentes propositions de RIC, les spécialistes comparent le texte de loi aux critères exprimés et désirés par plus de 75% des Français dans les différentes consultations citoyennes : Parlement & Citoyen, Vrai Débat et Culture-RIC. La méthodologie consiste à chercher les différents éléments dans le projet de loi afin d’attribuer des notes par catégorie.

Note obtenue

Note globale obtenue : 106 / 300
Nombre d’étoiles obtenues : 1 / 3
Obtention du Label RIC : Non

➤ Lire la proposition de RIC d'Article 3

PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE

SourcePDF

Cette proposition de loi constitutionnelle vise à réviser la Constitution de la Ve République. Consultez-la pour comprendre ce que nos changements apportent au texte actuellement en vigueur.

Le droit constitutionnel impose des contraintes et nécessite une grande rigueur dans la formulation des articles. Nous avons élaboré notre proposition avec le concours de professeurs de droit constitutionnel. 

ARTICLE 1

L’article 3 de la Constitution est ainsi modifié : le point final du premier alinéa est remplacé par « d’initiative citoyenne, en toutes matières y compris constitutionnelle et de ratification des traités ; cet article ne peut être modifié que par voie référendaire. ».

ARTICLE 2

Les articles 11, 24, 39, 60 et 89 sont modifiés pour prendre en compte la nouvelle rédaction de l’article 3.

L’article 11 est supprimé.

Le premier alinéa de l’article 24 est ainsi modifié :

« La loi est votée par le Parlement ou par référendum d’initiative citoyenne. Le Parlement contrôle l’action du Gouvernement. Il évalue les politiques publiques. ».

Le premier alinéa de l’article 39 est ainsi modifié :

« L’initiative des lois appartient concurremment au Premier ministre, aux membres du Parlement et aux citoyens. ».

L’article 60 est ainsi modifié :

« Le Conseil Constitutionnel veille à la régularité des opérations de référendum prévues aux articles 3 et 89 et au titre XV. Il en proclame les résultats. ».

L’article 89 est remplacé par :

« L’initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au Président de la République sur proposition du Premier ministre, aux membres du Parlement et aux citoyens.

Le projet ou la proposition de révision doit être examiné dans les conditions de délai fixées au troisième alinéa de l’article 42 et voté par les deux assemblées en termes identiques. La révision est définitive après avoir été approuvée par référendum.

Toutefois, le projet de révision n’est pas présenté au référendum lorsque le Président de la République décide de le soumettre au Parlement convoqué en Congrès ; dans ce cas, le projet de révision n’est approuvé que s’il réunit la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. Le bureau du Congrès est celui de l’Assemblée nationale.

L’initiative citoyenne de révision de la Constitution est définitive si elle a obtenu lors de la consultation la majorité des trois cinquième des suffrages exprimés.

Aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie lorsqu’il est porté atteinte à l’intégrité du territoire.
La forme républicaine du Gouvernement ne peut faire l’objet d’une révision. ».

ARTICLE 3

Les articles de la Constitution, dans leur rédaction résultant de la présente loi constitutionnelle, entrent en vigueur dans les conditions fixées par la loi organique nécessaire à leur application.

ARTICLE 4

Si les articles de la Constitution ne sont pas entrés en vigueur dans les modalités fixées par l’article 3 dans les six mois suivant la promulgation de cette loi constitutionnelle ou la dernière dissolution de l’Assemblée nationale, l’Assemblée nationale est dissoute ; les élections générales ont lieu vingt jours au moins et quarante jours au plus après la dissolution.

 


 

JUSTIFICATION DE CETTE FORMULATION

  • Nous revendiquons l’importance d’inclure le domaine constitutionnel dans le champ d’application du référendum d’initiative citoyenne. Comme le précise l’article 28 de la Constitution de 1793 : « Un peuple a toujours le droit de revoir, de réformer et de changer sa Constitution, une génération ne peut assujettir à ses lois les générations futures ». De même, les traités, qui impliquent souvent des transferts de souveraineté, doivent pouvoir faire l’objet d’un référendum d’initiative citoyenne.
  • Parler de « référendum d’initiative citoyenne en toutes matières » permet d’inclure d’office tous les types de référendums : constituant, législatif, abrogatoire, révocatoire, de ratification de traités…
  • La philosophie de cette proposition de loi constitutionnelle est de ne modifier dans la Constitution que le minimum nécessaire à l’introduction du référendum d’initiative citoyenne en toutes matières. Nous avons ainsi laissé l’alinéa de l’article 89 qui prévoit que le Parlement peut réviser la Constitution à la majorité des 35e sans référendum. On pourrait souhaiter abolir cette possibilité qu’a le Parlement, mais c’est un débat à avoir et notre association ne souhaite préempter aucun débat. Le référendum d’initiative citoyenne permettra aux citoyens de réformer plus profondément la Constitution s’ils le souhaitent.
  • Il est prévu que l’article 3 ne peut être modifié que par voie référendaire, ce qui sécurise le référendum d’initiative citoyenne : il ne pourra pas être supprimé de la Constitution par le Parlement.
  • Des élections anticipées sont prévues si la loi organique n’est pas promulguée 6 mois après l’adoption du nouvel article 3. En effet, il est prudent de le préciser puisqu’on a vu que la loi organique relative à l’application de l’article 11 de la Constitution (voté en juillet 2008) n’avait été promulguée qu’en décembre 2013, soit 5 ans après ! La procédure instaurée par le nouvel article 11 introduit un référendum exclusivement d’initiative parlementaire, même s’il est souvent qualifié mensongèrement de « référendum d’initiative populaire » ou « d’initiative partagée » ; de plus, son organisation n’est pas automatique et dépend du bon vouloir du gouvernement et de sa majorité. Nous préférons supprimer ce dispositif leurre plutôt que de l’amender.
  • Les modalités d’application ne sont volontairement pas précisées afin de ne pas affaiblir le soutien massif de nos concitoyens au principe du référendum d’initiative citoyenne (82 à 88 % des Français y sont favorables). Il appartiendra aux parlementaires d’en préciser les modalités dans une loi organique, le peuple pouvant revenir sur ces modalités s’il les jugeait inadéquates.

 

Conclusion du Label RIC

Cette proposition de RIC en toutes matières est intéressante. Elle consiste en une modification de l’article 3 de la Constitution pour y introduire le principe que les référendums par lesquels le peuple exerce la souveraineté nationale sont d’initiative citoyenne. Notons que cette simple modification de l’article 3 a des incidences sur une série d’articles de la suite de la Constitution. Ainsi, l’article 11 est supprimé et les articles 24, 39, 60 et 89 sont modifiés.

La proposition répond à bon nombre des attentes des Français, surtout en ce qui concerne les principes : Initiative totalement citoyenne ; permettant d’aborder tout sujet, de modifier la Constitution, de ratifier ou dénoncer des traités, de créer, modifier, ou abroger des lois et tout autres textes juridiques, ainsi que de leur mettre des vetos avant leur mise en application, de révoquer les responsables politiques, de dissoudre des assemblées. En revanche, pour ce qui est des étapes et des modalités, les critères attendus ne sont que très peu respectés. Pour des raisons stratégiques, l’association a fait le choix de ne pas proposer de modalités, ce qui explique une note assez faible.

En l’état cette proposition n’obtient pas le label, avec une note de 106/300, il serait nécessaire d’y ajouter un bon nombre d’éléments. Notons que ce travail de complémentation de la proposition a été effectué par les ateliers de Mumble Constituant, dont vous pouvez voir l’évaluation ici.

Ci-dessous, quelques pistes pour que la proposition soit plus en conformité avec les critères attendus. 

 

Points d’améliorations possibles

Les critères retenus pour étudier les propositions sont issus des plus grandes consultations réalisées à ce jour en France. Les personnes ayant répondu à ces consultations ont des attentes précises non satisfaites pourtant compatibles avec la proposition. 

Quelques éléments qui pourraient être améliorés pour être plus en conformité avec les critères attendus :

  • choix éclairés par des informations complètes et contradictoires ;
  • égalité du temps de parole dans les médias ;
  • modalités modifiables uniquement par référendum ;
  • méthode de déclenchement ;
  • fréquence des référendums ;
  • procédure pour la mise en application (relance si la mise en œuvre tarde ou dénature l’intention) ;
  • expérimentation de modes de scrutin alternatifs.

Il est à noter qu’une prise en compte de ces attentes suffirait à obtenir les trois étoiles et donc le Label RIC.

Observations :
Chose importante à souligner : bien que ne répondant pas à toutes les attentes des Français interrogés, le RIC proposé ici étant « en toutes matières » et notamment en matière constitutionnelle, il ne contredit aucunement leurs attentes, au contraire. Ce RIC permettrait aux citoyens de réviser la Constitution ou tout autre texte juridique eux-mêmes pour y inscrire des formes de RIC spécifiques ou des modalités précises. 

 

Rapport d’analyse détaillé de la proposition de RIC d’Article 3

Analyse et notation des principes

RIC Article 3 Principes

Analyse et notation du processus

RIC Article 3 Processus

Analyse et notation des modalités

RIC Article 3 Modalites

La position d’Article 3 dans le classement des propositions

↓Classement ↓
des propositions de RIC

Principes

/100

Étapes

/100

Modalités

/100

Total

/300

Mumble Constituant
(2016 - 2021)

100 100 95 295
85 72 70 227

RIC suisse (1892)

65,5 71,5 53,5 190,5

Espoir RIC (2021)

56,5 60 50,5 167

MCP Aveyron (2021)

56,5 60 50,5 167

★★

Yvan Bachaud 
(2006 - 2020)

84 59 33,5 176,5

★★

76,5 52 37 165,5

★★

56 60 48,5 164,5

★★

58 55 37 150

★★

Philippe Ponge
(2020 ?)

66 50 30 146

★★

Condorcet (1793)
Notation non finalisée

57,5 59 28 144,5

★★

50 63,5 22,5 136

65,5 30 45,5 141

Louis Lagarde (2022)

38 47 50 135

51,5 40 40,5 132

Article 3 (2013)

62 30 14 106

52,5 32 19 103,5

52,5 32 10 94,5

24 53 15 92

Franck Lion (2022)

40,5 40 47 127,5

Terra Nova (2019)

26 48 22 96

43,5 30 21 94,5

33 29 21,5 83,5

21,5 40 18,5 80

Danièle Favari (2022)

45 30 5 80

Weimar (1921)

32 40 5 77

29 30 17 76

26,5 30 12 68,5

32,5 30 6 68,5

36 30 0 66

16 40 10 66

30 30 4 64

19 40 2,5 61,5

16 45 0 61

26 26 9 61

21 30 9 60

10 30 0 40

10 30 0 40

10 30 0 40

10 15 10 35

RIC 2.0 de Fabrice Gagnant (2019)

15 11,5 6,5 33

10,5 15 0 25,5

10,5 15 0 25,5

5 15 0 20

Pour toute demande de réévaluation ou d’évaluation d’une nouvelle proposition, merci de nous contacter.

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Les principes - Les étapes - Les modalités - La proposition de loi

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