À propos de Marie Pochon
Marie Pochon est née en 1990. Femme politique et militante écologiste, elle milite contre l’inaction climatique au sein de mouvements écologistes. Elle est députée du groupe « Écologistes et social », élue en 2022 dans la troisième circonscription de la Drôme (une circonscription rurale), elle est réélue en 2024. Députée écologiste d’une circonscription rurale, elle sveut la être la voix des territoires. En 2025, elle publie cette proposition loi sur le RIC pour le 7e anniversaire des Gilets Jaunes faisant référence à leur revendication phare.
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Synthèse de l’analyse de la proposition de RIC de Marie Pochon
Pour évaluer la qualité des différentes propositions de RIC, les spécialistes comparent le texte de loi aux critères exprimés et désirés par plus de 75% des Français dans les différentes consultations citoyennes : Parlement & Citoyen, Vrai Débat et Culture-RIC. La méthodologie consiste à chercher les différents éléments dans le projet de loi afin d’attribuer des notes par catégorie.
Note obtenue par Marie Pochon
Note globale obtenue : 59,5 / 300
Nombre d’étoiles obtenues : 0 / 3
Obtention du Label RIC : Non
Avant-propos
À un mois d’intervalle, Marie Pochon a déposé deux propositions de loi sur le RIC (n°2081 et n°2260).
Ces deux propositions ne sont pas du tout de qualité équivalente.
La première proposition (voir l’évaluation) porte sur un RIC assez complet, obtenant une étoile mais pas le Label ; c’était néanmoins l’une des propositions de loi les plus qualitatives déposées par un parlementaire.
La seconde proposition, évaluée ici, est une version atrophiée de la première proposition conçue pour être mise au débat à l’Assemblée nationale lors de la niche parlementaire annuelle du groupe “Écologiste et Social” du 12 février 2026. Elle a été expurgée des éléments les plus importants présents dans la première, notamment le RIC Constituant, le RIC veto et le RIC abrogatif.
La proposition ne contient que deux amendements : à l’article 11 un RIC législatif est ajouté et un 72-1-1 est créé pour instaurer le RIC local. Bien que désirables, ces deux types de RIC sont les moins pertinents en vue de donner du pouvoir aux citoyens.
Le RIC législatif est très peu utilisé par les citoyens dans les pays où il existe car les lois ordinaires et les lois organiques sont des textes longs, complexes et surtout soumis au strict respect de la Constitution et des accords internationaux. Quant au RIC local, il ne donne aux citoyens que très peu de capacités d’agir en raison des compétences très restreintes des collectivités territoriales.
Nous ne pouvons que regretter ce revirement de dernière minute et cet abandon de la première proposition (pourtant bien meilleure) pour la niche parlementaire. De nombreux citoyens s’étaient mobilisés pour soutenir la première proposition et attendaient avec impatience que, pour la toute première fois, un débat sur le RIC Constituant, c’est-à-dire la souveraineté populaire réelle, ait lieu dans l’hémicycle. Du fait de ce choix stratégique plus que discutable, les citoyens devront peut-être attendre encore longtemps que leur légitimité politique fasse enfin l’objet d’un débat à l’Assemblée nationale.
➤ Lire les articles constitutionnels modifiés par la proposition n°2260 de Marie Pochon
RIC Délibératif – Version consolidée
Les articles 11 et 72‑1‑1 de la Constitution, dans leur rédaction résultant de la présente loi constitutionnelle, entrent en vigueur dans les conditions fixées par les lois organiques nécessaires à leur application.
En gras, les parties modifiées par la proposition de loi.
Article 11 (article modifié)
Le Président de la République, sur proposition du Gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux Assemblées, publiées au Journal Officiel, peut soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l’organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant à autoriser la ratification d’un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions.
Lorsque le référendum est organisé sur proposition du Gouvernement, celui-ci fait, devant chaque assemblée, une déclaration qui est suivie d’un débat.
Un référendum portant sur un objet mentionné au premier alinéa peut être organisé à l’initiative d’un cinquième des membres du Parlement, soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales. Cette initiative prend la forme d’une proposition de loi et ne peut avoir pour objet l’abrogation d’une disposition législative promulguée depuis moins d’un an.
Les conditions de sa présentation et celles dans lesquelles le Conseil constitutionnel contrôle le respect des dispositions de l’alinéa précédent sont déterminées par une loi organique.
Si la proposition de loi n’a pas été examinée par les deux assemblées dans un délai fixé par la loi organique, le Président de la République la soumet au référendum.
Lorsque la proposition de loi n’est pas adoptée par le peuple français, aucune nouvelle proposition de référendum portant sur le même sujet ne peut être présentée avant l’expiration d’un délai de deux ans suivant la date du scrutin.
Un référendum portant sur une proposition de loi citoyenne à objet unique est organisé à l’issue d’un processus consultatif lorsqu’une pétition le proposant est soutenue par un pourcentage déterminé des électeurs inscrits sur les listes électorales.
Avant la période de recueil des signatures en soutien à l’initiative, la proposition de loi citoyenne est soumise au Conseil constitutionnel qui se prononce sur sa conformité à la Constitution et apprécie l’unicité de son objet.
La décision du Conseil constitutionnel ouvre une période de recueil des signatures en soutien à la proposition de loi citoyenne d’une durée de douze mois.
Toute proposition de loi citoyenne ayant atteint, à l’expiration du délai fixé au neuvième alinéa, le seuil mentionné au septième alinéa est adressée à un organe consultatif composé de cent cinquante électeurs inscrits sur les listes électorales et tirés au sort selon une procédure permettant une représentation équilibrée de la population. Cet organe publie une information claire et suffisante sur l’objet, les enjeux et les conséquences de la proposition de loi citoyenne. Les conditions de réunion et les modalités de fonctionnement de cet organe sont définies par une loi organique.
Le Président de la République soumet la proposition de loi citoyenne au référendum dans un délai compris entre trois mois et un an à compter de la fin du processus consultatif mentionné au dixième alinéa.
Lorsque le référendum a conclu à l’adoption du projet, de la proposition de loi ou de la proposition de loi citoyenne, le Président de la République promulgue la loi dans les quinze jours qui suivent la proclamation des résultats de la consultation.
Article 72-1-1 (nouvel article)
Dans les conditions prévues par la loi organique, une proposition de délibération ou d’acte à objet unique déposée par un citoyen et relevant de la compétence d’une collectivité territoriale est, lorsqu’elle est soutenue par un pourcentage déterminé des électeurs inscrits sur les listes électorales de ladite collectivité, soumise par la voie du référendum, à la décision des électeurs de la même collectivité. Une procédure consultative dont l’objet est d’informer les électeurs sur l’objet, les enjeux et les conséquences de la proposition citoyenne peut être organisée au sein d’un organe consultatif.
Avant l’ouverture de la période de recueil des signatures en soutien à la proposition de délibération ou d’acte, celle‑ci est soumise au Conseil d’État qui apprécie sa constitutionnalité, sa légalité et l’unicité de son objet.
La déclaration par le Conseil d’État de la constitutionnalité, de légalité et de la recevabilité de l’initiative ouvre une période de recueil des signatures en soutien à la proposition citoyenne d’une durée de six mois.
Toute proposition citoyenne ayant atteint le seuil mentionné au premier alinéa est soumise par référendum à la décision des électeurs de la collectivité territoriale concernée dans un délai d’un an à compter de l’expiration du délai mentionné au troisième alinéa.
La proposition citoyenne est adoptée lorsque la majorité absolue des suffrages exprimés y est favorable. »
➤ Lire l'exposé des motifs de la proposition n°2260
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum.
L’article 3 de la Constitution consacre une conception exigeante de la démocratie, fondée sur une double modalité d’exercice de la souveraineté nationale : la représentation et l’expression directe. Ces deux formes ne s’opposent pas ; elles se complètent et se renforcent mutuellement. Dans une démocratie représentative telle que la nôtre, la légitimité des représentants élus ne peut durablement s’exercer que si le peuple conserve, en parallèle, la possibilité de s’exprimer directement sur les choix collectifs qui engagent son avenir. Confier l’exercice de la souveraineté à des représentants ne saurait signifier y renoncer entièrement. Malgré tout, l’expression directe du peuple apparaît aujourd’hui comme une promesse constitutionnelle inachevée.
Il y a sept ans, la mobilisation des Gilets jaunes révélait avec une force inédite le gouffre se creusant entre les décideurs politiques et nombre de citoyens. Les deux millions de doléances écrites dans cette période révéleront l’envie d’être entendu, de pouvoir participer aux décisions qui engagent collectivement le pays, et de ne pas être cantonné au simple rôle de spectateur du débat démocratique. Dans les centaines de milliers d’écrits, d’espoirs et de colères, de préoccupations et de propositions ; dans les manifestations tout comme dans les milliers de réunions publiques organisées en mairies, une revendication trouva un élan particulier : celle d’une démocratie plus directe ; celle pour les citoyens de pouvoir, entre deux élections, faire entendre leur voix ; celle du RIC, le référendum d’initiative citoyenne. Cette aspiration n’était pas nouvelle : elle s’est ancrée dans les esprits, et elle refait surface dès que nos institutions montrent leurs limites.
« On ne veut pas participer, on veut décider »
Cette aspiration répond à d’immenses fractures que nous avons laissées se creuser : celle de la consultation “pour rien”, de l’avis demandé avant d’être ignoré, de l’écoute pensée par les agences de communication, des promesses non tenues.
Selon la dernière enquête CEVIPOF (Centre de recherches politiques de Sciences Po) menée en 2025, seuls 26 % des Français déclarent avoir encore confiance dans la politique. La confiance dans l’Assemblée nationale atteint un niveau historiquement bas, avec 24 %, soit un retour à son niveau de décembre 2018, au plus fort des mobilisations sur les ronds‑points.
Les doléances issues du Grand Débat, si elles sont en voie d’être publiées, n’ont jamais été restituées comme promis. La Convention citoyenne pour le climat devait être entendue « sans filtre », selon les termes mêmes du Président de la République. Elle n’a été suivie que partiellement, et les mesures les plus ambitieuses ont été écartées. Le sentiment d’avoir été utilisé plutôt qu’écouté a profondément entamé la confiance.
Vingt ans après le référendum de 2005, au plus fort d’une instabilité marquant une crise de régime inédite, l’année 2025 a débuté par la promesse, par le Chef de l’État, de consulter de nouveau les Françaises et les Français, potentiellement par voie référendaire. Force est de constater que le référendum n’a pas eu lieu, la défiance dans la représentation politique s’est affaissée, et plus de deux millions de Françaises et de Français ont signé, au plus fort de l’été, une pétition sur le site de l’Assemblée nationale demandant à revenir sur une loi qui venait d’être adoptée sans débat dans l’hémicycle.
Nous considérons que les Françaises et les Français ne souhaitent plus simplement « participer » à telle ou telle innovation démocratique : les expériences passées n’ont fait que les abîmer. Ils et elles veulent pouvoir décider, directement. Il est temps de faire différemment. Parce qu’à faire toujours la même chose, on ne peut espérer d’autres résultats. En écoutant, en partant des gens, en redonnant la parole : que celle‑ci engage et oblige les décideurs ; qu’ils ne puissent l’ignorer encore.
Le référendum d’initiative citoyenne, une demande ancienne, une première réponse à la crise démocratique.
Aujourd’hui, le référendum d’initiative partagée (RIP), inscrit dans la Constitution depuis 2008, est inopérant. Il nécessite l’accord de plus d’un cinquième des parlementaires, et un soutien d’au moins 10 % du corps électoral, en un temps contraint, ce qui rend son activation quasiment impossible. Aucune initiative de ce type n’a pu aboutir en pratique.
Face à cet échec, l’instauration d’un référendum d’initiative citoyenne apparaît comme la réponse la plus pertinente.
Le RIC délibératif que nous proposons est à la fois national et local. Au niveau national, celui‑ci pourra porter sur une proposition de loi citoyenne. À l’échelle nationale, après qu’un pourcentage déterminé d’électeurs et électrices inscrits sur les listes électorales aura soutenu la pétition, un organe consultatif composé de citoyennes et citoyens tirés au sort sera saisi pour publier une information claire et suffisante sur l’objet, les enjeux et les conséquences de la proposition, sous le contrôle d’une autorité indépendante. L’objectif est de renforcer le lien entre les citoyens et les institutions, en créant un dispositif où les débats sont éclairés, où les textes sont discutés avant une décision par référendum, permettant d’en évaluer les conséquences au préalable. Le rôle de la Commission nationale du débat public pourrait par exemple être renforcé, en dehors des projets environnementaux, et le Conseil économique social et environnemental pourrait également être un acteur clé pour garantir la transparence, la qualité et l’indépendance du processus. Au niveau local, les citoyennes et citoyens d’une collectivité pourront faire une proposition de délibération ou d’acte. Un même type d’organe consultatif pourra être mis en place, mais ne sera pas obligatoire, compte tenu de la marge de manœuvre financière réduite des collectivités territoriales.
Dans les deux cas, le référendum est automatique et le résultat s’impose aux institutions.
S’il existe plusieurs formes de RIC, RIC constitutionnel, RIC abrogatoire, ou encore RIC révocatoire, le présent texte vise à l’instauration d’un RIC portant sur une loi ordinaire et des actes des collectivités territoriales. Les auteurs considèrent toutefois essentiel, à la suite de cet examen, d’ouvrir le débat sur les autres formes de RIC.
Le RIC tel que nous l’envisageons ne vise en aucun cas à contourner le Parlement, mais à le compléter. La démocratie directe vient ici en appui, et non en concurrence, de la démocratie représentative. C’est pourquoi nous proposons l’instauration d’un RIC délibératif, c’est‑à‑dire précédé par des débats éclairés et une réflexion d’une assemblée citoyenne tirée au sort qui établira un rapport sur l’objet de la proposition initiale, ses enjeux et ses conséquences. Cette phase de délibération citoyenne, structurée, ouverte et informée nous paraît essentielle et s’appuie sur les travaux de chercheurs et chercheuses en science politique et en droit.
Dans une période politique où la défiance vis‑à‑vis des élus est au plus haut, où le taux d’abstention atteint des niveaux records, redonner la parole aux citoyens apparaît comme une nécessité. Le référendum d’initiative citoyenne, tel que conçu par le présent texte, ne constitue pas un aboutissement, mais une première pierre dans une refonte plus large de notre régime démocratique. Il s’agit de redonner confiance dans la capacité des citoyens et des citoyennes à agir collectivement et à se faire entendre dans la fabrique de la loi et des décisions les concernant.
Dans cette perspective, l’article 1er de la proposition de loi constitutionnelle modifie l’article 11 de la Constitution afin de permettre aux citoyens de soumettre à référendum une proposition de loi citoyenne portant sur un objet unique et conforme à la Constitution. Cette initiative sera encadrée par un recueil de signatures dont le seuil sera fixé par une loi organique, sur une période de douze mois. Préalablement à cette période, le Conseil constitutionnel sera saisi afin de contrôler la constitutionnalité de la proposition. Une fois le nombre de soutiens requis atteint, un organe consultatif citoyen sera chargé de produire et de diffuser une information claire, complète et accessible sur l’objet, les enjeux et les conséquences de la proposition. Il appartiendra ensuite au Président de la République d’organiser le référendum.
Une loi organique viendra compléter ces dispositions afin de préciser notamment le seuil de soutiens requis, les missions confiées au Conseil constitutionnel et les modalités de fonctionnement de l’organe consultatif citoyen.
L’article 2 prévoit, selon une logique similaire, l’instauration d’un référendum local d’initiative citoyenne par la création d’un nouvel article 72‑1‑1 de la Constitution. Lorsqu’une pétition locale atteindra un seuil de soutiens déterminé par la loi organique, la proposition citoyenne sera soumise, après un contrôle de constitutionnalité et de légalité assuré par le Conseil d’État, à un référendum local. Afin de respecter de ne pas leur imposer une charge excessive aux collectivités territoriales, la mise en place d’un organe consultatif citoyen est rendue facultative. Le référendum devra être organisé dans l’année suivant le recueil des soutiens nécessaires ou, le cas échéant, de l’issue du processus consultatif.
Là encore, une loi organique précisera les seuils requis, les missions confiées au Conseil d’État et les modalités d’organisation de l’organe consultatif citoyen.
Enfin, l’article 3 prévoit que la présente proposition de loi constitutionnelle entrera en vigueur dans les conditions fixées par les lois organiques nécessaires à leur application.
➤ Lire la PLC n°2260 de Marie Pochon
PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE
Article 1er
L’article 11 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Avant le dernier alinéa, sont insérés six alinéas ainsi rédigés :
« Un référendum portant sur une proposition de loi citoyenne à objet unique est organisé à l’issue d’un processus consultatif lorsqu’une pétition le proposant est soutenue par un pourcentage déterminé des électeurs inscrits sur les listes électorales.
« Avant la période de recueil des signatures en soutien à l’initiative, la proposition de loi citoyenne est soumise au Conseil constitutionnel qui se prononce sur sa conformité à la Constitution et apprécie l’unicité de son objet.
« La décision du Conseil constitutionnel ouvre une période de recueil des signatures en soutien à la proposition de loi citoyenne d’une durée de douze mois.
« Toute proposition de loi citoyenne ayant atteint, à l’expiration du délai fixé au neuvième alinéa, le seuil mentionné au septième alinéa est adressée à un organe consultatif composé de cent cinquante électeurs inscrits sur les listes électorales et tirés au sort selon une procédure permettant une représentation équilibrée de la population. Cet organe publie une information claire et suffisante sur l’objet, les enjeux et les conséquences de la proposition de loi citoyenne. Les conditions de réunion et les modalités de fonctionnement de cet organe sont définies par une loi organique.
« Le Président de la République soumet la proposition de loi citoyenne au référendum dans un délai compris entre trois mois et un an à compter de la fin du processus consultatif mentionné au dixième alinéa.
« La proposition de loi citoyenne est adoptée lorsque la majorité absolue des suffrages exprimés y est favorable. »
2° Le dernier alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « projet ou » sont remplacés par le mot : « projet, » ;
b) Après la première occurrence du mot : « loi, », sont insérés les mots : « ou de la proposition de loi citoyenne ».
Article 2
Après l’article 72‑1 de la Constitution, il est inséré un article 72‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. 72‑1‑1. – Dans les conditions prévues par la loi organique, une proposition de délibération ou d’acte à objet unique déposée par un citoyen et relevant de la compétence d’une collectivité territoriale est, lorsqu’elle est soutenue par un pourcentage déterminé des électeurs inscrits sur les listes électorales de ladite collectivité, soumise par la voie du référendum, à la décision des électeurs de la même collectivité. Une procédure consultative dont l’objet est d’informer les électeurs sur l’objet, les enjeux et les conséquences de la proposition citoyenne peut être organisée au sein d’un organe consultatif.
« Avant l’ouverture de la période de recueil des signatures en soutien à la proposition de délibération ou d’acte, celle‑ci est soumise au Conseil d’État qui apprécie sa constitutionnalité, sa légalité et l’unicité de son objet.
« La déclaration par le Conseil d’État de la constitutionnalité, de légalité et de la recevabilité de l’initiative ouvre une période de recueil des signatures en soutien à la proposition citoyenne d’une durée de six mois.
« Toute proposition citoyenne ayant atteint le seuil mentionné au premier alinéa est soumise par référendum à la décision des électeurs de la collectivité territoriale concernée dans un délai d’un an à compter de l’expiration du délai mentionné au troisième alinéa.
« La proposition citoyenne est adoptée lorsque la majorité absolue des suffrages exprimés y est favorable. »
Article 3
Les articles 11 et 72‑1‑1 de la Constitution, dans leur rédaction résultant de la présente loi constitutionnelle, entrent en vigueur dans les conditions fixées par les lois organiques nécessaires à leur application.
Conclusion du Label RIC
Cette proposition de loi n°2260 appelée également “RIC Délibératif”, déposée à l’Assemblée nationale le 18 décembre 2025 par Marie Pochon, ne correspond que très partiellement aux attentes des Français interrogés.
Bien moins qualitative que la version précédente, avec une note de 59,5/300 (contre 110/300), cette proposition n’obtient pas le label ni aucune étoile.
Comme dans la première proposition, un grand nombre de modalités ne sont pas définies où renvoyées à une loi organique. Les initiatives constituantes, abrogatives et le droit de veto ont été supprimées. Le caractère “délibératif” est en revanche conservé, il s’agit d’une étape dans laquelle une assemblée de citoyens tirés au sort est chargée de produire « une information claire et suffisante sur l’objet, les enjeux et les conséquences de la proposition de loi » afin de permettre un choix éclairé.
À propos du RIC législatif de cette proposition, il est spécifié que le contrôle de conformité et d’unicité de son objet par le Conseil constitutionnel doit avoir lieu avant la période de recueil des signatures. Cette précision est plutôt favorable aux initiateurs, qui ne pourront donc se retrouver à avoir récolté inutilement les signatures, mais cela présage un engorgement continu du Conseil constitutionnel par un grand nombre de propositions. Pour le RIC local, c’est probablement plus grave encore, puisque c’est toutes les propositions déposées auprès des collectivités territoriales de France que le Conseil d’État, cette fois, devra contrôler.
Pour que cette proposition corresponde davantage aux attentes des Français et obtienne donc le label, il serait nécessaire que de nombreux ajouts et améliorations soient apportés dans les principes et les étapes et que les modalités soient développées dans les articles, ou que la loi organique mentionnée soit rédigée afin que celle-ci puisse être évaluée. De toute évidence, la première version serait une meilleure base de travail.
Points d’améliorations possibles
Les critères retenus pour étudier les propositions sont issus des plus grandes consultations réalisées à ce jour en France. Les personnes ayant répondu à ces consultations ont des attentes précises non satisfaites dans cette proposition de RIC.
Voici quelques éléments importants qui pourraient rendre cette proposition plus conforme aux critères attendus par les Français :
Principes
- Initiatives sur tout sujet, sans limitation.
- Ajout des autres formes de RIC :
– possibilité de réviser la Constitution ;
– possibilité de s’opposer à une loi avant sa promulgation ;
– possibilité d’abroger une loi existante ;
– possibilité de révoquer les responsables politiques ;
– possibilité de convoquer (constituante, collèges d’experts…) ;
– possibilité de dissoudre (Assemblée nationale, Sénat…) ;
– possibilité de ratifier et de dénoncer des traités, pactes et accords. - Un délai spécifié pour l’application des décisions prises par référendum.
Étapes
- Veille citoyenne (détection de problématiques facilitée).
- Accès rapide et détaillé à l’information.
- Organisation de votation en urgence.
- Fascicule explicatif pour chaque RIC.
Modalités
- Modalités modifiables que par référendum.
- Garantie de temps de parole égaux dans les médias, radio/TV+presse.
- Précisions sur les nombres de signatures nécessaires pour déclencher les référendums.
- Définition d’une fréquence de vote (trimestrielle ou semestrielle).
- Procédure pour la mise en application.
- Mécanisme pour éviter les manipulations de signatures.
Une prise en compte de ces attentes aurait permis d’obtenir les trois étoiles et donc le Label RIC.
Rapport d’analyse détaillé
Analyse et notation des principes
Analyse et notation des étapes
* Oui, les référendums sont décisionnels, mais pour le RIC législatif, l’organisation du référendum est ici conditionné non seulement à ce qu’il s’agisse d’une « loi citoyenne » soumise au respect de la Constitution et des accords internationaux, mais aussi à la libre interprétation de l’unicité de l’objet par le Conseil constitutionnel. Il en va de même pour les initiatives au niveau des collectivités territoriales où le Conseil d’État joue ce rôle de contrôle pour la “constitutionnalité, la légalité, l’unicité et la recevabilité”.
** Oui, au niveau national il est prévue « une information claire et suffisante sur l’objet, les enjeux et les conséquences de la proposition de loi », mais pour le RIC local, la procédure n’est pas systématique, il est noté
« Une procédure consultative dont l’objet est d’informer les électeurs sur l’objet, les enjeux et les conséquences de la proposition citoyenne *peut être* organisée au sein d’un organe consultatif. »
*** Oui, il est prévu qu’un organe tiré au sort publie une information claire et suffisante, mais il n’est pas spécifié qu’un fascicule sera envoyé.
**** Oui, mais malgré qu’il y ait bien une étape où des tirés au sort publient les enjeux et les conséquences de la proposition de loi, l’aspect financier n’est pas cité spécifiquement et pour le RIC local, cette étape est même facultative.
Analyse et notation des modalités
Position dans le classement des propositions
↓Classement ↓
des propositions de RIC
|
Principes /100 |
Étapes /100 |
Modalités /100 |
Total /300 |
-
Danièle Favari (2022)
| 45 | 30 | 5 | 80 |
-
Weimar (1921)
| 32 | 40 | 5 | 77 |
-
Fabrice Gagnant - RIC 2.0 (2019)
| 15 | 11,5 | 6,5 | 33 |
