À propos des Palaos
La “République des Palaos” est un pays d’Océanie situé en Micronésie. Le pays est découpé en seize États répartis sur environ 340 îles dont seulement quelques-unes sont habitées. La plus grande, Babeldaob, abrite dix des seize États. Les Palaos obtiennent leur indépendance des États-Unis le 1er octobre 1994.
À propos du RIC des Palaos
Le recours au référendum d’initiative citoyenne aux Palaos s’enracine dans le contexte de la décolonisation de l’ancien Territoire sous tutelle des États fédérés de Micronésie, administré par les États‑Unis après 1947. À partir des années 1970, la montée des revendications d’autodétermination conduit les élites locales à élaborer une Constitution propre, adoptée par référendum en 1979, qui inscrit d’emblée des mécanismes de démocratie directe (initiative populaire, référendums constitutionnels) comme instruments centraux de la souveraineté paluane.
Dans les décennies suivantes, ces outils sont très rapidement mobilisés dans les luttes internes autour du “Compact of Free Association” avec les États‑Unis, notamment pour contester ou modifier les clauses nucléaires et le seuil de majorité exigé, ce qui fait du RIC un vecteur décisif de la politique paluane plutôt qu’un dispositif symbolique. L’usage répété du référendum – à la fois sur l’indépendance, sur les révisions constitutionnelles et sur la convocation de nouvelles conventions constitutionnelles – installe durablement la pratique de l’initiative populaire. C’est une composante structurante du régime, en complément des institutions représentatives relativement récentes.
Synthèse de l’analyse du RIC des Palaos
Pour évaluer la qualité des différentes propositions de RIC, les spécialistes comparent le texte de loi aux critères exprimés et désirés par plus de 75% des Français dans les différentes consultations citoyennes : Parlement & Citoyen, Vrai Débat et Culture-RIC. La méthodologie consiste à chercher les différents éléments dans le projet de loi afin d’attribuer des notes par catégorie.
Note obtenue par le RIC des Palaos
Note globale obtenue : 114,5 / 300
Nombre d’étoiles obtenues : 1 / 3
Obtention du Label RIC : Non
➤ Lire les articles constitutionnels dur RIC des Palaos
Constitution de la République des Palaos
LA CONSTITUTION DE LA RÉPUBLIQUE DES PALAOS
CONVENTION CONSTITUTIONNELLE DES PALAOS
28 janvier – 2 avril 1979 – Koror, Palaos
Traduit avec DeepL.com
PRÉAMBULE
Dans l’exercice de notre souveraineté inhérente, nous, peuple des Palaos, proclamons et réaffirmons notre droit immémorial à la suprématie sur ces îles des Palaos, notre patrie. Nous renouvelons notre engagement à préserver et à renforcer notre patrimoine traditionnel, notre identité nationale et notre respect de la paix, de la liberté et de la justice pour toute l’humanité. En établissant la présente Constitution de la République souveraine des Palaos, nous nous engageons dans l’avenir en nous appuyant pleinement sur nos propres efforts et sur la guidance divine de Dieu Tout-Puissant.
ARTICLE II – SOUVERAINETÉ ET SUPRÉMATIE
Section 1. La présente Constitution est la loi suprême du pays.
Section 2. Toute loi, tout acte gouvernemental ou tout accord auquel le gouvernement des Palaos ne doit pas entrer en conflit avec la présente Constitution et sera invalide dans la mesure où il entre en conflit avec celle-ci.
Section 3. Les pouvoirs gouvernementaux importants, y compris, mais sans s’y limiter, la défense, la sécurité ou les affaires étrangères, peuvent être délégués par traité, pacte ou autre accord entre la République souveraine des Palaos et une autre nation souveraine ou organisation internationale, à condition que ce traité, pacte ou accord soit approuvé par au moins deux tiers des membres de chaque chambre de l’Olbiil Era Kelulau et par la majorité des votes exprimés lors d’un référendum national organisé à cette fin, étant entendu que tout accord autorisant l’utilisation, l’essai, le stockage ou l’élimination d’armes nucléaires, chimiques, toxiques, gazeuses ou biologiques destinées à être utilisées à des fins militaires doit être approuvé par au moins les trois quarts des votes exprimés lors dudit référendum.
ARTICLE III – CITOYENNETÉ
Section 1. Toute personne qui est citoyenne du Territoire sous tutelle des îles du Pacifique immédiatement avant la date d’entrée en vigueur de la présente Constitution et qui a au moins un parent d’ascendance palauane reconnue est citoyenne des Palaos.
Section 2. Une personne née de parents dont l’un ou les deux sont citoyens des Palaos est citoyen des Palaos de naissance et le restera tant qu’elle n’est pas ou ne devient pas citoyen d’une autre nation.
Section 3. Un citoyen palauan qui est citoyen d’une autre nation doit, dans les trois ans suivant son dix-huitième anniversaire, ou dans les trois ans suivant la date d’entrée en vigueur de la présente Constitution, la date la plus tardive étant retenue, renoncer à sa citoyenneté de l’autre nation et enregistrer son intention de rester citoyen palauan. S’il ne se conforme pas à cette exigence, il sera déchu de sa citoyenneté palauane.
Section 4. Toute personne née de parents dont l’un ou les deux sont d’ascendance palauane reconnue a le droit d’entrer et de résider à Palau et de jouir des autres droits et privilèges prévus par la loi, y compris le droit de demander la naturalisation à Palau, à condition que, avant de devenir citoyen naturalisé, cette personne renonce à sa citoyenneté d’un autre pays. Il n’y a pas de citoyenneté par naturalisation, sauf conformément à la présente section.
Section 5. L’Olbiil Era Kelulau adopte des lois uniformes pour l’admission et l’exclusion des non-citoyens des Palaos.
ARTICLE VII – SUFFRAGE
Tout citoyen palauan âgé de dix-huit ans ou plus peut voter aux élections nationales et régionales. L’Olbiil Era Kelulau fixera une durée minimale de résidence et prévoira l’inscription des électeurs pour les élections nationales. Chaque région fixera une durée minimale de résidence et prévoira l’inscription des électeurs pour les élections régionales. Un citoyen qui est en prison, purgeant une peine pour un crime, ou mentalement incapable tel que déterminé par un tribunal ne peut pas voter. Le vote se fait à bulletin secret.
ARTICLE VIII – EXECUTIVE
[…]
Section 17. Le peuple peut révoquer un membre de l’Olbiil Era Kelulau. Une révocation est initiée par une pétition qui doit nommer le membre visé, indiquer les motifs de la révocation et être signée par au moins vingt-cinq pour cent du nombre de personnes ayant voté lors de la dernière élection pour ce membre de l’Olbiil Era Kelulau. Une élection spéciale de révocation doit être organisée au plus tard soixante jours calendaires après le dépôt de la pétition de révocation.
Un membre de l’Olbiil Era Kelulau ne peut être démis de ses fonctions qu’avec l’accord de la majorité des personnes ayant voté lors de l’élection, et le poste vacant doit être pourvu par une élection spéciale organisée conformément à la loi. Une révocation ne peut être demandée à l’encontre d’un membre individuel de l’Olbiil Era Kelulau plus d’une fois par mandat. Aucune révocation ne sera autorisée à l’encontre d’un membre qui en est à la première année de son premier mandat au sein de l’Olbiil Era Kelulau.
ARTICLE XIII – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Section 3. Les citoyens peuvent promulguer ou abroger des lois nationales, à l’exception des lois budgétaires, par voie d’initiative.
Une pétition d’initiative doit contenir le texte de la loi proposée ou de la loi dont l’abrogation est demandée et être signée par au moins dix pour cent des électeurs inscrits. Une pétition d’initiative prend effet si elle est approuvée lors de l’élection générale suivante par la majorité des personnes votant sur l’initiative. Une loi promulguée par initiative ou l’abrogation d’une loi par initiative ne peut être rejetée par le président. Une loi promulguée ou abrogée par initiative ne peut être modifiée, abrogée ou promulguée à nouveau que par une autre initiative conformément aux dispositions de la présente section.
[…]
Section 6. Les substances nocives telles que les armes nucléaires, chimiques, gazières ou biologiques destinées à être utilisées à des fins militaires, les centrales nucléaires et les déchets qui en proviennent ne peuvent être utilisées, testées, stockées ou éliminées sur le territoire de Palau sans l’accord explicite d’au moins trois quarts des votes exprimés lors d’un référendum organisé sur cette question spécifique.
[…]
ARTICLE XIV – AMENDEMENTS
Section 1. Une modification de la présente Constitution peut être proposée par une Convention constitutionnelle, une initiative populaire ou par l’Olbiil Era Kelulau, comme prévu dans les présentes :
(a) au moins une fois tous les quinze ans, l’Olbiil Era Kelulau peut soumettre aux électeurs la question suivante : « Faut-il convoquer une convention pour réviser ou modifier la Constitution ? ». Si la majorité des votes exprimés sur cette question est affirmative, une convention constitutionnelle est convoquée dans les six mois qui suivent, selon les modalités prévues par la loi ;
(b) par une pétition signée par au moins vingt-cinq pour cent des électeurs inscrits (en 2014 = 21.000/4 = 5250 personnes) ; ou
(c) par une résolution adoptée par au moins les trois quarts des membres de chaque chambre de l’Olbiil Era Kelulau.
Section 2. Une proposition d’amendement à la présente Constitution entrera en vigueur lorsqu’elle aura été approuvée lors de la prochaine élection générale ordinaire par la majorité des votes exprimés sur cet amendement et dans au moins trois quarts des États.
Conclusion du Label RIC
Ce RIC est intégré à la Constitution de 1979 de la République des Palaos, il est appliquée depuis le 1er janvier 1981 et correspond en partie aux attentes des Français interrogés. L’initiative est réellement citoyenne et permet de modifier la Constitution et les lois ainsi que de révoquer un parlementaire, le référendum est réellement décisionnel, les décisions prises par RIC et les modalités de fonctionnement sont modifiables uniquement par référendum.
Avec une note de 114,5/300, cette proposition obtient une seule étoile du label, notamment en raison d’un grand nombre d’étapes et de modalités non définies.
La législation des Palaos ne contient pas de dispositions précises sur l’information et l’organisation des campagnes d’initiatives citoyennes. C’est une lacune notable du cadre juridique palauan qui contraste avec le système hautement réglementé des campagnes électorales. Les Palaos semblent avoir considéré la participation directe des citoyens par initiative comme un mécanisme suffisamment transparent par nature, sans besoin de cadre réglementaire supplémentaire.
Points d’améliorations possibles
Les critères retenus pour étudier les propositions sont issus des plus grandes consultations réalisées à ce jour en France. Les personnes ayant répondu à ces consultations ont des attentes précises non satisfaites dans cette proposition de RIC.
Voici les principaux éléments manquants pour correspondre à ces attentes :
Principes
- Période d’information plurielle et neutre.
- Initiative sur tout sujet, y compris pour les lois budgétaires.
- Ajout d’autres formes de RIC sans restriction, pour que l’initiative permette de :
– s’opposer à un projet ou une proposition de loi avant leur entrée en vigueur (veto),
– révoquer tous les responsables politiques,
– convoquer (constituante, collèges d’experts…),
– dissoudre (Assemblée nationale, Sénat…),
– ratifier et dénoncer des traités, pactes et accords. - Un délai spécifié pour l’application des décisions prises par référendum.
Étapes
- Choix éclairés par des infos complètes et contradictoires.
- Veille citoyenne (détection de problématiques facilitée).
- Accès rapide et détaillé à l’information.
- Contrôle des signatures.
- Organisation de votation en urgence.
- Fascicule explicatif pour chaque RIC.
Modalités
- Garantie de temps de parole égaux dans les médias, radio/TV+presse.
- Seuil moins élevé pour le RIC Constitutionnel.
- Fréquences plus élevées que tous les 4 ans.
- Procédure pour la mise en application.
- Seuil + expérimentation de méthodes alternatives.
- Mécanisme pour éviter les manipulations de signatures.
- À toutes les échelles géographiques.
Une prise en compte de ces attentes aurait permis d’obtenir les trois étoiles et donc le Label RIC.
Rapport d’analyse détaillé
Analyse et notation des principes
* Oui, les initiatives peuvent porter sur de nombreux sujets, mais à l’exception des lois budgétaires.
** Oui, les 25 membres de l’Olbiil Era Kelulau (Congrès national = Parlement) peuvent être révoqués, mais rien n’est précisé pour les autres responsables politiques.
*** Oui, le référendum en matière de traités est obligatoire et l’initiative constitutionnelle permet aux citoyens d’intervenir en la matière, mais les citoyens n’ont pas explicitement l’initiative des ratifications et dénonciations des traités.
**** Oui, le vote semble ouvert à tous les majeurs, cependant cela manque de précision pour le référendum constituant, d’autant que le soutien à l’initiative constituante est, lui, limité aux « électeurs inscrits ».
Analyse et notation des étapes
Analyse et notation des modalités
* Oui, la méthode de déclenchement est raisonnable, mais le seuil de signataires est assez élevé pour le RIC constitutionnel (25%, soit environ 5000 personnes en 2014) et la fréquence est faible pour le législatif, l’abrogatif et le constitutionnel (tous les 4 ans, en même temps que les élections générales).
** Oui, en ce qui concerne le RIC constituant, il existe des mécanismes pour éviter la prise de pouvoir par une minorité, 25% de soutien + majorité dans les trois quarts des États, mais pas au niveau du RIC législatif.
*** Oui, il y a généralement un délai car les référendums ont lieu lors de la prochaine élection générale ordinaire, mais ce délai pourrait être insuffisant si l’initiative passe le seuil de soutien juste avant l’élection.
Position dans le classement des propositions
↓Classement ↓
des propositions de RIC
|
Principes /100 |
Étapes /100 |
Modalités /100 |
Total /300 |
-
Danièle Favari (2022)
| 45 | 30 | 5 | 80 |
-
Weimar (1921)
| 32 | 40 | 5 | 77 |
-
Fabrice Gagnant - RIC 2.0 (2019)
| 15 | 11,5 | 6,5 | 33 |
